Vertaling van "lésés par cette inaction puissent " (Frans → Engels) :

Pour garantir l'effet utile de cette exception, les États membres doivent veiller à ce que les parties lésées puissent encore exiger la réparation du préjudice auprès du bénéficiaire de l'immunité d'amendes quand elles sont informées qu'elles ne pourront pas obtenir sa réparation intégrale auprès des autres membres de l'entente.
To guarantee the effet utile of this exception, Member States have to make sure that injured parties can still claim compensation from the immunity recipient at the time they have become aware that they cannot obtain full compensation from the co-cartelists.

La crainte que les petites entreprises puissent être lésées par cette mesure pourrait être apaisée par l’établissement d’un seuil minimal ou d’une assurance minimale.
The fear that small entrepreneurs may be harmed by the measure would be solved by means of the establishment of a minimum threshold or a minimum insurance.

Le premier ministre ou son remplaçant reconnaît-il qu'après deux ans d'attente, le Cabinet fédéral devrait adopter rapidement le règlement d'application en question afin que les Québécois qui se trouvent lésés par cette inaction puissent obtenir la part de retraite du couple qui leur revient?
Would the Prime Minister or his substitute agree that after waiting for two years, the federal cabinet should move quickly to adopt the regulations so that Quebecers who have been disadvantaged as a result of this situation can obtain the pension share to which they are entitled?

Ils dirigent une entreprise inactive de pêche polyvalente; ils ont pêché à plein temps pendant sept ans et ont tiré de cette activité 75 p. 100 d'un montant de 20 000 $ récemment gagné à titre de revenus annuels d'entreprise (1105) Plus tôt au cours de la semaine, le ministre a convenu de modifier la politique d'octroi des permis de pêche aux phoques pour l'est du Canada afin que les pêcheurs inactifs qui avaient droit à un permis de pêche aux phoques en 1993 puissent capturer jusqu'à six phoques par an pour leur consommation personnelle.
They are head of an inactive multi-species fishing enterprise. They have fished full time for seven years and have made 75 per cent of earned income or recent annual enterprise revenues of $20,000 from fishing (1105) Earlier in the week the minister agreed to amend the seal licensing policy for eastern Canada to allow retired fishermen who are eligible for a sealing licence in 1993 to take up to six seals a year for personal use.