Vertaling van "légitimes lorsqu'elles s'inscrivent " (Frans → Engels) :

Elle reconnaît la chasse comme une activité légitime lorsqu'elle est pratiquée dans des conditions bien définies, visant à assurer son caractère durable.
It recognises hunting as a legitimate activity, under specific conditions to ensure that this practice is sustainable.

En conséquence, les mesures à soutenir, lorsqu'elles s'inscrivent dans cette approche intégrée du retour, comprendraient:
Accordingly, the measures to be supported, when they form part of such an integrated return approach, would include:

Restructuration / Investissements / Modernisation des exploitations: des subventions sont toujours disponibles et sont parfois assorties de taux d'intervention plus élevés lorsqu'elles s'inscrivent dans le cadre du PEI ou de projets conjoints.
Farm restructuring / investment / modernisation: Grants still available – sometimes with higher support rates when linked to the EIP or joint projects;

8. Les États membres exigent des entreprises d'investissement que, lorsqu'elles créent, développent, émettent et/ou conçoivent un produit en collaboration, y compris avec des entités qui ne sont pas agréées et surveillées conformément à la directive 2014/65/UE ou avec des entreprises de pays tiers, elles inscrivent leurs responsabilités mutuelles dans un accord écrit.
8. Member States shall require investment firms, where they collaborate, including with entities which are not authorised and supervised in accordance with Directive 2014/65/EU or third-country firms, to create, develop, issue and/or design a product, to outline their mutual responsibilities in a written agreement.

Nous devons trouver un moyen d'ouvrir la porte à la société civile et de lui accorder une place dans le processus, pour tenter d'aider le gouvernement au moment où nous traitons de ces préoccupations, en particulier lorsqu'elles sont légitimes, lorsqu'elles ont une certaine légitimité.
We have to find a way to open the door to allow civil society a place at the table in the process, to try to help the government as we move forward to address these concerns, particularly when they're legitimate, when they have a certain legitimacy.

[Traduction] Mme Judy Wasylycia-Leis: À cet égard, la province de l'Ontario a-elle un argument légitime lorsqu'elle parle de son manque à gagner de 23 milliards de dollars, et comment faudrait-il traiter maintenant de cette question?
[English] Ms. Judy Wasylycia-Leis: Related to that, does Ontario have a legitimate case in terms of its shortfall of $23 billion, and how should that be handled right now?

Les subventions peuvent être accordées sur une base annuelle lorsqu'elles s'inscrivent dans une convention-cadre de partenariat avec la Commission.
Grants may be awarded on an annual basis within a framework partnership agreement with the Commission.

7. Lorsque des opérations financées par le FEP relèvent des articles 24 ou 27 et qu'elles s'inscrivent dans le cadre d'un plan d'ajustement de l'effort de pêche visé à l'article 21, point a), premier tiret, ou qu'elles relèvent de l'article 26, paragraphe 3 ou 4, le plafond de la contribution du Fonds pour l'axe prioritaire 1 est augmenté de 10 points de pourcentage au plus dans les régions éligibles au titre de l'objectif de convergence et de 15 points de pourcentage au plus pour les régions non éligibles au titre de l'objectif de convergence.
7. When operations financed by the EFF fall under Articles 24 or 27, where these form part of a fishing effort adjustment plan referred to in Article 21(a)(i), or fall under Articles 26(3) or (4), the ceiling for the EFF contribution for priority axis 1 shall be increased by up to 10 percentage points in the regions eligible under the Convergence objective and by up to 15 percentage points for the regions not eligible under the Convergence objective.

Ces primes seront financées de manière différente lorsqu'elles s'inscrivent dans le cadre d'un accord de pêche ou en dehors de celui-ci.
These premiums will be financed differently depending on whether they are allocated under a fisheries Agreement or not.

Nous avons consulté nos organisations membres, notamment les foyers d'accueil qui s'occupent directement des femmes battues; ils approuvent les changements proposés visant à protéger les électrices, notamment l'utilisation de l'ancienne adresse précédente lorsqu'elles s'inscrivent sur les listes électorales.
After consulting with member organizations, particularly our shelters working directly in the field with battered women, they approved the suggested changes to protect women electors, particularly the use of their previous address when registering to vote.