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Consentement du lésé
Lésé
Lésée
Partie lésée
Personne lésée
Plainte
Plainte du lésé
Plainte pénale
Victime

Traduction de «puissent être lésées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
En glissant sur la balustrade de la vie, puissent les échardes ne jamais pointer dans la mauvaise direction! [ En dévalant la pente de la vie, puissiez-vous ne jamais vous planter d'épine dans le pied! | Sur l’autoroute de votre vie, puissent des bâtons ne jamais se glisser dans les roues! | Dans les montagnes russes de la vie, puisse votre wagon ne jamais dérailler! | ]

As you slide down the banister of life, may the splinters never point in the wrong direction!


personne lésée | lésé | lésée

person harmed | person suffering harm | injured person | injured party


Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la ...[+++]

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative sym ...[+++]


partie lésée | personne lésée | victime

injured party | injured person


moyen de transport aménagé de sorte que les animaux ne puissent s'échapper

escape-proof means of transport


faire en sorte que les fonds puissent commencer à être utilisés

funding flowing


Procédures pour s'assurer que les contractants conçoivent et construisent les nouveaux équipements de telle sorte que ceux-ci puissent utiliser des lubrifiants standardisés

Procedures to ensure that contractors design and build new equipment capable of using standardized lubricants


consentement du lésé

consent of the victim | consent of the injured party


plainte pénale | plainte | plainte du lésé

criminal complaint


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(30) La présentation d'une demande de dommages et intérêts ou l'ouverture d'une enquête par une autorité de concurrence comportent un risque que les entreprises concernées puissent détruire ou dissimuler des éléments de preuve qui seraient utiles aux parties lésées pour étayer leur demande de dommages et intérêts.

(30) Making a claim for damages, or the start of an investigation by a competition authority, entails a risk that the undertakings concerned may destroy or hide evidence that would be useful in substantiating an injured party’s claim for damages.


Afin de garantir l'égalité des armes entre les parties à une action en dommages et intérêts, ces moyens doivent aussi être accessibles aux défendeurs, de sorte qu'ils puissent demander aux parties lésées de leur communiquer leurs preuves.

In order to ensure equality of arms, those means should also be available to defendants in actions for damages, so that they can request the disclosure of evidence by those injured parties.


(24) La présentation d'une demande de dommages et intérêts ou l'ouverture d'une enquête par une autorité de concurrence comportent un risque que les entreprises concernées puissent détruire ou dissimuler les éléments de preuve qui seraient utiles aux parties lésées pour étayer leur demande de dommages et intérêts.

(24) Making a claim for damages, or the start of an investigation by a competition authority, entails a risk that the undertakings concerned may destroy or hide evidence that would be useful in substantiating an injured party’s claim for damages.


Néanmoins, de telles "circonstances" doivent être limitées, notamment à des problèmes météorologiques ou de sécurité, de façon à éviter que les intérêts des passagers puissent être lésés pour des motifs purement économiques ou commerciaux.

Such ‘circumstances’, however, should be specifically limited to meteorological or safety problems, so as to prevent passengers’ interests being harmed for purely economic or commercial reasons.


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La crainte que les petites entreprises puissent être lésées par cette mesure pourrait être apaisée par l’établissement d’un seuil minimal ou d’une assurance minimale.

The fear that small entrepreneurs may be harmed by the measure would be solved by means of the establishment of a minimum threshold or a minimum insurance.


Afin que les personnes lésées puissent demander plus facilement une indemnisation, les organismes d'information créés en application de la directive 2000/26/CE ne devraient pas se borner à fournir des renseignements relatifs aux accidents relevant de ladite directive, mais ils devraient aussi pouvoir fournir le même type de renseignements pour tout accident impliquant un véhicule automoteur.

In order to make it easier for the injured party to seek compensation, the information centres set up in accordance with Directive 2000/26/EC should not be confined to providing information concerning the accidents covered by that Directive, but should be able to provide the same kind of information for any motor vehicle accident.


2. Dans le cas d'une atteinte commise à l'échelle commerciale, les États membres veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner, si la partie lésée justifie de circonstances susceptibles de compromettre le recouvrement des dommages-intérêts, la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du contrevenant supposé, y compris le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs.

2. In the case of an infringement committed on a commercial scale, the Member States shall ensure that, if the injured party demonstrates circumstances likely to endanger the recovery of damages, the judicial authorities may order the precautionary seizure of the movable and immovable property of the alleged infringer, including the blocking of his/her bank accounts and other assets.


Les États membres peuvent en outre prévoir que les tiers qui sont lésés par la divulgation des informations puissent également disposer d'une voie de recours.

Member States may furthermore provide that third parties incriminated by the disclosure of information may also have access to legal recourse.


2. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les titulaires de droits dont les intérêts sont lésés par une infraction commise sur son territoire puissent intenter une action en dommages-intérêts et/ou demander qu'une ordonnance sur requête soit rendue ainsi que, le cas échéant, demander la saisie du matériel concerné par l'infraction ainsi que des dispositifs, produits ou composants visés à l'article 6, paragraphe 2.

2. Each Member State shall take the measures necessary to ensure that rightholders whose interests are affected by an infringing activity carried out on its territory can bring an action for damages and/or apply for an injunction and, where appropriate, for the seizure of infringing material as well as of devices, products or components referred to in Article 6(2).


2. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les titulaires de droits dont les intérêts sont lésés par une infraction commise sur son territoire puissent intenter une action en dommages-intérêts et/ou demander qu'une ordonnance sur requête soit rendue ainsi que, le cas échéant, demander la saisie du matériel concerné par l'infraction ainsi que des dispositifs, produits ou composants visés à l'article 6, paragraphe 2.

2. Each Member State shall take the measures necessary to ensure that rightholders whose interests are affected by an infringing activity carried out on its territory can bring an action for damages and/or apply for an injunction and, where appropriate, for the seizure of infringing material as well as of devices, products or components referred to in Article 6(2).




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puissent être lésées ->

Date index: 2025-03-23
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