Vertaling van "lacunes législatives " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lacune des normes | lacune du droit
legal loophole | shortcoming in standards

initiative du G20 sur les lacunes en matière de données | initiative sur les lacunes en matière de données
Data Gaps Initiative | G-20 data gaps initiative

lacune | lacune granulométrique
gap

Définition: Démence vasculaire dont le début est progressif, qui fait suite à de nombreux épisodes ischémiques transitoires provoquant des lacunes dans le parenchyme cérébral. | Démence à prédominance corticale
Definition: Gradual in onset, following a number of transient ischaemic episodes which produce an accumulation of infarcts in the cerebral parenchyma. | Predominantly cortical dementia

lacunes pariétales
Hereditary cranium bifidum

lacune granulométrique | lacune
gap

Combler les lacunes dans les compétences : susciter une sensibilisation aux carrières dans nos écoles : un guide à l'intention des enseignants, des parents et des dirigeants d'entreprises et de la collectivité [ Combler les lacunes dans les compétences: susciter une sensibilisation aux carrières dans nos écoles ]
Closing the Skills Gap: Developing Career Awareness in Our Schools: A Guidebook for Educators, Parents and Business and Community Leaders [ Closing the Skills Gap: Developing Career Awareness in Our Schools ]

lacune de la preuve [ lacune que comporte la preuve ]
gap in the proof

audit incomplet [ vérification incomplète | révision incomplète | lacune dans la vérification | lacune dans la révision ]
auditing deficiency

trou | trou d'électron | lacune | lacune d'électron | phototrou | porteur électrisé
hole | electron hole | vacancy | charged particle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(d) le recensement des lacunes législatives, au niveau de l'Union et au niveau national, qui nuisent à l'interopérabilité transfrontalière ou transsectorielle entre les administrations publiques européennes;
(d) the identification of legislation gaps, at Union and national level, that hamper cross-border or cross-sector interoperability between European public administrations;

30. déplore les nombreux décès survenus lors des catastrophes minières de Soma et d'Ermenek; salue la ratification par la Turquie de la convention de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé dans les mines et demande son application à bref délai; souligne l'importance de régler les questions de santé et de sécurité au travail dans tous les secteurs et demande instamment aux autorités turques d'assurer une plus grande transparence dans le suivi des accidents mortels sur le lieu de travail; estime que la liberté syndicale, le dialogue social et la participation des partenaires sociaux sont essentiels pour le développement d'une société prospère et pluraliste, et souligne l'importance de poursuivre les progrès dans les domaines de la politique sociale et de l'emploi en se fondant sur une application appropriée et en temps utile des conventions de l'OIT; prend acte des lacunes législatives dans le droit du travail et le droit des syndicats; souligne que le droit de s'organiser, le droit d'engager des négociations collectives ainsi que le droit de grève des salariés du secteur privé et des fonctionnaires devront respecter l'acquis de l'Union et les normes internationales; exhorte le gouvernement turc à préparer une feuille de route pour améliorer la législation et la mettre en conformité avec les normes de l'OIT; souligne l'importance de voir la Turquie remplir les critères d'ouverture en matière de politique sociale et d'emploi; demande à la Commission de fournir à la Turquie une aide technique suffisante en matière de réformes de l'emploi et de promouvoir les normes de l'Union;
30. Expresses regret over the loss of many lives in the Soma and Ermenek mine disasters; welcomes the ratification by Turkey of the International Labour Organisation (ILO) convention on safety and health in mines and calls for its swift implementation; stresses the importance of addressing the issues of occupational health and safety in all sectors and urges the Turkish authorities to make the monitoring of fatal workplace accidents more transparent; takes the view that trade union freedom, social dialogue and the involvement of social partners are vital to the development of a prosperous and pluralistic society, and underlines the importance of further progress in the areas of social policy and employment, based on adequate and timely implementation of the conventions of the ILO; takes note of legislative shortcomings on labour and trade union rights; stresses that the right to organise, the right to enter into collective bargaining and the right to strike for private sector employees and civil servants will have to be aligned with the EU acquis and international standards; urges the Government of Turkey to prepare a roadmap to improve legislation and bring it into line with ILO standards; stresses the importance of Turkey meeting the opening benchmarks on social policy and employment; calls on the Commission to provide adequate technical assistance to Turkey in the field of labour reform and promote EU standards;

