Traduction de «législation présente encore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).

la bainite est très grossière et ne présente pas encore la structure aciculaire typique
the bainite is very coarse and does not show the typical acicular structure

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

postulant non encore présenté à un employeur
unreferred applicant

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, effectuant certains changements et introduisant certaines dispositions dans la législation relatifs ou consécutifs aux modifications apportées à la présente loi
An Act to amend the Income Tax Act and to make certain provisions and alterations in the statute law related to or consequential upon the amendments to that Act

Liste des documents et des procédures législatives à présenter au Cabinet
Cabinet and Legislative Business List

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En janvier 2014, la Commission européenne a présenté une proposition visant à modifier cette législation pour encore renforcer ces règles.
In January 2014, the European Commission made a proposal to amend this legislation to further strengthen these rules.

Il y a lieu de désigner, dans un certain nombre de secteurs qui relèvent du champ d’application de la législation communautaire sur les denrées alimentaires, les aliments pour animaux et la santé animale, de nouveaux laboratoires communautaires de référence dans des domaines non encore couverts, en particulier pour la fièvre aphteuse, la brucellose, Listeria monocytogenes, les staphylocoques à coagulase positive, la bactérie Escherichia coli, y compris la présence d’E. coli vérotoxinogène (VTEC), Campylobacter, les parasites (en particulier Trichinella, Echinococcus et Anisakis), la résistance antimicrobienne, la présence de protéines animales dans les aliments pour animaux, les résidus de pesticides, les mycotoxines présentes dans l’alimentation humaine et animale, les métaux lourds présents dans l’alimentation humaine et animale, les dioxines et les PCB présents dans l’alimentation humaine et animale et les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP).
In a number of sectors where Community legislation on food, feed and animal health applies, there is a need to designate additional Community reference laboratories in areas where they do not yet exist and, in particular, with regard to foot-and-mouth disease, Brucellosis, Listeria monocytogenes, Coagulase positive Staphylococci, Escherichia coli, including Verotoxigenic E. coli (VTEC), Campylobacter, parasites (in particular Trichinella, Echinococcus, Anisakis), antimicrobial resistance, animal proteins in feedingstuffs, pesticides residues, Mycotoxins in food and feed, heavy metals in food and feed, dioxins and PCBs in food and feed and Polycyclic Aromatic Hydrocarbons (PAH).

17. se félicite de l'adoption de la loi générale sur l'interdiction de la discrimination au travail ou dans les services publics, qui proscrit la discrimination fondée sur tout critère autre que le mérite, et constitue une étape importante de l'instauration d'un cadre juridique propice à la lutte contre la discrimination; relève cependant que la législation présente encore des insuffisances possibles et invite à y remédier; souligne que les groupes vulnérables, tels que les Roms, les Ashkalis et les Égyptiens, ainsi que les personnes handicapées, semblent toujours victimes de discrimination, et que la discrimination fondée sur l'orientation et l'identité sexuelles persiste largement, y compris de la part des pouvoirs publics; exhorte les autorités monténégrines à renforcer les mécanismes de mise en œuvre des actions de prévention et de surveillance, des sanctions et des poursuites dans les affaires de discrimination; s'inquiète du fait que les droits au travail des personnes handicapées ne soient pas entièrement respectés et salue à cet égard le mémorandum sur la situation de ces personnes sur le marché de l'emploi, signé par la confédération des syndicats du Monténégro (CTUM) et par des ONG;
17. Welcomes the adoption of the general law on prohibition of discrimination in employment or provision of public services, banning discrimination on any grounds other than merit, as an important step in establishing the legal framework conducive to fighting discrimination; notes, however, possible remaining shortcomings in the law and calls for their rectification; underlines that vulnerable groups such as Roma, Ashkali and Egyptians and persons with disabilities still allegedly suffer discrimination and that discrimination on the grounds of sexual orientation and gender identity widely persists, including on the part of state authorities; urges the Montenegrin authorities to strengthen the implementation mechanisms for preventing, monitoring, sanctioning and prosecuting discrimination cases; is concerned that the labour rights of disabled persons are not fully respected and welcomes in this regard the Memorandum dealing with the situation on the labour market for disabled persons signed by the Confederation of Trade Unions of Montenegro (CTUM) and NGOs;

29. se félicite, par conséquent, des projets de propositions législatives présentés par la Commission sur les formules substitutives de règlement des différends pour les consommateurs, qui permettra de stimuler la croissance et de renforcer la confiance des consommateurs; se félicite encore de l'intention de la Commission de présenter un instrument législatif relatif aux formules substitutives de règlement des différends dans les litiges inter-entreprises, afin de faciliter l'accès à la justice et d'inciter les entreprises, en particulier les PME, à exercer en toute confiance des activités commerciales transfrontalières;
29. Welcomes, therefore, the Commission’s draft legislative proposals on alternative dispute resolution for consumer disputes, which will provide a lever to boost growth and strengthen consumer confidence; further welcomes the Commission’s intention to bring forth a legislative instrument for alternative dispute resolution for B2B disputes in order to facilitate access to justice and increase businesses’ confidence in trading cross-border, particularly SMEs;

9. encourage fortement la Commission à présenter, encore cette année, une proposition législative relative au prochain programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration (8 PC);
9. Strongly encourages the Commission to submit a legislative proposal for the next Framework Programme on Research, Technological Development and Demonstration (FP 8) still this year;

7. Aucune disposition du présent règlement ne peut être interprétée comme étant contraire à la législation en vigueur relative aux prescriptions techniques pour les autobus ou les autocars ou les infrastructures ou encore l’équipement des arrêts d’autobus et des stations, ou comme instaurant de nouvelles prescriptions en sus de celles prévues par cette législation.
7. Nothing in this Regulation shall be understood as conflicting with or introducing additional requirements to those in current legislation on technical requirements for buses or coaches or infrastructure or equipment at bus stops and terminals.

1. La présente directive s'applique à tous phonogrammes, oeuvres protégées par le droit d'auteur, exécutions, émissions et premières fixations de films visés dans la présente directive dont la protection par la législation des États membres sur le droit d'auteur et les droits voisins n'avait pas encore pris fin le 1er juillet 1994, ou qui répondaient à cette date aux critères de protection prévus par la présente directive.
1. This Directive shall apply in respect of all copyright works, performances, phonograms, broadcasts and first fixations of films referred to in this Directive which were, on 1 July 1994, still protected by the legislation of the Member States in the field of copyright and related rights or which met the criteria for protection under this Directive on that date.

(2) Il existe encore d'importantes divergences entre les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac qui font obstacle au fonctionnement du marché intérieur.
(2) There are still substantial differences between the Member States' laws, regulations and administrative provisions on the manufacture, presentation, and sale of tobacco products which impede the functioning of the internal market.