Vertaling van "l’accusé qui étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confession de l’accusé [ confession faite par l'accusé ]
accused’s confession [ confession of the accused ]

réponse anticipée à l'accusation [ réponse par anticipation à l'accusation ]
pre-summons plea

retirer l'accusation [ retirer une accusation ]
withdraw the charge [ withdraw a charge | drop the charge | drop a charge ]

relaxer l'accusé de toute poursuite
discharge the accused on every count

contester l'accusation
dispute the charge

modification de l'accusation
amendment of a charge

déclaration de l'accusé
statement of accused

examen de l'accusation
examination of the indictment

procédure de l'accusation privée | procédure introduite par la partie plaignante
private prosecution

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...
Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the accused has lodged a request for the pre-trial investigation to be concluded; (c) the court has given the prosecutor a period of three months to conclude the pre-trial investigation; (d) during that period, the prosecutor has committed ‘infringements of essential procedural requirements’ (failure properly to notify a supplementary charge, failure to disclose the investigation file, contradictory indictment); (e) the court has given the prosecutor a further period of one month to remedy those ‘infringements of essential procedural requirements’; ([f]) the prosecutor has failed to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within that time-limit — albeit that the infringements committed within the first three-month period and the failure to remedy them within the subsequent one-month period are attributable both to the prosecutor (failure to remove contradictions in the indictment; failure to take real action for most of those periods) and also to the defence (breach of the duty to cooperate with respect to notification of the charge and inspection of the investigation file due to the hospitalisation of the accused and claims regarding the lawyers’ other professional commitments); ([g]) the accused has acquired a subjective right to the termination of the criminal proceedings on account of the failure to reme ...

2. Dans un délai de deux semaines à compter de la date de présentation de la demande ou, le cas échéant, de la date à laquelle la Commission est en possession de la traduction de la demande, la date retenue étant la plus tardive, la Commission accuse réception de la demande et informe l'État membre de toutes les informations complémentaires dont elle a besoin pour évaluer la demande.
2. Within two weeks of the date of submission of the application, or, where applicable, of the date on which the Commission is in possession of the translation of the application, whichever is the later, the Commission shall acknowledge receipt of the application and inform the Member State of any additional information it requires in order to assess the application.

15. souligne que les pays qui accusent d'importants excédents à l'exportation doivent relancer leur économie domestique et renforcer la demande intérieure, des politiques coordonnées au niveau mondial étant nécessaires pour remédier aux importants déséquilibres de l'économie mondiale; souligne que ces déséquilibres sont à l'origine de la crise actuelle; se félicite dès lors de ce que le G20 soit convenu de réformer l'architecture globale en rétablissant l'équilibre, dans l'économie mondiale, entre pays endettés et puissances exportatrices; fait valoir que des pays pratiquant la surconsommation, par exemple les États-Unis, doivent miser davantage sur les économies, cependant que les pays accusant d'importants excédents comme la Chine et l'Allemagne doivent miser sur le développement de leur économie interne;
15. Stresses that countries with huge export surpluses need to revive their internal economies and strengthen internal demand, and that coordinated policies at global level are needed to curb the heavy imbalances in the world economy; underlines that these imbalances are sources of the current crises; welcomes, therefore, the agreement of the G20 to reform the global architecture by rebalancing the world’s economy between debt-laden countries and export powerhouses; supports the idea that over‑consuming countries, such as the US, should rely more on saving and those countries hoarding big surpluses, such as China and Germany, should rely more on developing their internal economies;

A. considérant que le 9 février 1999, les autorités libyennes ont arrêté un certain nombre de membres du personnel médical bulgare travaillant à l'hôpital "Al-Fatih" de Benghazi et considérant que le 7 février 2000, un procès s'est ouvert à la Cour populaire de Libye à l'encontre de six ressortissants bulgares, d'un Palestinien et de neuf Libyens, accusés d'avoir délibérément contaminé 393 enfants avec le virus VIH, l'accusation de complot étant ultérieurement abandonnée,
A. whereas on 9 February 1999 the Libyan authorities detained a number of Bulgarian medics working at the 'Al-Fatih' hospital in Benghazi, and whereas on 7 February 2000 a trial against six Bulgarian nationals, one Palestinian and nine Libyans started at the Libyan People’s Court on a charge of deliberately infecting 393 children with the HIV virus, with the conspiracy charge later being dropped,

