Vertaling van "législation mais aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 18 mai 2005 sur les émoluments perçus en application de la législation sur les produits chimiques | Ordonnance sur les émoluments relatifs aux produits chimiques [ OEChim ]
Ordinance of 18 May 2005 on Fees for the Federal Enforcement of the Chemicals Legislation | Chemicals Fees Ordinance [ ChemFO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres sont invités à: évaluer systématiquement l’impact de la législation sur les PME en recourant à un «test PME», tout en tenant compte des différences de taille des entreprises, le cas échéant; présenter chaque année, à une période définie, une planification de la législation relative aux entreprises devant entrer en vigueur au cours de la période budgétaire suivante; appliquer le principe de la «priorité aux PME» non seulement à la législation, mais aussi aux procédures administratives qui concernent les PME (par exemple en instaurant un interlocuteur unique et en allégeant les obligations de déclaration).
The Member States are invited to: systematically assess the impact of legislation on SMEs using an ‘SME test’ while taking into account differences in the size of enterprises, where relevant; present at a defined moment of each year a forward planning of business related legislation that will enter into force over the next budgetary period; apply the “Think Small First” principle not only to legislation but also to administrative procedures affecting SMEs (e.g. by introducing a single interlocutor and reduced reporting obligations).

Afin que les politiques de la Communauté soient effectivement mises en oeuvre et produisent les effets attendus, recueillant ainsi la confiance des citoyens, les institutions doivent aujourd'hui s'efforcer non seulement d'améliorer en amont la qualité de la législation mais aussi s'assurer en aval d'un contrôle efficace de son application.
To ensure that Community policies are effectively implemented and have the desired effect, thereby gaining the public's confidence, the institutions must now try not just to improve the quality of legislation but also to ensure further downstream that its application is efficiently monitored.

Mais la législation pourrait aussi avoir pour objet de protéger les intérêts d'une partie ou d'une autre, de bousculer l'équilibre habituel du contrat en faveur de l'une des parties.
But the purpose of legislation could also be to protect the interests of one side or another, to tip the usual balance of the contract in favour of one party.

Des avancées intéressantes ont été enregistrées dans la plupart des secteurs, principalement en ce qui concerne l'alignement de la législation mais aussi le renforcement des capacités administratives.
In most areas there has been good progress, principally in terms of legislative alignment but also as regards administrative capacity building.

renforcer la législation mais aussi la pratique en matière de coopération dans le domaine de la fiscalité directe et indirecte et l'assistance au recouvrement.
strengthen not merely the legislation but also the practical measures employed regarding cooperation in the field of direct and indirect taxation and assistance in the recovery of taxes.

Cette hétérogénéité se manifeste entre pays, du fait de différences culturelles et législatives, mais aussi à l'intérieur de chaque pays, toutes les universités n'ayant pas les mêmes missions et ne réagissant pas de la même façon et à la même vitesse aux évolutions qui les affectent.
This heterogeneity can be seen between countries, because of cultural and legislative differences, but also within each country, as not all universities have the same vocation and do not react in the same way and at the same pace to the changes which affect them.