Traduction de «législature qu’elle devait » (Français → Anglais) :

Les cinq fois où la chose s’est produite avant 1986, la Chambre a été immédiatement convoquée au Sénat et informée (comme à l’ouverture d’une législature) qu’elle devait se choisir un Président avant que le discours du Trône puisse être lu .
In the five cases preceding 1986, the House was immediately summoned to the Senate and advised (as at the opening of a Parliament) that a Speaker must be chosen before the Speech from the Throne could be read.

Après discussion, la Chambre a adopté une résolution créant la charge de président des comités pléniers, qui devait agir à ce titre pour toute la durée de la législature ; plus tard la même année, elle a adopté un projet de loi autorisant ce président à remplacer le Président de la Chambre en l’absence de ce dernier .
After debate, rules were adopted providing for a Chairman of Committees of the Whole to hold office for the duration of a Parliament and, later that year, a bill was passed enabling this Chairman to act as Speaker in the Speaker’s absence.

Si une telle position devait devenir majoritaire dans l’Union européenne pour la prochaine législature, elle détruirait le plan de paix financé à grands frais et établi après les guerres dans les Balkans.
If this were to become the majority opinion in the European Union in the next parliamentary term, it would destroy the heavily-financed peace plan set up after the Balkan wars.

Je sais que la Chambre des communes pourrait siéger sans arrêt si elle le devait, mais il faut dire que, au cours de la dernière législature, il a fallu un an pour faire franchir toutes les étapes, de la première lecture à la sanction royale, au projet de loi sur les dénonciateurs, le projet de loi C-11, qui était bien moins complexe.
I know the House could sit forever if it had to, but the reality is that even the whistleblower legislation, Bill C-11, which passed in the last Parliament, took one year from the time of first reading through royal assent. It was not more complicated than this.

C'est la raison pour laquelle j'attends néanmoins encore de la Commission européenne qu'elle surveille de près la mise en œuvre de cette directive et nous fasse encore, le cas échéant, des propositions de révision de ladite directive au cours de cette législature, si cela devait s'avérer nécessaire.
But that is why I also expect the European Commission to monitor the implementation of this directive carefully and, if this should prove necessary, to submit practical proposals for amending it during the current legislative term.

Son problème consistait dès lors à déterminer à quel organisme parlementaire elle devait s'adresser. Devait-elle se tourner vers les législatures provinciales, qui détenaient constitutionnellement la responsabilité de l'éducation, ou vers le gouvernement fédéral, puisque l'université avait été créée par charte royale?
The problem was to which parliamentary body was it to turn; to provincial legislatures which had constitutional authority over education or to the federal Parliament because the university possessed a royal charter?