Vertaling van "cette législation puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[18] Cette directive est le principal défi auquel le secteur est confronté sur le plan de l'environnement dans les pays candidats puisque plus de 6000 établissements industriels auront besoin d'importants investissements pour être conformes à cette législation d'ici 2007.
[18] This Directive is the main environmental challenge for industry in the candidate countries as more than 6 000 industrial installations will require major investment to comply with this legislation by 2007.

De plus, cette limite n'est pas inconnue sur le marché de l'art puisqu'elle est déjà prévue dans la législation des États-Unis.
Furthermore, the art market already has experience with this limit as it already exists in U.S. legislation.

Pour autant que la Hongrie poursuive dans la voie des mesures qu’elle a communiquées, la Commission est disposée à clôturer l’affaire dès l’adoption de cette législation, puisque ces modifications conduiraient au retrait des dispositions du droit hongrois incompatibles avec les exigences d’indépendance inscrites dans les traités de l’UE (article 130 du TFUE et article 14 des Statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne).
Provided Hungary follows through on the measures it has communicated, the Commission is prepared to close this case once the legislation is adopted, as such amendments would remove the provisions of Hungarian law that were incompatible with the independence requirements of the EU Treaties (Article 130 TFEU and Article 14 of the Statute of the European System of Central Banks and of the ECB).]

J’ai l’impression que les conservateurs se sentent un peu vulnérables maintenant au sujet de cette mesure législative puisqu’ils ont décidé de charger davantage de ministres de défendre leur très faible position sur l’accord de libre-échange Canada-Colombie, qui fait l’objet du projet de loi C-2.
I guess the Conservatives are feeling a bit vulnerable with respect to this bill now, feeling they have to send in more ministers to defend their very bad position on this Bill C-2, the Canada-Colombia free trade agreement.

La Commission européenne a décidé d'adresser à la France une demande formelle de modifier sa législation puisqu'elle ne permet pas la réduction d'impôt sur les revenus au titre des frais de garde des jeunes enfants lorsque l'établissement assurant cette garde est situé au dé-là de la frontière, et cela nonobstant les parents demeurent entièrement assujettis à la taxation française.
The European Commission has decided to send France a formal request to amend its legislation since this does not allow expenditure on childcare to be set off against income tax when the establishment looking after the children is on the other side of the French border, even if the parents remain entirely subject to the French tax system.

M. Bob Mills (Red Deer, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour participer au débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-5, la mesure législative du gouvernement sur les espèces en péril ou, devrais-je dire, la plus récente version de cette mesure législative puisque nous savons tous que le processus est en cours depuis 1993.
Mr. Bob Mills (Red Deer, Canadian Alliance): Mr. Speaker, I rise today to speak to third reading of Bill C-5, the government's endangered species legislation or, I should say, the latest version of it since we all know it has been underway since 1993.

Mais la procréation assistée ne sera pas le seul bienfait provenant de cette législation puisque, de l'avis de plusieurs experts et spécialistes de la science génétique, les recherches sur les embryons et les cellules souches des embryons excédentaires—il faut encore une fois répéter qu'il n'y aura possibilité d'utiliser que des embryons excédentaires et que cela ne sera possible que si le chercheur démontre clairement qu'il ne peut effectuer sa recherche avec un autre matériel biologique avant d'obtenir une autorisation de l'Agence—pourraient éventuellement permettre de lutter contre des maladies terribles, comme les maladies de Parkinson, d'Alzheimer, la sclérose en plaques, le diabète et probablement d'autres.
However, assisted human reproduction will not be the only benefit resulting from this legislation. Indeed, according to a number of experts in genetics, research on embryos and on stem cells from excess embryos—again, it must be emphasized that only excess embryos can be used, and only if a researcher can clearly demonstrate that he cannot conduct his research with other biological material, before he can get an authorization from the agency—could allow us to fight terrible diseases such as Parkinson's disease, Alzheimer's disease, multiple sclerosis, diabetes and probably others.

Cette disposition est contraire à la décision-cadre puisque c'est la législation de l'État d'émission, et non celle de l'État d'exécution, qui détermine si une infraction figure ou non sur la liste.
This is contrary to the Framework Decision since it is the law of the issuing State and not the executing State that determines whether an offence is within the list. For CY, CZ, SE and SI no implementing provision was found.

Cette directive fait fonction de filet de sécurité, puisque les exigences relatives à la sécurité qui y sont définies s'appliquent à des produits de consommation pour lesquels la législation communautaire ne prévoit aucune disposition en matière de sécurité et de risque.
The GPSD functions as a safety net, meaning that its safety requirements apply to consumer products for which other Community law does not contain provisions on safety and risks.

De cette façon, elle supprime toute discordance entre les directives comptables et le règlement sur l'application des normes comptables internationales (IAS), puisqu'elle permet de rendre les options comptables IAS applicables aux entreprises qui conservent les directives comptables comme législation de base.
It thus removes any discrepancy between the accounting directives and the Regulation on the application of international accounting standards (IAS) since it makes it possible to apply the IAS accounting options to companies that retain the accounting directives as their basic legislation.