Traduction de «législation devrait aller » (Français → Anglais) :

Par conséquent, et je le répète en fait, selon les consultations ayant eu lieu, compte tenu du fait que les consultations se poursuivront dans le cas du processus national de stratégie de mise en oeuvre, compte tenu de la nécessité d'assurer la cohérence à l'échelle nationale, comme je l'ai mentionné dès le départ, et compte tenu également du fait que sur le plan pratique il s'agit d'une fondation sans liens de dépendance avec le gouvernement, et cela s'applique non seulement au gouvernement du Canada mais également au gouvernement des provinces, il me semble que les motions nos 1 et 6 ne devraient pas être acceptées par la Chambre et que l'on devrait aller de l'avant avec la structure décrite dans la mesure législative proprement dite.
Therefore, again I would say, based on that consultation which has taken place, based on the fact that consultations will continue through the national implementation strategy process, based on the need for national consistency, which I mentioned at the outset, and based on the very practical fact that this is a foundation at arm's length from government, meaning not only the Government of Canada but the governments of the provinces too, it seems to me that Motions Nos. 1 and 6 should not be accepted by the House and that the structure that has been described in the legislation itself should be proceeded with.

L'opposition à cette mesure législative devrait inciter le gouvernement à se demander s'il faut aller de l'avant.
The opposition to this legislation should give the government pause to consider moving forward.

J'ai rencontré un certain nombre de membres du Congrès et de leurs assistants sur cette question, qui semblent d'avis que cette législation devrait aller de l'avant, validant de facto et a posteriori la présence américaine en territoire irakien en application de la Convention.
I've been meeting with members of Congress and their aides on this issue, and there is a view that this legislation should be carried forward, validating ex post facto the American presence under the status of forces agreement.

8. estime qu'une révision de la législation sur la TVA, donnant plus de flexibilité aux États membres quant à l'application de taux de TVA réduits, devrait aller de pair avec l'application des principes établis dans la directive 2008/8/CE; souligne, cependant, que pour permettre à tous les États membres de bénéficier de la même manière du marché unique du numérique, le principe de taxation dans l'État membre où la consommation a lieu devrait s'appliquer dans les meilleurs délais; souligne que toute révision devrait conduire à la simplification du système de TVA, avec, par exemple la mise en place d'un «guichet unique» pour la TVA, et à l'élimination de la double imposition;
8. Considers that a review of VAT legislation giving more flexibility to Member States on the application of reduced VAT rates should go hand in hand with the application of the principles laid down in Directive 2008/8/CE; points out, however, that in order to enable all Member States to benefit equally from the digital single market, the principle of taxation in the Member State where consumption takes place should apply as soon as possible; stresses that any review should lead to the simplification of the VAT system, with, for example, a one-stop shop for VAT and the elimination of double taxation;

9. estime qu'une révision de la législation sur la TVA, donnant plus de flexibilité aux États membres en matière de taux de TVA réduits, devrait aller de pair avec la révision des taux de TVA réduits et avec l'application des principes établis dans la directive 2008/8/CE; souligne, cependant, que pour permettre à tous les États membres de bénéficier de la même manière du marché unique du numérique, le principe de taxation dans l'État membre où la consommation a lieu devrait s'appliquer dans les meilleurs délais; souligne que toute révision devrait conduire à la simplification du système de TVA, comme par exemple la mise en place d'un "guichet unique" pour la TVA, et à l'élimination de la double imposition;
9. Considers that a review of VAT legislation giving more flexibility to Member States on reduced VAT rates should go hand in hand with the review of the reduced VAT rates and also with the application of the principles laid down in directive 2008/8/CE; points out, however, that in order to enable all Member States to benefit equally from the digital single market, the principle of the taxation in the member State where the customer belongs should apply as soon as possible; stresses that any review should lead to the simplification of the VAT system, as for example one-stop-shop for VAT, and the elimination of the double taxation;

