Vertaling van "législatives puisque cela " (Frans → Engels) :

18. rappelle, conformément aux conclusions de la mission d'observation électorale de l'Union lors du scrutin présidentiel de 2014, que ces élections n'avaient pas satisfait aux normes internationales applicables et n'avaient pas respecté les droits fondamentaux exposés dans la Constitution, récemment adoptée, en raison, notamment, des restrictions imposées à la liberté d'expression et de réunion, et d'une réglementation insuffisante en ce qui concerne le financement de la campagne électorale ainsi que le droit de se présenter et de voter; demande au gouvernement égyptien de remédier aux failles décelées lors des élections présidentielles dans la préparation des élections législatives annoncées pour le 21 mars et le 25 avril 2015; relève que dans les circonstances actuelles, il ne serait pas opportun d'envoyer une mission d'observation des élections, puisque cela risquerait de nuire gravement à la crédibilité de l'instrument d'observation électorale;
18. Reiterates, in line with the findings of the EU Election Observation Mission to the presidential elections of 2014, that the elections fell short of applicable international standards and did not fully respect the fundamental rights set out in the newly adopted Constitution, as there were, notably, limits to freedom of expression and assembly and insufficient regulation of campaign financing, the right to stand and the right to vote; calls on the Egyptian Government to address the shortcomings in the presidential elections in the preparations for the parliamentary elections announced for 21 March and 25 April 2015; notes that in the current circumstances it would not be opportune to send an Election Observation Mission, as this could seriously undermine the credibility of the election observation instrument;

4. approuve l'approche stratégique des études d'impact telle que formulée dans la communication de la Commission sur une réglementation intelligente dans l'Union européenne, qui doit porter sur l'ensemble du cycle politique, de l'élaboration à la mise en œuvre, à l'application, à l'évaluation et à la révision de la législation; souligne que davantage d'attention et de ressources doivent être accordées à l'étape de l'élaboration des propositions législatives puisque cela permettra d'améliorer la qualité des résultats et de faciliter le processus législatif;
4. Reinforces the strategic approach to impact assessments as recognised by the Commission Communication on Smart Regulation in the European Union, which must apply across the whole policy cycle from design to implementation, enforcement, evaluation and the revision of legislation; emphasises the fact that more attention and more resources should be paid at the concept design stage of legislative proposals because this can lead to improved quality of outcomes and facilitate the legislative process;

Nous pensons également que la distance de 250 km est trop importante pour servir de base à une législation européenne, puisque cela signifie qu’en pratique, cette législation ne protègera pas les voyageurs en autobus ou en autocar se rendant de Luxembourg à Strasbourg, ou de Malmö à Växjö.
We also believe that the distance of 250 km is too long to be used as a basis for EU legislation, as it means in practice that bus and coach passengers travelling from Luxembourg to Strasbourg or from Malmö to Växjö would not be protected by the legislation.

4. demande l'introduction dans le traité d'une initiative des citoyens européens en tant que contrepartie proactive au droit essentiellement réactif de pétition, puisque cela rendrait la législation UE plus acceptable pour les citoyens et, par conséquent, susceptible d'être mieux mise en œuvre et respectée;
4. Calls for the introduction into the Treaty of a European Citizens' Initiative as a proactive counterpart to the essentially reactive right to petition, since this would make EU laws more acceptable to citizens and therefore likely to be better implemented and respected;

On va faire la concordance législative qui doit être faite au projet de loi C-8, pour que cela s'applique, puisque cela a été créé en 2000.
The government will make the legislative reconciliation that must be made to Bill C-8, so this will apply, since it was created in 2000.

Toutefois, puisque cela ne peut se produire, un critère a été proposé, qui existe déjà indirectement, sur la base duquel les principes fondamentaux de la législation doivent toujours être respectés dans tous les cas, y compris par la législation territoriale autonome.
However, since that cannot happen, a requirement has been proposed which, moreover, already exists indirectly, according to which the basic principles of the legislation must, at any event, always be observed, including by independent territorial legislation.

On ne comprendrait pas que cela pose un problème puisqu'à l'assemblée législative australienne, cela se fait couramment et sans problèmes.
They'd say, what's the problem; it's easily done and routinely done in our legislature, in our Parliament.

La Commission européenne a décidé d'adresser à la France une demande formelle de modifier sa législation puisqu'elle ne permet pas la réduction d'impôt sur les revenus au titre des frais de garde des jeunes enfants lorsque l'établissement assurant cette garde est situé au dé-là de la frontière, et cela nonobstant les parents demeurent entièrement assujettis à la taxation française.
The European Commission has decided to send France a formal request to amend its legislation since this does not allow expenditure on childcare to be set off against income tax when the establishment looking after the children is on the other side of the French border, even if the parents remain entirely subject to the French tax system.

Mais la procréation assistée ne sera pas le seul bienfait provenant de cette législation puisque, de l'avis de plusieurs experts et spécialistes de la science génétique, les recherches sur les embryons et les cellules souches des embryons excédentaires—il faut encore une fois répéter qu'il n'y aura possibilité d'utiliser que des embryons excédentaires et que cela ne sera possible que si le chercheur démontre clairement qu'il ne peut effectuer sa recherche avec un autre matériel biologique avant d'obtenir une autorisation de l'Agence—pourraient éventuellement permettre de lutter contre des maladies terribles, comme les maladies de Parkinson, d'Alzheimer, la sclérose en plaques, le diabète et probablement d'autres.
However, assisted human reproduction will not be the only benefit resulting from this legislation. Indeed, according to a number of experts in genetics, research on embryos and on stem cells from excess embryos—again, it must be emphasized that only excess embryos can be used, and only if a researcher can clearly demonstrate that he cannot conduct his research with other biological material, before he can get an authorization from the agency—could allow us to fight terrible diseases such as Parkinson's disease, Alzheimer's disease, multiple sclerosis, diabetes and probably others.

(1300) L'Alliance canadienne est d'avis qu'on ne peut proposer de mesure législative à l'heure actuelle, puisque cela devancerait les recommandations de l'étude qui devrait être déposée l'année prochaine.
(1300) The Canadian Alliance believes there cannot be any legislation put forward at this time which would pre-empt the recommendations of the study due to be released next year.