Vertaling van "législatives véritablement démocratiques " (Frans → Engels) :

18. estime que les prochaines élections législatives en Ukraine seront une excellente occasion de restaurer la représentation démocratique au sein de son Parlement; espère qu'elles ouvriront la perspective d'un avenir stable, prospère et démocratique pour tous les citoyens ukrainiens; est convaincu que seule une Ukraine véritablement démocratique et souveraine pourra décider de son avenir en toute indépendance; exhorte par conséquent les rebelles de l'est du pays à ne pas faire obstruction au processus électoral et à garantir le droit fondamental des habitants du Donbass à élire librement leurs représentants; souligne également qu'il importe que les élections se déroulent en conformité avec les normes internationales et que la formation du gouvernement qui s'ensuivra soit le reflet fidèle du scrutin; invite tous les partis politiques actuellement représentés au Parlement ukrainien à participer aux élections et demande à l'ensemble des acteurs d'en respecter pleinement les résultats;
18. Takes the view that the forthcoming parliamentary elections offer an excellent opportunity for re-establishing democratic representation in the Verkhovna Rada; looks forward to a stable, prosperous and democratic future for all Ukrainian citizens; is convinced that only a truly democratic and sovereign Ukraine will be able to decide independently on its own future; urges, therefore, the rebel forces in eastern Ukraine not to obstruct the electoral process and to guarantee the fundamental right of Donbas residents to freely elect their representatives; points out, furthermore, the importance of conducting the election in line with international standards and of ensuring the formation of an inclusive government with due respect for the election’s outcome; calls upon all political parties currently represented in the Verkhovna Rada to take part in the elections and on all sides fully to respect their outcome;

18. rappelle que la liberté d'expression et le pluralisme des médias, dont l'internet, sont au cœur des valeurs européennes et qu'une société véritablement démocratique réclame une réelle liberté d'expression, y compris le droit à la dissidence; met en exergue le rôle particulier joué par les médias du service public dans le renforcement de la démocratie et demande aux autorités de veiller à leur indépendance, à leur pérennité et à leur respect des normes de l'Union européenne; souligne de nouveau l'importance que revêt l'abolition des dispositions législatives qui imposent aux médias des amendes disproportionnées entraînant, dans certains cas, leur fermeture ou l'autocensure, souligne également la nécessité urgente de réformer la loi sur l'internet; insiste sur l'importance de lutter contre les restrictions des libertés fondamentales dans le contexte plus large de l'état de droit, aussi bien dans les termes de la loi que dans l'application de celle-ci; s'inquiète notamment du fait que le code pénal et la loi sur la lutte contre le terrorisme sont utilisés pour réprimer des déclarations non violentes si celles-ci sont considérées comme un soutien aux objectifs d'une organisation terroriste; souligne la nécessité de modifier les articles 26 et 28 de la constitution, qui restreignent la liberté d'expression au nom de la sécurité nationale, de l'ordre public et de l'unité nationale; invite une fois de plus le gouvernement turc à achever le réexamen du cadre juridique en matière de liberté d'expression et de le mettre au plus tôt en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme;
18. Recalls that freedom of expression and media pluralism, including on the internet, are core European values and that a truly democratic society requires genuine freedom of expression, including the right of dissent; highlights the special role of public-service media in strengthening democracy and calls on the authorities to ensure their independence, sustainability and compliance with European Union standards; underlines, once again, the importance of abolishing legislation providing for disproportionately high administrative tax fines on the media, leading, in some cases, to their closure or to self–censorship, and the urgent need to reform the internet law; stresses the importance of tackling restrictions on fundamental freedoms in the broader context of the rule of law, in terms of both the wording and the application of the law; is concerned, in particular, that the penal code and anti-terror law are used to prosecute non-violent statements when they are perceived as supporting the aims of a terrorist organisation; stresses the need to amend Articles 26 and 28 of the Turkish Constitution, which limit freedom of expression on the basis of national security, public order and national unity; reiterates, therefore, its previous calls to the Government of Turkey to finalise the review of the legal framework on freedom of expression and to bring it, without delay, into line with ECtHR case law;

6. demande au gouvernement russe de présenter un ensemble de propositions législatives, conformément aux recommandations de l'OSCE, visant à mettre en place un système politique véritablement démocratique et comportant des réformes pour faciliter l'enregistrement des partis politiques et des candidats à la présidence, et de s'attaquer à leur application restrictive de manière à ce que les élections soient réellement libres et démocratiques, et ce le plus tôt possible;
6. Calls on the Russian Government to introduce a package of legislative proposals, in compliance with the OSCE recommendations, aimed at developing a truly democratic political system and including reforms to facilitate registration for both political parties and presidential candidates, and to address the restrictive application of registration rules, so as to allow genuinely free and fair elections as soon as possible;

7. rappelle que les restrictions apportées au pluralisme politique pendant la préparation des élections à la Douma ont été l'une des principales carences de ces élections; exprime son inquiétude quant à l'exclusion des candidats de l'opposition, parmi lesquels M. Yavlinski, du parti Yabloko, qui n'ont pu présenter leur candidature aux élections présidentielles du 4 mars 2012, ce qui, une fois de plus, met à mal la compétition et le pluralisme politiques; demande au gouvernement russe de présenter un ensemble de propositions législatives visant à mettre en place un système politique véritablement démocratique comportant des réformes pour faciliter les règles en matière d'enregistrement pour les partis politiques et les candidats à la présidence, et de s'attaquer à leur application restrictive de manière à ce que les élections soient réellement libres et démocratiques dès le début du processus d'enregistrement;
7. Recalls that the restrictions to political pluralism during the preparation of the DUMA elections was one of the key flaws of those elections; expresses its concern regarding the exclusion of opposition candidates including Mr Yavlinsky, YABLOKO, from standing for presidential elections on 4 March 2012 which is once more undermining political competition and pluralism; calls on the Russian government to introduce a package of legislative proposals aiming at developing a truly democratic political system including reforms to facilitate easier registration rules for both, political parties and presidential candidates, and to address their prohibitive application so as to allow for genuine free and fair elections from the start of the registration process;

