Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "légitimes du public et des consommateurs soient dûment " (Frans → Engels) :

À cette fin, la Commission veillera à ce que les intérêts des consommateurs soientment pris en compte lors des travaux techniques relatifs à l'étiquetage, aux informations sur les économies d'énergie, aux mesures et à l'utilisation des TIC.

To this end the Commission will ensure that consumer interests are properly taken into account in technical work on labelling, energy saving information, metering and the use of ICT.


Si la Commission conclut que la concurrence ne s’est pas suffisamment développée, elle devrait formuler des propositions appropriées au Parlement européen et au Conseil pour faire en sorte que les consommateurs soientment protégés à partir de 2017.

If the Commission concludes that competition has not developed sufficiently, the Commission should make appropriate proposals to the European Parliament and the Council to ensure that consumers are adequately safeguarded as from 2017.


Si la Commission conclut que la concurrence ne s’est pas suffisamment développée, elle devrait formuler des propositions appropriées au Parlement européen et au Conseil pour faire en sorte que les consommateurs soientment protégés à partir de 2017.

If the Commission concludes that competition has not developed sufficiently, the Commission should make appropriate proposals to the European Parliament and the Council to ensure that consumers are adequately safeguarded as from 2017.


À cet égard, il conviendrait de prévoir des dispositions plus strictes, pour l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur, qu’en matière de crédits aux consommateurs, d’exiger des intermédiaires de crédit des informations plus précises sur leur statut et les relations qu’ils entretiennent avec le prêteur, afin de pouvoir déceler tout conflit d’intérêts potentiel, et de veiller à ce que tous les acteurs participant à l’octroi de contrats de crédit relatifs à des biens immobiliers soient dûment admis et surveillés ...[+++]

In this respect, the provisions on the creditworthiness assessment should be strengthened in comparison to consumer credit, more precise information should be provided by credit intermediaries on their status and relationship with the creditors in order to disclose potential conflicts of interest, and all actors involved in the origination of credit agreements relating to immovable property should be adequately admitted and supervised.


À cet égard, il conviendrait de prévoir des dispositions plus strictes, pour l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur, qu’en matière de crédits aux consommateurs, d’exiger des intermédiaires de crédit des informations plus précises sur leur statut et les relations qu’ils entretiennent avec le prêteur, afin de pouvoir déceler tout conflit d’intérêts potentiel, et de veiller à ce que tous les acteurs participant à l’octroi de contrats de crédit relatifs à des biens immobiliers soient dûment admis et surveillés ...[+++]

In this respect, the provisions on the creditworthiness assessment should be strengthened in comparison to consumer credit, more precise information should be provided by credit intermediaries on their status and relationship with the creditors in order to disclose potential conflicts of interest, and all actors involved in the origination of credit agreements relating to immovable property should be adequately admitted and supervised.


À cette fin, la Commission veillera à ce que les intérêts des consommateurs soientment pris en compte lors des travaux techniques relatifs à l'étiquetage, aux informations sur les économies d'énergie, aux mesures et à l'utilisation des TIC.

To this end the Commission will ensure that consumer interests are properly taken into account in technical work on labelling, energy saving information, metering and the use of ICT.


2. À compter du 1er mai 2009, les États membres veillent à ce que les produits contenant du DMF déjà mis sur le marché ou disponibles sur celui-ci en soient retirés, qu’ils soient rappelés auprès des consommateurs et que les consommateurs soient dûment informés des risques qu’ils présentent.

2. As of 1 May 2009 Member States shall ensure that products containing DMF and already placed or made available on the market are withdrawn from the market and recalled from consumers, and that consumers are adequately informed of the risk posed by such products.


Les États membres veillent notamment à ce que les autorités réglementaires nationales établissent un mécanisme de consultation garantissant que, lorsqu’elles statuent sur des questions relatives aux droits des utilisateurs finals et des consommateurs en ce qui concerne les services de communications électroniques accessibles au public, les intérêts des consommateurs en matière de communications électroniques soient dûment pris en comp ...[+++]

In particular, Member States shall ensure that national regulatory authorities establish a consultation mechanism ensuring that in their decisions on issues related to end-user and consumer rights concerning publicly available electronic communications services, due consideration is given to consumer interests in electronic communications’.


Les États membres veillent notamment à ce que les autorités réglementaires nationales établissent un mécanisme de consultation garantissant que, lorsqu’elles statuent sur des questions relatives aux droits des utilisateurs finals et des consommateurs en ce qui concerne les services de communications électroniques accessibles au public, les intérêts des consommateurs en matière de communications électroniques soient dûment pris en comp ...[+++]

In particular, Member States shall ensure that national regulatory authorities establish a consultation mechanism ensuring that in their decisions on issues related to end-user and consumer rights concerning publicly available electronic communications services, due consideration is given to consumer interests in electronic communications’.


Les États membres veillent notamment à ce que les autorités réglementaires nationales établissent un mécanisme de consultation garantissant que, lorsqu’elles statuent sur des questions relatives aux droits des utilisateurs finals et des consommateurs en ce qui concerne les services de communications électroniques accessibles au public, les intérêts des consommateurs en matière de communications électroniques soient dûment pris en comp ...[+++]

In particular, Member States shall ensure that national regulatory authorities establish a consultation mechanism ensuring that in their decisions on issues related to end-user and consumer rights concerning publicly available electronic communications services, due consideration is given to consumer interests in electronic communications.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

légitimes du public et des consommateurs soient dûment ->

Date index: 2025-05-09
w