...tés à combler toutes les lacunes législatives qui font systématiquement obstacle à la transparence totale de la propriété des médias et à élaborer une réglementation afin de garantir qu'aucune influence politique injustifiée ne soit exercée; demande instamment aux autorités compétentes de garantir l'indépendance politique, institutionnelle et financière de la télévision et de la radio du service public et de faire en sorte que les lois des entités sur la télévision et la radio publiques soient conformes avec la législation au niveau de l'État; demande instamment que la nomination du directeur du conseil de l'Agence de régulation des communications de Bosnie-Herzégovine s'opère en fonction du mérite; ...
...institutional and financial independence of public-service broadcasters and to harmonise entity laws on public broadcasting with state-level legislation; urges the merit-based appointment of the Director of the BiH Communication Regulatory Agency Council; ...

Malgré les succès, notre réaction aux attentats du 11 septembre a exposé certaines lacunes, dont: nos capacités de réagir notamment au terrorisme CBRN; la capacité de fonctionner ensemble, « interopérabilité », des systèmes d'échange d'information; les relations publiques canadiennes aux États-Unis; les lacunes législatives, entre autres.
Despite the successes, the response to September 11 also identified areas that need improvement, including: our response capabilities in areas such as CBRN terrorism; the interoperability of systems for exchanging information; Canadian public relations in the United States; and legislative gaps, among others.

Nous vous entendons raconter votre histoire alors que cela fait plus de 25 ans que nous sommes conscients de cette lacune législative — nous savons qu'elle existe — et c'est pourquoi nous présentons le projet de loi S-2, une loi visant à combler cette lacune pour vous conférer les mêmes droits qu'aux autres femmes canadiennes.
So we hear your current stories, and for over 25 years we have identified this legislative gap—we know there's a gap there—so we are presenting Bill S-2, which is legislation to close that gap to give you the rights that other Canadian women have.

En confiant cet outil exclusivement t à l'organe exécutif, au Cabinet, nous nous retrouvons avec une grave lacune législative, une lacune qui mine étrangement tout ce que nous voulons faire.
When we put that tool in the hands of the executive, the cabinet, to deal with it exclusively, we run into what I call a faulty flaw in legislation, a faulty flaw that strangely undermines the whole idea of what we want to deal with.

Je crois que, lorsque l'information obtenue fait ressortir une tendance claire, il existe une obligation morale et éthique de signaler où se trouvent les lacunes législatives ou les lacunes sur le plan des politiques.
I think when a clear trend has been detected through the collection of information, there's a moral and ethical obligation to point out where those legislative or public policy gaps are.

Le Conseil salue cet accord comme un pas en avant vers l'adoption d'une approche large et globale de l'une des lacunes législatives les plus manifestes du système financier international.
The Council welcomes this agreement as a step forward to adoption of a broad and comprehensive approach to the most obvious regulatory loopholes of the international financial system.

Au cours des négociations, il a fallu traiter les différences ou lacunes législatives entre le droit communautaire et le droit des États candidats en matière d'environnement et de santé publique, le but étant d'harmoniser les législations nationales avec le droit communautaire sans nécessairement affaiblir les normes en matière de protection de l'environnement et de la santé publique dans les nouveaux États membres.
In the negotiations, differences or gaps between the environmental and health legislation of the EU and the legislation of the applicant countries needed to be addressed. The objective thereby was to harmonise the national legislation with EU law without necessarily modifying all the standards of environmental and health protection in the new Member States.