A. considérant que le 9 février 1999, les autorités libyennes ont mis en détention plusieurs membres du personnel médical bulgare travaillant à l'hôpital "Al-Fatih" de Benghazi et considérant que le 7 février 2000, un procès s'est ouvert à la cour populaire de Libye à l'encontre de six ressortissants bulgares, d'un Palestinien et de neuf Libyens, accusés d'avoir délibérément contaminé 393 enfants avec le virus HIV, l'accusation de complot étant ultérieurement abandonnée,
A. whereas on 9 February 1999 the Libyan authorities detained a number of Bulgarian medics working at the 'Al-Fatih' hospital in Benghazi, and whereas on 7 February 2000 a trial against six Bulgarian nationals, one Palestinian and nine Libyans started at the Libyan People’s Court on a charge of deliberately infecting 393 children with the HIV virus, with the conspiracy charge later being dropped,

(c) Le cas du recouvrement d’avoirs auprès de l’accusé ou d’un tiers peut engendrer un renversement de la charge de la preuve dans l'hypothèse où les avoirs résultent d’une activité criminelle, ce que le propriétaire de ces avoirs doit réfuter, ou une réduction du niveau de la preuve, l’accusation étant autorisée à établir la culpabilité au moyen d'une prépondérance de probabilités plutôt qu’en l’établissant au-delà de tout doute raisonnable, comme c’est le cas habituellement.
(c) In the recovery of assets from an accused or third party, there may be a reversal of the burden of proof in the assumption that the assets are the proceeds of crime, which the owner of the assets must rebut, or there is a reduction in the standard of proof to the balance of probabilities, rather than the usual test of proof beyond reasonable doubt.

Les États membres qui n'avaient pas atteint l'objectif susmentionné sont invités à améliorer leur solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles (cet ajustement devrait s'élever à au moins 0,5 % du PIB par an pour les pays de la zone euro accusant des déficits inférieurs au seuil de 3 % du PIB, des efforts plus importants étant attendus de ceux dont le déficit dépasse ce seuil, voir également la section 3).
Member States that had not reached the above mentioned objective are recommended to improve their cyclically-adjusted budget balance (and the adjustment should amount to at least 0.5 per cent of GDP per year for euro area countries with deficits below the 3 per cent of GDP ceiling whereas bigger improvements are expected from those with a deficit in excess of that limit, see also Section 3).

Cela étant, les péripéties dramatiques mais partielles - les attentats sanglants, les trafics d'armes, les accusations mutuelles d'assassinat, de terrorisme, les échecs répétés des trêves, les destructions inacceptables - sont de tristes effets, qui ne doivent pas pour autant être confondus avec les causes profondes de la situation.
That said, the tragic but fragmented events – bloody attacks, arms trafficking, the mutual accusations of murder, terrorism, the repeated failures at maintaining a truce, the unacceptable destruction – are sad consequences, which must not, however, be confused with the profound causes of the situation.

Nous avons opté pour un réseau structuré, étant entendu que tout ce que produisent ces gens fera partie de la documentation officielle de la convention, et que tout ceux qui vont s'adresser à la convention vont recevoir une réponse qui ne sera pas simplement un accusé de réception.
We have chosen a structured network, on the understanding that everything produced will be included in the Convention’s official documentation, and that all those who contact the Convention will receive an answer, not just an acknowledgement.

- la commande et l'accusé de réception sont considérés comme étant reçus lorsque les parties auxquelles il sont adressés peuvent y avoir accès.
- the order and the acknowledgement of receipt are deemed to be received when the parties to whom they are addressed are able to access them.