9. estime qu'une révision de la législation sur la TVA, donnant plus de flexibilité aux États membres en matière de taux de TVA réduits, devrait aller de pair avec l'application des principes établis dans la directive 2008/8/CE; souligne, cependant, que pour permettre à tous les États membres de bénéficier de la même manière du marché unique du numérique, le principe de taxation dans l'État membre où la consommation a lieu devrait s'appliquer dans les meilleurs délais;
9. Considers that a review of VAT legislation giving more flexibility to Member States on reduced VAT rates should go hand in hand with the application of the principles laid down in directive 2008/8/CE; points out, however, that in order to enable all Member States to benefit equally from the digital single market, the principle of the taxation in the Member State where the customer belongs should apply as soon as possible;

8. estime qu'une révision de la législation sur la TVA, donnant plus de flexibilité aux États membres en matière de taux de TVA réduits, devrait aller de pair avec l'application des principes établis dans la directive 2008/8/CE; souligne, cependant, que pour permettre à tous les États membres de bénéficier de la même manière du marché unique du numérique, le principe de taxation dans l'État membre où la consommation a lieu devrait s'appliquer dans les meilleurs délais;
8. Considers that a review of VAT legislation giving more flexibility to member States on reduced VAT rates should go hand in hand with the application of the principles laid down in directive 2008/8/CE; points out, however, that in order to enable all member States to benefit equally from the digital single market, the principle of the taxation in the member State where consumption takes place should apply as soon as possible;

Il avait toutefois été décidé que toute modification qui interviendrait dans la législation devrait aller dans le sens d’une libéralisation et c’est ce que nous avons fait aujourd’hui.
However, it was agreed that any change in legislation should go in the direction of liberalisation. That is what we have done today.

Si vous nous demandiez si le projet de loi devrait aller de l'avant dans sa forme actuelle, sans modification, nous répondrions non. Il serait absolument illogique d'adopter une mesure législative qui n'atteindra pas ses objectifs.
If you ask us whether the bill should go forward in its present form without amendments, our answer would be no. There is absolutely no sense in adopting a piece of legislation that will not accomplish its goals.

Promouvoir une organisation du travail qui permet l'adaptation du poste de travail des travailleurs âgés et qui valorise au mieux leur expérience, et notamment les mesures suivantes : a) poursuivre l'amélioration de la prise en compte des besoins des travailleurs dans les domaines de la santé et de la conciliation entre travail et vie privée, y compris ceux des travailleurs âgés ; b) poursuivre les efforts conduits par les entreprises en matière de conditions de travail et de prise en compte des besoins spécifiques des travailleurs âgés, notamment lorsque leur carrière a été accomplie dans des situations de travail pénibles ; c) favoriser la mobilité professionnelle au sein de l'entreprise, y compris par le biais de la formation professionnelle continue, pour les travailleurs en seconde partie de vie professionnelle, dont l'évolution du travail devrait aller vers des tâches plus adaptées à leurs situations et valorisant davantage leur expérience ; d) mettre en oeuvre des dispositifs appropriés d'appui pour des travailleurs pour lesquels la formation professionnelle peut constituer le point de départ d'une seconde carrière ; e) favoriser, conformément aux législations et/ou pratiques nationales, la combinaison des périodes de travail, de formation professionnelle et, si nécessaire, de réadaptation.
Encourage work to be organized in a way which allows the jobs of older workers to be adapted and makes the best possible use of their experience. It is necessary in particular to: (a) continue the improvements in taking account of the requirements of workers, including older workers, with regard to health and family life; (b) continue the efforts made by undertakings to ensure that working conditions make allowance for the specific needs of older workers, especially where they have spent their careers in arduous jobs; (c) foster mobility within undertakings, by means also of continuing vocational training, for workers in the latter part of their working lives, whose careers should evolve towards tasks which they find more congenial and suitable and which make better use of their experience; (d) implement appropriate support arrangements for workers for whom vocational training may be the starting point for a new career; (e) promote in accordance with national laws and/or practice the combination of periods of work, vocational training and, if necessary retraining.