Vertaling van "septième législature " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Adresse du Premier ministre en réponse au discours du Trône le 3 février ouvrant la troisième session de la trente-septième législature du Canada
Address by the Prime Minister in Reply to the Speech from the Throne, February 3, 2004, to open the Third Session of the Thirty-Seventh Parliament of Canada

droit de septième liberté | septième liberté
seventh freedom | seventh freedom of the air | seventh freedom right | seventh freedom traffic right

législature [ durée de la législature ]
legislative period

adventiste du septième jour [ église adventiste du septième jour ]
seventh-day adventist

assemblée législative provinciale [ législature provinciale | législature | assemblée législative d'une province | législature d'une province | Législature d'une province ]
provincial legislature [ provincial legislative assembly | legislature of a province | Legislature of a Province ]

constatation à propos du septième nerf crânien
Facial nerve finding

adventiste du septième jour
Seventh Day Adventist

septième
Seventh (qualifier value)

septième directive concernant les comptes de groupe
seventh Directive on group accounts

longueur septième vertèbre
seventh cervical-to-wrist length

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne la trente-septième législature (de janvier 2001 à mai 2004), on a proposé la clôture pour quatre motions : [36] la première pour amender des dispositions du Règlement portant sur les motions à l’étape du rapport, en février 2001, la deuxième portant sur les affaires des comités et la réinscription au Feuilleton de projets de loi du gouvernement et le rétablissement d’un comité spécial au début de la deuxième session de la trente-septième législature, en octobre 2002, la troisième pour exhorter le gouvernement à ratifier le protocole de Kyoto, en décembre 2002, et la dernière pour réinscrire des projets de loi du gouvernement au début de la troisième session de la trente-septième législature, en février 2004.
Closure was then moved on four motions in the Thirty-Seventh Parliament (January 2001 to May 2004): [36] to amend the Standing Orders with respect to report stage motions in February 2001; to provide for committee business and the re-instatement of government bills onto the Order Paper and for the re-establishment of a special committee at the beginning of the Second Session of the Thirty-Seventh Parliament in October 2002; to urge the government to ratify the Kyoto Protocol in December 2002; and to provide for the re-instatement of government bills at the beginning of the Third Session of the Thirty-Seventh Parliament in February 2004.

E. considérant que, malgré que toutes les mesures nécessaires aient été prises, il faut s'attendre à ce que la capacité pour l'irlandais et pour le maltais ne permette pas un service complet d'interprétation en ces langues à partir du début de la septième législature; considérant que, pour certaines autres langues, bien que la capacité suffise à couvrir les besoins résultant des activités habituelles du Parlement, l'effectif des interprètes pourrait ne pas être suffisant pour la pleine couverture de tous les besoins supplémentaires attendus de l'exercice de la présidence du Conseil par les États membres concernés au cours de la septième législature,
E. whereas, despite all adequate precautions, the capacity in Irish and Maltese is not expected to be such as to allow a full interpretation service in those languages from the beginning of the seventh parliamentary term; whereas, for certain other languages, although there will be sufficient capacity to cover the needs arising from the usual activities of Parliament, the number of interpreters may not be sufficient to allow full coverage of all the extra needs expected during the Council Presidencies of the Member States concerned during the seventh parliamentary term,

I. considérant que, compte tenu de ce qui précède, le Bureau a recommandé la prolongation de l'article 139 jusqu'à la fin de la septième législature,
I. whereas, in the light of the foregoing, the Bureau has recommended that Rule 139 be extended until the end of the seventh parliamentary term,

G. considérant que, durant la septième législature, d'autres États européens sont susceptibles de devenir membres de l'Union européenne, et que, pour les nouvelles langues concernées, le nombre de linguistes risque d'être insuffisant dès le jour de l'adhésion, ce qui nécessitera des mesures transitoires,
G. whereas, during the seventh parliamentary term, other European States may become members of the European Union; whereas, for the new languages concerned, linguists may not be available in sufficient numbers from the day of accession, which will require transitional measures,

1. décide de prolonger l'applicabilité de l'article 139 du règlement du Parlement européen jusqu'à la fin de la septième législature;
1. Decides to extend the applicability of Rule 139 of Parliament's Rules of Procedure until the end of the seventh parliamentary term;

E. considérant que, malgré toutes les mesures prises, il faut s'attendre à ce que la capacité pour l'irlandais et pour le maltais ne permette pas un service complet d'interprétation en ces langues à partir du début de la septième législature; considérant que, pour certaines autres langues, bien que la capacité suffise à couvrir les besoins résultant des activités habituelles du Parlement, l'effectif des interprètes pourrait ne pas être suffisant pour la pleine couverture de tous les besoins supplémentaires attendus de l'exercice de la présidence du Conseil par les États membres concernés au cours de la septième législature,
E. whereas, despite all adequate precautions, the capacity in Irish and Maltese is not expected to be such as to allow a full interpretation service in those languages from the beginning of the seventh parliamentary term; whereas, for certain other languages, although there will be sufficient capacity to cover the needs arising from the usual activities of Parliament, the number of interpreters may not be sufficient to allow full coverage of all the extra needs expected during the Council Presidencies of the Member States concerned during the seventh parliamentary term,

