Traduction de «législatives soient encore » (Français → Anglais) :

Cette procédure ne peut plus être utilisée dans la nouvelle législation, mais elle apparaît encore dans de nombreux actes de base existants et continuera de s’appliquer en vertu de ces actes jusqu'à ce que ceux-ci soient adaptés.
This procedure can no longer be used in new legislation, but it still appears in many existing basic acts and will continue to apply under those acts until they are aligned.

Dans ces conditions, et comme la proposition contient des dispositions relatives à diverses catégories non encore couvertes de manière obligatoire par le cadre juridique actuel, des documents explicatifs, y compris un tableau de correspondances entre les dispositions nationales et la directive accompagnant la notification des mesures de transposition, seront nécessaires pour que les mesures de transposition ajoutées par les États membres à la législation existante soient clairement identifiables.
Given this, and the fact that the proposal includes provisions on a number of groups not yet covered in a mandatory way by the current legal framework, explanatory documents, including a correlation table between national provisions and the Directive, accompanying the notification of transposition measures will be needed so that the transposition measures that the Member States have added to existing legislation are clearly identifiable.

19. estime qu'un recours collectif au titre d'un cadre «horizontal» devrait apporter le plus d'avantages dans les affaires lorsque la partie défenderesse et les victimes représentées ne sont pas domiciliées dans le même État membre (dimension transfrontalière) et lorsque les droits qui n'auraient pas été respectés sont garantis par la législation de l'Union (infraction au droit de l'Union); plaide pour que soient encore étudiés les moyens d'améliorer les recours dans les cas d'infractions à la législation nationale qui peuvent avoir des incidences importantes et transfrontalières;
19. Considers that collective action under a horizontal framework would deliver the most benefit in cases where the defendant and victims represented are not domiciled in the same Member State (cross-border dimension) and where the rights alleged to have been infringed are granted by EU legislation (infringement of EU law); calls for further examination of how to improve redress in cases of infringements of national law which may have large, cross-border implications;

17. se félicite de l'adoption de la loi générale sur l'interdiction de la discrimination au travail ou dans les services publics, qui proscrit la discrimination fondée sur tout critère autre que le mérite, et constitue une étape importante de l'instauration d'un cadre juridique propice à la lutte contre la discrimination; relève cependant que la législation présente encore des insuffisances possibles et invite à y remédier; souligne que les groupes vulnérables, tels que les Roms, les Ashkalis et les Égyptiens, ainsi que les personnes handicapées, semblent toujours victimes de discrimination, et que la discrimination fondée sur l'orientation et l'identité sexuelles persiste largement, y compris de la part des pouvoirs publics; exhorte les autorités monténégrines à renforcer les mécanismes de mise en œuvre des actions de prévention et de surveillance, des sanctions et des poursuites dans les affaires de discrimination; s'inquiète du fait que les droits au travail des personnes handicapées ne soient pas entièrement respectés et salue à cet égard le mémorandum sur la situation de ces personnes sur le marché de l'emploi, signé par la confédération des syndicats du Monténégro (CTUM) et par des ONG;
17. Welcomes the adoption of the general law on prohibition of discrimination in employment or provision of public services, banning discrimination on any grounds other than merit, as an important step in establishing the legal framework conducive to fighting discrimination; notes, however, possible remaining shortcomings in the law and calls for their rectification; underlines that vulnerable groups such as Roma, Ashkali and Egyptians and persons with disabilities still allegedly suffer discrimination and that discrimination on the grounds of sexual orientation and gender identity widely persists, including on the part of state authorities; urges the Montenegrin authorities to strengthen the implementation mechanisms for preventing, monitoring, sanctioning and prosecuting discrimination cases; is concerned that the labour rights of disabled persons are not fully respected and welcomes in this regard the Memorandum dealing with the situation on the labour market for disabled persons signed by the Confederation of Trade Unions of Montenegro (CTUM) and NGOs;

5. apprécie à sa juste valeur le travail qui a été effectué pour trouver des solutions de remplacement à l'expérimentation animale, mais déplore que les efforts soient encore insuffisants pour garantir que, lorsqu'elles sont disponibles, ces solutions soient effectivement mises en œuvre, comme l'impose la législation de l'UE dans ce domaine;
5. Appreciates the work which has been done to develop alternatives to animal testing, but deplores the fact that not enough has yet been done to ensure that such alternatives are used if they are available, as required by the relevant EU legislation;

Troisièmement, il faudrait que les dépenses de personnel soient encore plus transparentes et que l’on prévoie un redéploiement de personnel prenant mieux encore en compte les priorités législatives de notre Assemblée.
Thirdly, staff expenditure needs to be even more transparent and plans need to be made to deploy staff, with even greater attention focused on the legislative priorities of our Parliament.

Le modèle MCS UE a été appliqué dans toute une série d'analyses d'impact déjà publiées ou encore à venir[11] pour que toutes charges administratives générées par une nouvelle législation soient justifiées et minimisées[12].
The EU SCM has been applied in a number of published or upcoming Impact Assessments[11] to ensure that any administrative burdens generated by new legislation are justified and minimised[12].

La situation générale en termes de respect des droits de l'homme et de protection des minorités s'est améliorée quoique dans certains pays des progrès soient encore à faire, notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre de la législation, l'égalité devant la loi, les personnes disparues et le droit à la propriété.
The general situation in terms of respect for human rights and protection of minorities has progressed but there is a need for further improvement in a number of countries as regards for example implementation of legislation, equality before the law, missing persons and the right to property.

Bien que les estimations au niveau communautaire des effets sur l'emploi de ces demandes ne soient pas encore disponibles, des indications montrent que l’ensemble des États membres aura besoin d’environ 30 000 nouveaux experts pour l'homologation et l'inspection quand la législation nationale sera entièrement applicable.
Although EU-level estimates of the direct employment effects of these requirements are not yet available, indications are that Member States together will need around 30 000 new experts for certification and inspection when national legislation has fully entered.