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Assemblée législative d'une province
Assemblée législative provinciale
Assurance
Assurance obtenue lors d'un audit
Assurance obtenue lors d'une vérification
Assurance ontenue lors d'une révision
Comptabilisation lors des encaissements
Comptabilisation à l'encaissement
Constatation à l'encaissement
Constatations faites lors de l'audit
Constatations faites lors de la révision
Constatations faites lors de la vérification
Corps législatif
Durée de la législature
Fin de législature
Législature
Législature d'une province
Législature provinciale
Méthode de la comptabilisation à l'encaissement
Méthode de la constatation lors des encaissements

Vertaling van "lors des législatures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
législature [ durée de la législature ]

legislative period








assemblée législative provinciale [ législature provinciale | législature | assemblée législative d'une province | législature d'une province | Législature d'une province ]

provincial legislature [ provincial legislative assembly | legislature of a province | Legislature of a Province ]


assurance | assurance obtenue lors d'un audit | assurance ontenue lors d'une révision | assurance obtenue lors d'une vérification

audit assurance | degree of audit assurance | level of audit assurance | overall assurance


constatations faites lors de l'audit [ constatations faites lors de la vérification | constatations faites lors de la révision ]

matters identified during the audit


constatations faites lors de l'audit | constatations faites lors de la vérification | constatations faites lors de la révision

matters identified during the audit


Règlement concernant la rémunération lors de la reclassification ou de la transposition [ Règlement sur la rémunération lors de la reclassification ou de la transposition ]

Regulations Respecting Pay on Reclassification or Conversion [ Reclassification or Conversion Pay Regulations ]


comptabilisation à l'encaissement | méthode de la constatation lors des encaissements | méthode de la comptabilisation à l'encaissement | constatation à l'encaissement | comptabilisation lors des encaissements

collection method | cash collection basis | cash received basis
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
d) la Commission considère en particulier que l'effet conjugué des dispositions concernant la nomination d'un président du Tribunal faisant fonction, la procédure de sélection des candidats au poste de président et le refus de recueillir le serment des juges élus par la 7 législature de la Diète tout en permettant l'entrée en fonction des trois juges nommés par la 8 législature de la Diète sans base juridique valable menace la légitimité du Tribunal constitutionnel et, par conséquent, le caractère effectif du contrôle de la constitutionnalité.

d) The Commission considers in particular that the combined effect of the provisions on the appointment of an acting President of the Tribunal, the selection procedure for the candidates to the post of President and the refusal to swear in the judges elected by the 7 Sejm while providing for the taking up of office of the three judges nominated by the 8th term of the Sejm without a valid legal basis, seriously threaten the legitimacy of the Constitutional Tribunal and consequently the effectiveness of the constitutional review.


Le 9 décembre, le Tribunal constitutionnel a jugé que la nouvelle assemblée n’était pas en droit d’annuler les désignations se rapportant aux trois nominations survenues au cours de la législature précédente, mais était autorisée à nommer les deux juges dont le mandat commençait pendant la nouvelle législature.

On 9 December, the Tribunal ruled that the new legislature was not entitled to annul the nominations for the three appointments under the previous legislature, but that it was entitled to appoint the two judges whose mandate began under the incoming legislature.


Trois juges devaient occuper des sièges devenus vacants durant la législature qui se terminait, tandis que les deux autres devaient occuper des sièges qui deviendraient vacants pendant la législature suivante, laquelle a débuté le 12 novembre.

Three judges would take seats vacated during the mandate of the outgoing legislature while two would take seats vacated during that of the incoming legislature which commenced on 12 November.


Puisque tout le monde semble en faveur de ce projet de loi, est-ce que vous-même ou votre prédécesseur avez déjà discuté de ce genre de projet de loi visant la protection des Canadiens avec les dirigeants des partis libéral et néo-démocrate, lors des législatures antérieures?

Seeing that everybody is in favour of this bill, did you or your predecessor have a conversation about this particular kind of legislation in terms of protecting Canadians with the leaders of the Liberal and NDP parties in previous parliaments?


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1. Pour la période de la législature 2009-2014 restant à courir à compter de la date d’entrée en vigueur du présent article, et par dérogation aux articles 189, second alinéa, et 190, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne et aux articles 107, second alinéa, et 108, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, qui étaient en vigueur aux moment des élections parlementaires européennes de juin 2009, et par dérogation au nombre de sièges prévus par l’article 14, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur l’Union européenne, les dix-huit sièges suivants sont ajoutés aux 736 sièges e ...[+++]

1. For the period of the 2009-2014 parliamentary term remaining at the date of entry into force of this Article, and by way of derogation from Articles 189, second paragraph, and 190(2) of the Treaty establishing the European Community and Articles 107, second paragraph, and 108(2) of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community, which were in force at the time of the European Parliament elections in June 2009, and by way of derogation from the number of seats provided for in the first subparagraph of Article 14(2) of the Treaty on European Union, the following 18 seats shall be added to the existing 736 seats, thus provi ...[+++]


Il est vrai que ce projet de loi a déjà été présenté lors de législatures précédentes, mais cela ne signifie pas que le nouveau Parlement doive automatiquement adopter tous les projets de loi qui ont été présentés lors de la dernière législature.

Yes, this bill has been before previous Parliaments. That does not mean that this new Parliament will automatically accept every bill that was before the previous Parliament.


1. Pour la période de la législature 2009-2014 restant à courir à compter de la date d'entrée en vigueur du présent article, et par dérogation aux articles 189, second alinéa, et 190, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne et aux articles 107, second alinéa, et 108, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, qui étaient en vigueur au moment des élections parlementaires européennes de juin 2009, et par dérogation au nombre de sièges prévus par l'article 14, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur l'Union européenne, les dix-huit sièges suivants sont ajoutés aux 736 sièges ex ...[+++]

1. For the period of the 2009-2014 parliamentary term remaining at the date of entry into force of this Article, and by way of derogation from Articles 189, second paragraph, and 190(2) of the Treaty establishing the European Community and Articles 107, second paragraph, and 108(2) of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community, which were in force at the time of the European Parliament elections in June 2009, and by way of derogation from the number of seats provided for in the first subparagraph of Article 14(2) of the Treaty on European Union, the following 18 seats shall be added to the existing 736 seats, thus provi ...[+++]


Le fédéral a certainement compétence en raison d'un certain nombre de lois qui ont été adoptées lors de législatures précédentes, et par conséquent la présence fédérale est tout à fait justifiée.

There is plenty of federal jurisdiction because of a number of acts that have been passed by previous parliaments, and therefore the federal presence is very justified.


J'ai vu Arnold pour la dernière fois lors du dévoilement des plaques exposées dans l'Édifice du Centre où sont inscrits les noms de ceux qui ont été députés lors des législatures antérieures.

I last saw Arnold at the unveiling of the plaque in the Centre Block where the names of those who served in former Parliaments are inscribed.


C'est ce qu'a dit la Cour suprême du Canada, et c'est pour cela que, lors de législatures précédentes, nous avons modifié l'alinéa 718.2e) du Code criminel pour que le juge chargé de prononcer la peine tienne compte de la condition particulière des Autochtones qui font l'objet d'une discrimination systémique dans le système judiciaire.

That has been stated by the Supreme Court of Canada, and that is why we, in former sessions of the Canadian Parliament, have amended section 718.2(e) of the code to put before the sentencing judge the specific conditions under which Aboriginal people find themselves in a situation of systemic discrimination as far as the justice system is concerned.


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