Vertaling van "législatives semblent aller " (Frans → Engels) :

Nous voulons nous montrer constructifs, lorsque des mesures législatives semblent aller dans la bonne direction.
We want to be constructive when legislation appears to be moving in the right direction.

Il y a la loi fédérale sur les Indiens ainsi que les législations provinciales qui portent sur les questions liées à la protection des enfants, et ces deux séries de lois ne semblent pas aller de pair.
We have the federal Indian Act, and then we have provincial legislation that deals with child welfare issues, and the two do not seem to come together very well.

J'ai rencontré un certain nombre de membres du Congrès et de leurs assistants sur cette question, qui semblent d'avis que cette législation devrait aller de l'avant, validant de facto et a posteriori la présence américaine en territoire irakien en application de la Convention.
I've been meeting with members of Congress and their aides on this issue, and there is a view that this legislation should be carried forward, validating ex post facto the American presence under the status of forces agreement.

D'autres législations semblent imposer des conditions supplémentaires, telles que le fait que la personne morale doit s'être enrichie elle-même (BG), l’exigence selon laquelle le crime doit aller à l'encontre des devoirs de la personne morale (HR) et la règle selon laquelle une mesure ne peut être prise à l’encontre d’une personne morale que si le tribunal a précédemment prononcé une peine à l’égard d’une personne physique (HU).
Others seem to add conditions, such as the effect that the legal person must have enriched itself (BG), the requirement that the crime violates any duty of the legal person (HR) and the rule that action may only be taken against a legal person if the court had previously imposed punishment on a natural person (HU).

Dans la nouvelle législation, des droits qui semblent aller de soi risquent d’être abolis.
Rights that seem rather self-evident are at risk of being abolished in new legislation.

Je suis déçu toutefois que les amendements apportés par le Parlement à la directive sur la qualité de l’air semblent aller à l’encontre de cet objectif en affaiblissant la législation que nous avons proposée sur certains points essentiels.
However I am disappointed that the Parliament's amendments to the air quality directive appear to contradict this objective by weakening the legislation we have proposed in some key respects.

2. Si le pays tiers s'est engagé juridiquement à fournir l'assistance demandée en vue de recueillir les preuves du caractère irrégulier d'opérations qui vont ou semblent aller à l'encontre des dispositions législatives applicables en matière d'aliments pour animaux et de denrées alimentaires, les informations obtenues en application du présent règlement peuvent être communiquées à ce pays tiers, sous réserve de l'accord des autorités compétentes qui les ont fournies, conformément à la législation relative à la communication de données à caractère personnel à des pays tiers.
2. If the third country has given a legal undertaking to provide the assistance required to gather evidence of the irregular nature of transactions that are or appear to be contrary to the relevant feed and food law, information obtained under this Regulation may be communicated to that third country, with the consent of the competent authorities that supplied the information, in accordance with laws applying to the communication of personal data to third countries.