Traduction de «législatives qui pourront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tribunaux ... qui pourront modifier ou infirmer cette détermination
tribunals ... which can effect the modification or reversal of the determination

les personnes pourront emporter leurs biens meubles, effets et objets personnels
these persons may bring with them their household and personal effects

ces crédits pourront faire l'objet d'un report qui sera limité au seul exercice suivant
these appropriations may be carried forward to the next financial year only

méthodes qui pourront permettre de régler les revendications [ différentes méthodes de règlement ]
claim process options

dont pourront convenir les parties
as agreed between the parties

Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada
Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À une exception près, il s’agit d’une série de mesures non législatives qui pourront être débattues par le Conseil européen et le Parlement européen afin de contribuer à la finalisation de la position de l’Union européenne en ce qui concerne la lutte contre le changement climatique et l’interaction de cette dernière avec la politique énergétique et la compétitivité de l’économie européenne.
Except in one case, it is a non-legislative package that will allow discussions in the European Council and the European Parliament to contribute to finalising the position of the European Union as regards the fight against climate change and how that interacts with energy policy and the competitiveness of the EU economy.

Par l'adoption et la mise en oeuvre de cette législation, non seulement les pays candidats pourront remplir davantage de conditions en vue de leur adhésion à l'Union européenne, mais ils bénéficieront également à long terme d'un environnement plus propre et plus salubre.
By adopting and implementing this legislation, the candidate countris will not only meet broader conditions for entry to the European Union but will benefit in the long run from a cleaner and healthier environment.

La législation comprendra une liste maximale de conditions dont les autorisations pourront être assorties; cette liste sera limitée aux conditions absolument nécessaires.
It will specify in legislation a maximum list of conditions that can be attached to authorisations and will ensure this list is restricted to those conditions that are absolutely necessary.

Deuxièmement, toutes les parties intéressées pourront fournir des informations en retour sur les actes qui fixent les éléments spécifiques ou techniques nécessaires pour mettre en œuvre la législation adoptée par le Parlement européen et le Conseil.
Second, all stakeholders will be able to provide feedback on acts setting out technical or specific elements that are needed to implement the legislation adopted by the European Parliament and the Council.

Cela étant dit, le moindre des maux dans ce dossier, c'est que bon nombre de travailleurs saisonniers et beaucoup de Canadiens de l'Atlantique et de partout au pays qui seraient les bénéficiaires de cette mesure législative ne pourront se prévaloir du soutien qui sera mis en place.
That said, the lesser of the evils here is that many seasonal workers, many Atlantic Canadians and Canadians right across the country who would be the beneficiaries of this legislation, will not be able to avail themselves of the support that would be put in place.

En terminant, j'espère que les modifications législatives recommandées pourront être adoptées d'ici le printemps 2014, pour que mon Bureau puisse mettre en œuvre ces modifications et garantir des ressources supplémentaires à temps pour [.] octobre 2015.
As I conclude, it is my hope that any amendments to the legislation will be adopted by spring 2014, in order for my Office to implement changes and secure additional resources in time for.October 2015. .

En terminant, j'espère que les modifications législatives recommandées pourront être adoptées d'ici le printemps 2014, pour que mon bureau puisse mettre en oeuvre ces modifications et garantir des ressources supplémentaires à temps pour l'élection d'octobre 2015.
To conclude, it is my hope that any amendments to the legislation will be adopted by spring 2014 in order for my office to implement changes and secure additional resources in time for October 2015.

Ils pourront ensuite passer l'été dans différents endroits du Canada où ils pourront dire à leurs concitoyens ce qui a été accompli grâce à l'adoption de cette mesure législative.
Then they can spend the summer in different parts of the country talking to Canadians about what has been accomplished in passing the bill.

Les Canadiens d'un bout à l'autre du pays implorent le ministre de la Justice de présenter des mesures législatives qui pourront les protéger efficacement, eux et les membres les plus vulnérables de la société.
Canadians from coast to coast are crying out for the justice minister to bring about meaningful legislation to protect them and to protect the most vulnerable members of society.

Les pays de l’Union européenne pourront mettre en place des mesures qui permettent aux représentants des travailleurs de faire appel à des experts, conformément aux législations nationales.
EU countries may put in place measures that enable workers’ representatives to call on the services of experts, in accordance with national rules.