Il serait, selon lui, semblable à cet égard au projet de loi C-363 présenté lors de la première session de la 38 législature. L'honorable secrétaire parlementaire a reconnu que, dans une décision rendue le 3 octobre 2005, que l'on retrouve aux pages 8293 et 8294 des débats, le vice-président avait déclaré que le projet de loi C-363 ne nécessitait pas de recommandation royale.
He pointed out that the bill is similar in this regard to Bill C-363, introduced during the 1st Session of the 38th Parliament and acknowledged that, in a ruling given on October 3, 2005, at pages 8293-4 of the Debates, the Deputy Speaker had ruled that Bill C-363 did not require a royal recommendation.