Considère en outre qu'il y a lieu d'associer véritablement le Parlement européen à ces discussions aux côtés du Conseil et de consulter le Comité des régions afin de garantir le respect de l'obligation démocratique de rendre des comptes; rappelle que le CdR se réserve le droit d'ester devant la Cour de justice de l'Union européenne au cas où la Commission européenne ne présenterait pas une proposition législative sur laquelle le CdR aurait la possibilité de se prononcer;
Furthermore, the European Parliament should be properly involved in these discussions alongside the Council and the CoR should be consulted, in order to ensure effective democratic accountability; recalls that the CoR reserves the right to appear before the Court of Justice of the European Union if the European Commission does not introduce a legislative proposal on which the CoR has an opportunity to give an opinion;

6. rappelle qu'en dépit de quelques progrès, les élections législatives qui ont lieu le 28 septembre 2008 au Belarus n'étaient pas conformes aux normes démocratiques européennes et, dans ce contexte, demande au gouvernement bélarussien de faire en sorte que des élections véritablement démocratiques puissent avoir lieu à l'avenir, dans le respect des normes démocratiques internationales, en modifiant certains aspects de la législation et des pratiques électorales, notamment:
6. Recalls that, despite some improvements, the parliamentary elections held on 28 September 2008 in Belarus failed to meet European democratic standards and calls in this context on the Belarusian Government to move towards genuinely democratic elections in the future in accordance with international democratic standards by introducing changes to electoral law and practice, such as:

considérant que le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a demandé aux autorités hongroises de tenir compte, lors du réexamen de la législation sur les médias, des normes du Conseil de l'Europe sur la liberté d'expression et le pluralisme des médias, des recommandations pertinentes du Comité des ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et notamment des normes contraignantes qui figurent dans la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; qu'il a épinglé l'utilisation de définitions peu claires qui peuvent donner lieu à de mauvaises interprétations, la création d'un mécanisme de réglementation déséquilibré d'un point de vue politique et doté de pouvoirs disproportionnés, qui n'est pas soumis à un contrôle juridictionnel suffisant, des menaces pesant sur l’indépendance des médias audiovisuels de service public et l’érosion de la protection des sources utilisées par les journalistes; considérant que le commissaire a également souligné que tous les acteurs intéressés, y compris les partis d’opposition et la société civile, doivent être véritablement associés au réexamen des dispositions de cette législation, car elles régissent un aspect tout à fait fondamental du fonctionnement d’une société démocratique (6),
whereas the Council of Europe Commissioner for Human Rights called on the Hungarian authorities, when reviewing the media law, to take account of Council of Europe standards on freedom of expression and media pluralism, the relevant recommendations of the Committee of Ministers and the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, and, in particular, the binding standards set out in the ECHR and the case law of the European Court of Human Rights; whereas he referred to the use of unclear definitions which are open to misinterpretation, the establishment of politically unbalanced regulatory machinery with disproportionate powers which is not subject to full judicial supervision, threats to the independence of public-service broadcast media, and erosion of the protection of journalists’ sources; whereas he also stressed the need for all relevant stakeholders, including opposition parties and civil society, to be able to participate in a meaningful manner in the review of this legislation, which regulates such a fundamental aspect of the functioning of a democratic society (6),

La Commission se félicite de la tenue d'élections législatives véritablement démocratiques, qui permettront au Liban de réaffirmer sa pleine souveraineté, conformément à la résolution 1559 du Conseil de sécurité des Nations unies.
The Commission welcomes the prospect of holding genuinely democratic Parliamentary elections, which are a means to reaffirm full sovereignty in line with UN Security Council Resolution 1559.

En fait, nous recommandons une autre façon de procéder qui ne consiste pas à demander aux tribunaux d'interpréter des dispositions législatives, que ce soit de façon extensive ou restrictive, mais à adopter un processus véritablement démocratique et public, qui prévoirait la tenue d'un référendum sur une réforme complète du système électoral, après un large débat.
As a matter of fact, we recommend another way which is to not allow the courts to read in or read out legislation, but to have a genuinely public democratic process, including holding a referendum on rewriting the whole electoral system and opening it up to a full debate.

Les députés doivent pouvoir exprimer et défendre les intérêts de leurs électeurs et les représenter véritablement; c) formuler des recommandations sur l'obligation démocratique de rendre des comptes, ce qui pourrait prendre diverses formes : 1) tenir des votes libres; 2) donner aux comités permanents le pouvoir légitime de faire un examen attentif des politiques gouvernementales, des propositions législatives, des mesures financières, et donner aux parlementaires un forum et un mécanisme pour présenter les préoccupations et les suggestions légitimes des Canadiens.
MPs need the ability to voice and promote the concerns of their constituents - to truly represent their people; (c) determine recommendations addressing democratic accountability which could be through such measures as (1) having free votes; (2) giving standing committees legitimate authority to exercise thorough examination of government policies; legislative proposals; fiscal measures and, providing parliamentarians with a forum and mechanism to introduce legitimate concerns and ideas of Canadians.