Vertaling van "rendrait la législation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

initiative législative | procédure législative
legislative procedure

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

législation en matière de génie génétique | législation en matière d'ingénierie génétique
genetic engineering legislation

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]
Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'inclusion de cette référence dans le projet de loi C-58 rendrait la législation canadienne conforme aux lois de la physique.
Including such a reference in Bill C-58 will just make the laws of Canada compatible with the laws of physics.

L'adoption d'un processus qui exige plus de discipline dans la manière dont les modifications techniques à caractère fiscal sont adoptées rendrait la législation fiscale plus claire, plus prévisible et plus transparente. Ce processus allégerait le fardeau en matière d'observation de la loi et de formalités administratives, sans compter qu'il protégerait l'intégrité du système fiscal.
Greater legislative discipline will bring more clarity, certainty and transparency to tax legislation; will reduce the compliance and paperwork burden; and, perhaps most importantly, will protect the integrity of the tax system.

5. met en lumière l'analyse de la Commission, qui montre que l'adoption de nouveaux objectifs en matière de déchets permettrait de créer 180 000 emplois, rendrait l'Union plus compétitive et réduirait la demande de ressources limitées et coûteuses; déplore le retrait de la proposition législative relative aux déchets, mais discerne dans les déclarations du vice-président Timmermans lors de la période de session du Parlement de décembre 2014 la possibilité d'un nouveau paquet plus ambitieux sur l'économie circulaire, qui doit être présenté d'ici fin 2015; demande que soit élaborée une proposition législative, fondée sur une analyse d'impact, portant sur les flux de déchets non seulement ménagers mais également industriels et commerciaux, ainsi que sur des objectifs quantitatifs à présenter d'ici 2015 dans le cadre du nouveau paquet de mesures sur l'économie circulaire; demande que ce nouveau paquet examine des flux spécifiques de déchets, notamment les déchets organiques, les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et les déchets de construction;
5. Highlights the Commission’s analysis that shows that adopting new waste targets would create 180 000 jobs, make the EU more competitive and reduce demand for costly scarce resources; regrets the withdrawal of the legislative proposal on waste, but sees in Vice-President Timmerman’s announcement at Parliament’s part-session in December 2014 the opportunity for a new and more ambitious Circular Economy Package (CEP), which must be put forward by the end 2015; calls for a legislative proposal, based on an impact assessment, addressing not only household but also industrial and commercial waste streams, and on quantitative targets to be put forward by 2015 as part of the new CEP; calls for the new CEP to address specific waste streams, including organic waste, waste from electric and electronic equipment (WEEE) and construction waste;

Une mesure législative efficace, une mesure législative que l'Alliance canadienne pourrait appuyer sans réserve, rendrait coupable d'une infraction criminelle quiconque recueille ou fournit des fonds pour appuyer une organisation terroriste.
Effective legislation, legislation Canadian Alliance could wholeheartedly support, would make it a criminal offence to raise and provide funds to support a terrorist organization.

L'introduction d'instruments fondés sur le marché rendrait la législation plus compliquée qu'elle ne l'est déjà.
Introducing marked based instruments would further complicate the legislation.

Le projet de loi C-15 rendrait la législation canadienne plus conforme aux conventions internationales, non seulement du point de vue financier, mais aussi grâce à des définitions claires des dommages en cas d'accident nucléaire; elle refléterait ainsi la jurisprudence moderne et serait mieux alignée sur les conventions internationales en matière de responsabilité civile en cas d'accident nucléaire.
Bill C-15 would make Canada's legislation more consistent with international conventions. It would do so not only with respect to financial matters; it would also do so with clear definitions of nuclear damage reflecting today's jurisprudence and more closely aligned with international nuclear civil liability conventions.

Il serait préférable que la décision des Nations unies soit transposée dans son intégralité au niveau communautaire. Cela simplifierait immensément les choses et rendrait la législation bien plus opérationnelle, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des eaux communautaires.
It would be better if the entire UN decision were transposed at Community level and this would then simplify things immensely and make the legislation much more operable both within and outside Community waters.

4. demande l'introduction dans le traité d'une initiative des citoyens européens en tant que contrepartie proactive au droit essentiellement réactif de pétition, puisque cela rendrait la législation UE plus acceptable pour les citoyens et, par conséquent, susceptible d'être mieux mise en œuvre et respectée;
4. Calls for the introduction into the Treaty of a European Citizens' Initiative as a proactive counterpart to the essentially reactive right to petition, since this would make EU laws more acceptable to citizens and therefore likely to be better implemented and respected;

En se substituant à l'ancienne directive, le nouveau règlement simplifierait également la législation et la rendrait plus facile d'emploi, tant pour les opérateurs économiques que pour les autorités compétentes dans les États membres.
By replacing the old Directive, the new Regulation would also simplify the legislation and would make it more user-friendly, both for economic operators and for the Competent Authorities in the Member States.