Vertaling van "législature—une proposition très " (Frans → Engels) :

Le député de Portneuf avait, au cours de la précédente législature, présenté une proposition visant à modifier la Loi sur la faillite, afin que les salaires des employés puissent être inclus dans la distribution des actifs d'une faillite avant ce qui était dû aux banques et aux gens très riches.
During the last parliament, the member for Portneuf introduced an amendment to the Bankruptcy Act, so that when assets were being distributed in a bankruptcy, employees would have precedence over the banks, and the wealthy.

37. demande aux députés de la commission des pétitions d'adopter un règlement intérieur définitif, en vue de garantir une efficacité et une ouverture maximales dans les travaux de la commission, et d'émettre en conséquence des propositions de révision du règlement du Parlement, dans le but de consolider les efforts de longue haleine consentis tout au long de la septième législature pour améliorer les méthodes de travail de la commission; demande à la commission des pétitions de définir des délais clairs pour la procédure de pétition afin d'accélérer le traitement des pétitions au sein du Parlement et de renforcer la transparence et le caractère démocratique du processus; souligne qu'il y aurait lieu de définir ainsi un calendrier-type pour le traitement des pétitions, depuis leur enregistrement jusqu'à leur clôture définitive, similaire au calendrier auquel sont assujettis les dossiers législatifs et non législatifs; estime que ce calendrier devrait s'accompagner d'un mécanisme d'alerte qui permette d'attirer automatiquement l'attention des membres sur les pétitions qui n'ont pas été traitées ni n'ont fait l'objet d'une correspondance depuis très longtemps, afin d'éviter que d'anciennes pétitions demeurent ouvertes pendant des années sans raison valable; rappelle que les missions d'information sont l'un des instruments d'enquête les plus importants dont dispose la commission des pétitions, et qu'une révision urgente des règles y afférentes s'impose dès lors afin de permettre aux députés qui seront élus prochainement de mener des missions efficaces et de soumettre rapidement aux pétitionnaires et à la commission le rapport contenant leurs conclusions et recommandations;
37. Calls upon MEPs in the Petitions Committee to adopt final internal rules to ensure maximum efficiency and openness in the work of the Committee and to make proposals to revise accordingly the Rules of Procedure of the European Parliament in order to consolidate their continuous attempts during the whole seventh legislature to improve working methods; calls on the Petitions Committee to adopt clear deadlines in the process of petitions in order to speed up the petitions life-cycle in the European Parliament and make the whole process even more transparent and democratic; underlines that this could put in place a defined lifecycle of the petition from registration until their final closure in the European Parliament, similarly to the existing deadlines for the work in process on legislative and non-legislative files; considers that these deadlines should establish an alert mechanism which automatically draws Members’ attention to petitions on which there has not been any action or correspondence for a considerable amount of time, in order to avoid old petitions staying open over years without substantial reason; recalls that fact-finding visits are one of the key investigative instruments of the Petitions Committee, therefore an urgent revision of the relevant rules is needed, in order to enable the newly elected Members to carry out efficient visits and report swiftly back to the petitioners and the Committee on their findings and recommendations;

Nous attendons avec intérêt la proposition que la Commission doit transmettre très prochainement et qui devra être adoptée dans les douze mois, avant la fin de l'actuelle législature.
We're looking forward to the Commission proposal very shortly, to be adopted within a year by the end of this parliamentary term.

- Une proposition très simple est la définition du cadre financier sur une période de cinq ans, parallèlement aux politiques financières. En d’autres termes, les propositions politiques au niveau budgétaire doivent coïncider avec la durée de la législature du Parlement.
- one very basic proposal is the five-year cycle of the financial framework and a policy of a five-year cycle for financial policies; in other words, the term of our Parliament would coincide with political proposals at budget level;

– (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, quand je repense à la façon dont nous avons débattu de cette proposition de la Commission lors de la dernière législature et aux positions allant du rejet le plus catégorique à l’encensement aveugle de toutes les propositions qui se présentaient à nous, je dois bien dire que je suis très heureux de ce qui nous a été proposé ici.
– (DE) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, when you consider how we debated this proposal from the Commission during the last parliament – going from outright rejection to celebrating all the good things coming our way – then I must say that I am very enthusiastic about what has been tabled here.

[Traduction] Présenté à la Chambre et adopté le 20 février 2003, le premier rapport du Comité de la modernisation proposait pour les affaires émanant des députés un nouveau régime en vertu duquel toutes les affaires inscrites à l'ordre de priorité feraient l'objet d'un vote et tous les députés auraient la possibilité de présenter une affaire pendant la durée d'une législature—une proposition très semblable à celle du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
[English] The modernization committee's first report, presented to the House and adopted on February 20, 2003, proposed a new regime for private members' business whereby all items on the order of precedence would be votable and all private members would have an opportunity to present an item during the life of a Parliament, a proposal very similar to that of the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

Compte tenu du calendrier très serré fixé pour la première lecture, avant la fin de la législature, votre rapporteur poursuivra l'examen de la proposition plus en détail et, si nécessaire, proposera d'autres amendements à un stade ultérieur.
In view of the tight timetable for first reading towards the end of the legislative term, your rapporteur will continue to examine the proposal in-depth and, if necessary, propose further amendments at a later stage.

Au cours de la 38 législature, le gouvernement libéral est revenu à la charge en présentant le projet de loi C-44, qui comprenait les mêmes modifications. Une fois de plus, l'opposition d'alors, qui forme aujourd'hui le gouvernement, a jugé que les propositions du gouvernement libéral n'avaient aucune valeur, ou alors très peu.
In the Thirty-eighth Parliament, the Liberal government introduced Bill C-44, which included the very same amendments; and, once again, the opposition of the day, now the government, found little if any merit in the proposals made by Liberal governments.

Je crois que cela est extrêmement important car même ceux qui ont voté non, même ceux qui avaient des idées très arrêtées, se sont rangés à la volonté de la population en votant unanimement à la législature. Si la proposition n'obtient pas l'appui de la majorité du Parlement, la population de Terre-Neuve sera extrêmement déçue de ne pouvoir exprimer sa volonté dans la Constitution.
If this doesn't get a majority support in Parliament, I would be terrifically disappointed that the people of Newfoundland can't have their will expressed in the Constitution.