Traduction de «législatives soient aussi » (Français → Anglais) :

Afin que les politiques de la Communauté soient effectivement mises en oeuvre et produisent les effets attendus, recueillant ainsi la confiance des citoyens, les institutions doivent aujourd'hui s'efforcer non seulement d'améliorer en amont la qualité de la législation mais aussi s'assurer en aval d'un contrôle efficace de son application.
To ensure that Community policies are effectively implemented and have the desired effect, thereby gaining the public's confidence, the institutions must now try not just to improve the quality of legislation but also to ensure further downstream that its application is efficiently monitored.

Par «réglementation intelligente», on entend la mise en œuvre efficace de politiques et de législations européennes qui soient aussi bénéfiques que possible pour les particuliers et les entreprises.
Smart regulation" means delivering EU policies and laws that bring the greatest possible benefits to people and businesses in the most effective way.

Au cours de la procédure législative relative aux accords de pêche, les institutions s'engagent à tout mettre en œuvre pour que toutes les procédures soient accomplies aussi rapidement que possible.
In the course of the legislative procedure relating to fisheries agreements, the institutions undertake to make every effort to ensure that all procedures are carried out as quickly as possible.

Le gouvernement fédéral a encore un très important rôle à jouer, non seulement dans l'élaboration des mesures législatives, mais aussi dans leur application. Il doit aussi chercher les meilleurs moyens pour que les marchandises dangereuses soient manipulées et identifiées de manière à protéger les Canadiens.
The federal government still has a very large role to play, not simply in making legislation but ongoing enforcement, ongoing consideration of how best to ensure that dangerous goods are handled and identified in a manner that Canadians can remain protected.

Cet objectif, ainsi que la législation en vigueur et à venir, y compris la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments , la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits consommateurs d’énergie , et la directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l’efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques joueront un rôle essentiel en faisant en sorte que les objectifs en matière de climat et d’énergie soient réalisés à moindre coût et puissent aussi offrir de nouvelles perspectives à l’économie de l’Union européenne.
That aim, together with existing and future legislation including Directive 2002/91/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 on the energy performance of buildings , Directive 2005/32/EC of the European Parliament and of the Council of 6 July 2005 establishing a framework for the setting of ecodesign requirements for energy-using products , and Directive 2006/32/EC of the European Parliament and of the Council of 5 April 2006 on energy end-use efficiency and energy services , has a critical role to play in ensuring that the climate and energy objectives are being achieved at least cost, and can also provide new opportunities for the European Union’s economy.

Que ce soit au plan des ressources naturelles, des ressources humaines, de l'esprit ou de la culture des peuples des Premières nations, le gouvernement du Canada a fait preuve de leadership afin d'assurer que cette mesure législative et cet accord permettent que leurs aspirations et leurs espoirs soient aussi réalisés (1425) M. Guy Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry, PCC): Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui dans le cadre du débat sur le projet de loi C-14, une mesure législative sans précédent qui donnerait force de loi à un règlement et à un accord sur les revendications territoriales du peuple tlicho de l'ouest de l'Arctique canadien.
If we look at the natural resources, the human resources, the spirit, and the culture of these first nations people, the Government of Canada has shown a great deal of leadership with respect to this legislation and this agreement in ensuring that their aspirations and hopes were also achieved (1425) Mr. Guy Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry, CPC): Mr. Speaker, I stand today to address Bill C-14, an unprecedented bill that would give force to both a land claim settlement and a land claim agreement to the Tlicho people of Canada's western Arctic.

Aux fins de cohérence avec la législation communautaire dans d'autres domaines, les États membres devraient, dans le cas des productions végétale et animale, être autorisés à appliquer, sur leurs propres territoires, des règles nationales plus strictes que les règles communautaires en matière de production biologique, à condition que ces règles nationales s'appliquent aussi à la production non biologique et soient par ailleurs conformes à la législation communautaire.
For the sake of consistency with Community legislation in other fields, in the case of plant and livestock production, Member States should be allowed to apply within their own territories, national production rules which are stricter than the Community organic production rules, provided that these national rules also apply to non-organic production and are otherwise in conformity with Community law.

Il convient que les personnes ayant qualité pour demander l'application de ces mesures, procédures et réparations soient non seulement les titulaires de droits, mais aussi les personnes ayant un intérêt direct et le droit d'ester en justice dans la mesure où la législation applicable le permet et conformément à celle-ci, ce qui peut inclure les organisations professionnelles chargées de la gestion de ces droits ou de la défense des intérêts collectifs et individuels dont elles ont la charge.
The persons entitled to request application of those measures, procedures and remedies should be not only the rightholders but also persons who have a direct interest and legal standing in so far as permitted by and in accordance with the applicable law, which may include professional organisations in charge of the management of those rights or for the defence of the collective and individual interests for which they are responsible.

Deuxièmement, j'attirerais l'attention des députés sur l'importance non seulement des initiatives législatives, mais aussi de la prévention criminelle, parce que, à elles seules, les lois, quelles que soient les améliorations qu'on puisse y apporter à la suggestion des députés, ne seront jamais suffisantes pour résoudre le problème de la criminalité et assurer la sécurité publique.
Second, I draw the attention of hon. members to the importance, not just of legislative initiatives but to crime prevention. Because law alone, no matter how much improved by the suggestions made by hon. members, will never, ever be enough to address the problem of crime and community safety.

Aussi, de nombreux intervenants sont d'avis que l'examen législatif de la Loi sur les transports au Canada doit être devancé afin que les lacunes législatives soient comblées avant le 1 août 2016.
And many stakeholders believe the mandated legislative review of the Canada Transportation Act should be accelerated so that legislative gaps can be addressed prior to August 1, 2016.