Que les documents reçus et les témoignages entendus par le Comité sénatorial permanent des transports et des communications au cours de son étude du projet de loi S-26, Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables, durant la première session de la trente-septième législature, et que les mémoires reçus et les témoignages entendus durant la deuxième session de la trente-septième législature au cours de son étude du projet de loi S-10, et que les mémoires reçus et les témoignages entendus durant la troisième session de la trente- septième législature au cours de son étude du projet de loi S-8, Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables soient renvoyés au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles en vue de son étude du projet de loi S-12, Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables.
That the papers and evidence received and taken by the Standing Senate Committee on Transport and Communications during its study of Bill S-26, An Act concerning personal watercraft in navigable waters in the First Session of the Thirty-seventh Parliament and the papers and evidence received and taken during the Second Session of the Thirty-seventh Parliament during the study of Bill S-10, and the papers and evidence received and taken during the Third Session of the Thirty-seventh Parliament during the study of Bill S-8, An Act concerning personal watercraft in navigable waters, be referred to the Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources for its study of Bill S-12, An Act concerning personal watercraft in navigable waters.

Que les documents reçus et les témoignages entendus par le Comité sénatorial permanent des transports et des communications au cours de son étude du projet de loi S-26, Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables, durant la première session de la trente-septième législature, et que les mémoires reçus et les témoignages entendus durant la deuxième session de la trente-septième législature au cours de son étude du projet de loi S-10, et que les mémoires reçus et les témoignages entendus durant la troisième session de la trente- septième législature au cours de son étude du projet de loi S-8, Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables soient renvoyé au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles en vue de son étude du projet de loi S-12, Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables.
That the papers and evidence received and taken by the Standing Senate Committee on Transport and Communications during its study of Bill S-26, concerning personal watercraft in navigable waters in the First Session of the Thirty-seventh Parliament, and the papers and evidence received and taken during the Second Session of the Thirty-seventh Parliament during the study of Bill S-10, and the papers and evidence received and taken during the Third Session of the Thirty-seventh Parliament during the study of Bill S-8, concerning personal watercraft in navigable waters be referred to the Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources for its study of Bill S-12, concerning personal watercraft in navigable waters.

Que les documents reçus et les témoignages entendus par le Comité sénatorial permanent des transports et des communications au cours de son étude du projet de loi S-26, Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables, durant la première session de la trente-septième législature, et que les mémoires reçus et les témoignages entendus durant la deuxième session de la trente-septième législature au cours de son étude sur le projet de loi S-10, et que les mémoires reçus et les témoignages entendus durant la troisième session de la trente-septième législature au cours de son étude sur le projet de loi S-8, Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables soient renvoyés au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles en vue de son étude du projet de loi S-12, Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables.
That the papers and evidence received and taken by the Standing Senate Committee on Transport and Communications during its study of Bill S-26, An Act concerning personal watercraft in navigable waters in the First Session of the Thirty-seventh Parliament and the papers and evidence received and taken during the Second Session of the Thirty-seventh Parliament during the study of Bill S-10, and the papers and evidence received and taken during the Third Session of the Thirty-seventh Parliament during the study of Bill S-8, An Act concerning personal watercraft in navigable water be referred to the Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources for its study of Bill S-12, An Act concerning personal watercraft in navigable waters.

Que, conformément au paragraphe 131(2) du Règlement, le Sénat demande au gouvernement de répondre de manière complète et détaillée au sixième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones intitulé Les jeunes Autochtones vivant en milieu urbain : Plan d'action pour le changement, qui a été déposé au Sénat le 30 octobre 2003, durant la deuxième session de la trente-septième législature, et adopté par le Sénat le 1avril 2004, durant la troisième session de la trente-septième législature; le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et Interlocuteur fédéral pour les Métis et Indiens non inscrits, le ministre de la Justice, le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, le ministre du Développement social, la ministre du Patrimoine canadien, la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le ministre de la Santé et le ministre de l'Industrie étant désignés ministres responsables de la réponse.
That, pursuant to rule 131(2), the Senate request a complete and detailed response from the Government to the Sixth Report of the Standing Senate Committee on Aboriginal Peoples, entitled Urban Aboriginal Youth: An Action Plan for Change, tabled in the Senate on October 30, 2003, during the Second Session of the Thirty-Seventh Parliament and adopted by the Senate on April 1, 2004 during the Third Session of the Thirty-Seventh Parliament, with the Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Metis and Non-Status Indians, the Minister of Justice, the Minister of Human Resources and Skills Development, the Minister of Social Development, the Minister of Canadian Heritage, the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, the Minister of Health, and the Minister of Industry being identified as Ministers responsible for responding.