Traduction de «législature précédente s'étaient » (Français → Anglais) :

Le 9 décembre, le Tribunal constitutionnel a jugé que la nouvelle assemblée n'était pas en droit d'annuler les désignations se rapportant aux trois nominations survenues au cours de la législature précédente, mais était autorisée à nommer les deux juges dont le mandat commençait pendant la nouvelle législature.
On 9 December, the Tribunal ruled that the new legislature was not entitled to annul the nominations for the three appointments under the previous legislature, but that it was entitled to appoint the two judges whose mandate began under the incoming legislature.

Le 9 décembre, le Tribunal constitutionnel a jugé que la nouvelle assemblée n’était pas en droit d’annuler les désignations se rapportant aux trois nominations survenues au cours de la législature précédente, mais était autorisée à nommer les deux juges dont le mandat commençait pendant la nouvelle législature.
On 9 December, the Tribunal ruled that the new legislature was not entitled to annul the nominations for the three appointments under the previous legislature, but that it was entitled to appoint the two judges whose mandate began under the incoming legislature.

Le 9 décembre, le Tribunal a jugé que la nouvelle assemblée n’était pas en droit d’annuler les désignations se rapportant aux trois nominations intervenues au cours de la législature précédente, mais bien de désigner les deux juges dont le mandat commençait pendant la nouvelle législature.
On 9 December, the Court ruled that the new legislature was not entitled to annul the nominations for the three appointments under the previous legislature, but that it was entitled to appoint the two judges whose mandate began under the incoming legislature.

Monsieur le Président, les signataires de ma deuxième pétition demandent au gouvernement le retrait du projet de loi C-31, qu'ils appellent la Loi sur les mesures de punition concernant les réfugiés, et de revenir au cadre prévu dans la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés auquel tous les partis de la législature précédente s'étaient ralliés. Ils demandent ce changement parce que le projet de loi C-31 concentre beaucoup trop de pouvoirs dans les mains d'un seul ministre.
Mr. Speaker, in my second petition, the petitioners call upon the Government of Canada to repeal Bill C-31, which they call the punishing refugees act, and return to the framework of the Balanced Refugee Reform Act, passed with the support of all parties in the previous Parliament, as the current bill, Bill C-31, concentrates way too much power in the hands of one minister.

Le projet de loi C-31 concentre davantage de pouvoirs entre les mains du ministre en lui permettant de désigner des pays jugés sécuritaires pour les réfugiés du monde entier et il limiterait la possibilité de faire une demande pour des motifs d'ordre humanitaire. Voilà pourquoi les signataires demandent au gouvernement le retrait du projet de loi C-31, Loi sur les mesures de punition concernant les réfugiés, et de revenir au cadre prévu dans la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés auquel tous les partis de la législature précédente s'étaient ralliés.
Because Bill C-31 concentrates more power in the hands of the minister by allowing him or her to name safe countries for refugees around the world and restricts access to humanitarian and compassionate consideration, the undersigned petitioners call upon the Government of Canada to repeal Bill C-31, the punishing refugees act, and to return to the framework of the Balanced Refugee Reform Act, passed with the support of all parties in the previous Parliament.

Quand le Comité des finances a adopté en 2010 la motion qui a mené à la dissolution de la législature précédente et à la chute du gouvernement, les coûts du cycle de vie complet étaient connus.
When the finance committee passed its motion back in 2010, which ultimately led to the dissolution of the previous Parliament and the fall of the government, it was clearly and completely known what the full life cycle costs were.

Même si je n'étais pas présente personnellement lors des législatures précédentes, d'après ce qu'on voyait au cours des périodes des questions et de manière générale, les réponses du gouvernement à ce sujet étaient absolument odieuses, d'autant plus qu'on sait maintenant qu'ils étaient coupables tout ce temps-là.
Although I was not here personally in previous parliaments, from what we saw during question period and in general, the government’s answers on this subject were absolutely shameful, particularly since we now know that they were guilty that whole time.

1. Pour la période de la législature 2009-2014 restant à courir à compter de la date d’entrée en vigueur du présent article, et par dérogation aux articles 189, second alinéa, et 190, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne et aux articles 107, second alinéa, et 108, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, qui étaient en vigueur aux moment des élections parlementaires européennes de juin 2009, et par dérogation au nombre de sièges prévus par l’article 14, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur l’Union européenne, les dix-huit sièges suivants sont ajoutés aux 736 sièges existants, portant ainsi provisoirement le nombre total de membres du Parlement européen à 754 jusqu’à la fin de la législature 2009-2014:
1. For the period of the 2009-2014 parliamentary term remaining at the date of entry into force of this Article, and by way of derogation from Articles 189, second paragraph, and 190(2) of the Treaty establishing the European Community and Articles 107, second paragraph, and 108(2) of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community, which were in force at the time of the European Parliament elections in June 2009, and by way of derogation from the number of seats provided for in the first subparagraph of Article 14(2) of the Treaty on European Union, the following 18 seats shall be added to the existing 736 seats, thus provisionally bringing the total number of members of the European Parliament to 754 until the end of the 2009-2014 parliamentary term:

Non seulement nous pouvions compter sur le soutien de tous les partis d’opposition, étant donné le travail accompli par John Bryden au cours de la législature précédente, mais aussi sur celui de 40 ou 50 courageux libéraux d’arrière-ban qui n’auraient pas pu se regarder en face s’ils s’étaient opposés à ce projet de loi.
Not only did we have the support of all the opposition parties for that bill because of the work that John Bryden had done in the previous Parliament, but we also had the support of 40 or 50 courageous Liberal backbenchers who could not live with themselves if they did not support this initiative.

1. Pour la période de la législature 2009-2014 restant à courir à compter de la date d'entrée en vigueur du présent article, et par dérogation aux articles 189, second alinéa, et 190, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne et aux articles 107, second alinéa, et 108, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, qui étaient en vigueur au moment des élections parlementaires européennes de juin 2009, et par dérogation au nombre de sièges prévus par l'article 14, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur l'Union européenne, les dix-huit sièges suivants sont ajoutés aux 736 sièges existants, portant ainsi provisoirement le nombre total de membres du Parlement européen à 754 jusqu'à la fin de la législature 2009-2014:
1. For the period of the 2009-2014 parliamentary term remaining at the date of entry into force of this Article, and by way of derogation from Articles 189, second paragraph, and 190(2) of the Treaty establishing the European Community and Articles 107, second paragraph, and 108(2) of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community, which were in force at the time of the European Parliament elections in June 2009, and by way of derogation from the number of seats provided for in the first subparagraph of Article 14(2) of the Treaty on European Union, the following 18 seats shall be added to the existing 736 seats, thus provisionally bringing the total number of members of the European Parliament to 754 until the end of the 2009-2014 parliamentary term: