Traduction de «législature précédente trois provinces avaient » (Français → Anglais) :

Voici notamment pourquoi j'ai rédigé ce projet de loi et choisi la date en question. Même si la date ne correspond pas exactement à celle des États-Unis et, je crois, à celle de trois ou quatre provinces, lorsque nous avons rédigé ce projet de loi, pendant la législature précédente, trois provinces avaient adopté une mesure législative semblable.
One of the reasons I drafted this bill, and specifically the dates in question is, while it is not exactly the same as a date in the United States and, I believe, three or four other provinces, when we first drafted this bill in the previous Parliament, there were three provinces that had passed a similar provincial piece of legislation, most of which were at different times of the year.

Mme Marlene Jennings: Pendant l'une des étapes précédentes de ce programme, deux ou trois provinces avaient permis aux universités et aux collèges de recevoir des fonds consacrés à l'infrastructure.
Ms. Marlene Jennings: In one of the previous phases, either two or three of the provinces allowed for universities and colleges to be eligible to receive infrastructure money.

Le 9 décembre, le Tribunal constitutionnel a jugé que la nouvelle assemblée n'était pas en droit d'annuler les désignations se rapportant aux trois nominations survenues au cours de la législature précédente, mais était autorisée à nommer les deux juges dont le mandat commençait pendant la nouvelle législature.
On 9 December, the Tribunal ruled that the new legislature was not entitled to annul the nominations for the three appointments under the previous legislature, but that it was entitled to appoint the two judges whose mandate began under the incoming legislature.

Le 9 décembre, le Tribunal constitutionnel a jugé que la nouvelle assemblée n’était pas en droit d’annuler les désignations se rapportant aux trois nominations survenues au cours de la législature précédente, mais était autorisée à nommer les deux juges dont le mandat commençait pendant la nouvelle législature.
On 9 December, the Tribunal ruled that the new legislature was not entitled to annul the nominations for the three appointments under the previous legislature, but that it was entitled to appoint the two judges whose mandate began under the incoming legislature.

Le 9 décembre, le Tribunal a jugé que la nouvelle assemblée n’était pas en droit d’annuler les désignations se rapportant aux trois nominations intervenues au cours de la législature précédente, mais bien de désigner les deux juges dont le mandat commençait pendant la nouvelle législature.
On 9 December, the Court ruled that the new legislature was not entitled to annul the nominations for the three appointments under the previous legislature, but that it was entitled to appoint the two judges whose mandate began under the incoming legislature.

Le 3 décembre, le Tribunal constitutionnel a jugé que l'assemblée précédente était en droit de nommer trois juges pour occuper les sièges devenus vacants au cours de son mandat, mais pas de procéder aux deux nominations relatives aux sièges devenant vacants au cours de la nouvelle législature.
On 3 December, the Constitutional Tribunal ruled that the previous legislature was entitled to nominate three judges for seats vacated during its mandate, but was not entitled to make the two nominations for seats vacated during the term of the new legislature.

Le 3 décembre, le Tribunal a jugé que l'assemblée précédente était en droit de désigner trois juges pour occuper les sièges devenus vacants au cours de son mandat, mais pas de procéder aux deux désignations relatives aux sièges devenus vacants au cours de la nouvelle législature.
On 3 December, the Court ruled that the previous legislature was entitled to nominate three judges for seats vacated during its mandate, but was not entitled to make the two nominations for seats vacated during the term of the new legislature.

Les gouvernements de ces trois provinces avaient signé des ententes qui ont été annulées.
Each of those provincial governments signed agreements that have been cancelled.

Le programme de stabilisation a pour but de venir en aide aux provinces qui traversent des périodes exceptionnellement difficiles, ce qui explique pourquoi seules trois provinces avaient reçu des paiements de stabilisation jusqu'en 1990: la Colombie-Britannique, qui a reçu 174 millions de dollars pour l'exercice 1982-1983; l'Alberta, qui a reçu 419 millions de dollars pour l'exercice 1986-1987; et l'Ontario, qui a reçu 227 millions de dollars pour 1990-1991.
Stabilization is a program for exceptionally hard times, which explains why only three provinces have received federal stabilization payments up to 1990. British Columbia received $174 million for the fiscal year 1982-83; Alberta, $419 million for fiscal year 1986-87; and Ontario received $227 million for 1990-91.

Les députés et sénateurs conservateurs de ces trois provinces avaient alors tenté de faire allonger la liste des produits et services exemptés de la TPS et de la taxe de vente cachée, notamment les imprimés et les services funéraires.
At that time Progressive Conservative members and senators from those three Atlantic provinces tried to expand the list of goods and services that are exempt from GST or HST. Examples of the proposed exemptions were books and funerals.