Vertaling van "législature précédente j'étais " (Frans → Engels) :

Le 9 décembre, le Tribunal constitutionnel a jugé que la nouvelle assemblée n'était pas en droit d'annuler les désignations se rapportant aux trois nominations survenues au cours de la législature précédente, mais était autorisée à nommer les deux juges dont le mandat commençait pendant la nouvelle législature.
On 9 December, the Tribunal ruled that the new legislature was not entitled to annul the nominations for the three appointments under the previous legislature, but that it was entitled to appoint the two judges whose mandate began under the incoming legislature.

Le 9 décembre, le Tribunal constitutionnel a jugé que la nouvelle assemblée n’était pas en droit d’annuler les désignations se rapportant aux trois nominations survenues au cours de la législature précédente, mais était autorisée à nommer les deux juges dont le mandat commençait pendant la nouvelle législature.
On 9 December, the Tribunal ruled that the new legislature was not entitled to annul the nominations for the three appointments under the previous legislature, but that it was entitled to appoint the two judges whose mandate began under the incoming legislature.

Le 9 décembre, le Tribunal a jugé que la nouvelle assemblée n’était pas en droit d’annuler les désignations se rapportant aux trois nominations intervenues au cours de la législature précédente, mais bien de désigner les deux juges dont le mandat commençait pendant la nouvelle législature.
On 9 December, the Court ruled that the new legislature was not entitled to annul the nominations for the three appointments under the previous legislature, but that it was entitled to appoint the two judges whose mandate began under the incoming legislature.

Le 3 décembre, le Tribunal constitutionnel a jugé que l'assemblée précédente était en droit de nommer trois juges pour occuper les sièges devenus vacants au cours de son mandat, mais pas de procéder aux deux nominations relatives aux sièges devenant vacants au cours de la nouvelle législature.
On 3 December, the Constitutional Tribunal ruled that the previous legislature was entitled to nominate three judges for seats vacated during its mandate, but was not entitled to make the two nominations for seats vacated during the term of the new legislature.

Le 3 décembre, le Tribunal a jugé que l'assemblée précédente était en droit de désigner trois juges pour occuper les sièges devenus vacants au cours de son mandat, mais pas de procéder aux deux désignations relatives aux sièges devenus vacants au cours de la nouvelle législature.
On 3 December, the Court ruled that the previous legislature was entitled to nominate three judges for seats vacated during its mandate, but was not entitled to make the two nominations for seats vacated during the term of the new legislature.

- (ES) Monsieur le Président, lors de la législature précédente, j’étais membre de la commission des affaires juridiques et j’ai suivi cette affaire. À l’époque, tout comme maintenant, j’étais extrêmement perplexe parce qu’il est question ici des responsabilités juridiques de la Commission en vertu de l’article 232 du traité CE relatif au recours en carence. Cependant, cet article dispose que pour que le Parlement européen puisse saisir la Cour de justice en vue de faire constater une violation du Traité, il faut qu’il y ait violation du Traité.
– (ES) Mr President, during the last term in office, I was a member of the Committee on Legal Affairs and I followed this issue, and then, just as now, I was highly perplexed, because we are talking here about the Commission’s legal responsibilities, in accordance with Article 232 of the Treaty, which relates to the procedure on failure to act, but, according to Article 232, in order for the European Parliament to complain about a violation of the Treaty, it must involve a violation of the Treaty as such.

En ce qui concerne l’Iran, au sujet duquel j’étais rapporteur sous la législature précédente, je tiens à indiquer clairement que nous avons sans aucun doute un faisceau d’intérêts que nous pouvons réduire à un dénominateur commun.
Moving on to Iran, on which I was rapporteur in the previous legislative period, I would like to make it clear that we certainly do have a combination of interests that we can reduce to a common denominator.

- (ES) Monsieur le Président, lors de la dernière séance plénière de la législature précédente, quand j’ai eu l’honneur de parler au nom de mon groupe à l’occasion d’une célébration organisée par cette Assemblée en hommage à MM. Monnet, Schuman et Spinelli, je m’étais demandé ce que les pères fondateurs, les visionnaires de l’Europe, auraient pensé du stade de la construction européenne auquel nous étions arrivés et ce qu’ils auraient pensé de la Constitution européenne.
– (ES) Mr President, when at the last plenary session of the last term in office I had the honour of speaking on behalf of my group at an event held by this House in homage to Monnet, Schuman and Spinelli, I wondered what the founding fathers, the visionaries of Europe, would have thought of the point in European integration we were at and what they would have thought of the European Constitution.

En effet, au cours de la législature précédente, j'étais le rapporteur du Parlement sur la proposition du Conseil et de la Commission relative à l'élimination des PCB et PCDD.
Indeed, I was Parliament's rapporteur on the Council and Commission proposal for the elimination of PCBs and PCDs we dealt with in the last Parliament.

La législature précédente du Parlement européen a conclu, deux mois avant le début de la présente législature, un accord interinstitutionnel qui lie le Parlement actuel, et qui fixait un plafond trop bas aux dépenses du titre IV. On ne savait pas alors que le Conseil et la Commission promettraient une aide, prélevée sur ces ressources, pour la reconstruction de la Serbie et du Kosovo.
The previous European Parliament made this Interinstitutional Agreement, which was binding on this Parliament, a couple of months prior to the commencement of this parliamentary term, and it specified too low a ceiling for category 4 expenditure. Then it was not known that the Council and the Commission would be promising aid for the reconstruction of Serbia and Kosovo, to come out of this money.