Traduction de «qualité législative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Unité Qualité législative B - Politique structurelle et de cohésion
Legislative Quality Unit B - Structural and Cohesion Policy

Unité Qualité législative D - Affaires budgétaires
Legislative Quality Unit D - Budget Affairs

Unité Qualité législative A - Politique économique et scientifique
Legislative Quality Unit A - Economic and Scientific Policy

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

Définition: Groupe de troubles caractérisés par des altérations qualitatives des interactions sociales réciproques et des modalités de communication, ainsi que par un répertoire d'intérêts et d'activités restreint, stéréotypé et répétitif. Ces anomalies qualitatives constituent une caractéristique envahissante du fonctionnement du sujet, en toutes situations.
Definition: A group of disorders characterized by qualitative abnormalities in reciprocal social interactions and in patterns of communication, and by a restricted, stereotyped, repetitive repertoire of interests and activities. These qualitative abnormalities are a pervasive feature of the individual's functioning in all situations.

fixer des objectifs d’assurance de la qualité et de contrôle de la qualité | fixer des objectifs de contrôle de la qualité | développer un cadre d’assurance qualité | fixer des objectifs d’assurance qualité
develop quality control framework | set quality control objectives | set QC objectives | set quality assurance objectives

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

Modifications qualitatives des plaquettes
Qualitative platelet defects

Définition: Trouble rare, au cours duquel le sujet se plaint spontanément d'une altération qualitative de son activité mentale, de son corps et de son environnement, ceux-ci étant perçus comme irréels, lointains ou robotisés . Les plaintes concernant une perte des émotions et une impression d'étrangeté ou de détachement par rapport à ses pensées, à son corps, ou le monde réel, constituent les plus fréquentes des multiples manifestations caractérisant ce trouble. En dépit de la nature dramatique de ce type d'expérience, le sujet est conscient de la non-réalité du changement. L'orientation est normale et les capacités d'expression émotionnelle intactes. Des symptômes de dépersonnalisation-déréalisation peuvent survenir dans le contexte d'un trouble schizophrénique, dépressif, phobique ou obsessionnel-compulsif identifiable. Dans de tels cas, le diagnostic doit être celui du trouble principal.
Definition: A rare disorder in which the patient complains spontaneously that his or her mental activity, body, and surroundings are changed in their quality, so as to be unreal, remote, or automatized. Among the varied phenomena of the syndrome, patients complain most frequently of loss of emotions and feelings of estrangement or detachment from their thinking, their body, or the real world. In spite of the dramatic nature of the experience, the patient is aware of the unreality of the change. The sensorium is normal and the capacity for emotional expression intact. Depersonalization-derealization symptoms may occur as part of a diagnosable schizophrenic, depressive, phobic, or obsessive-compulsive disorder. In such cases the diagnosis should be that of the main disorder.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La législation européenne sur la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe (directive 2008/50/CE) fixe des valeurs limites de qualité de l'air qui doivent être respectées partout dans l'Union, et impose aux États membres de limiter l'exposition des citoyens aux polluants atmosphériques nocifs.
EU legislation on ambient air quality and cleaner air for Europe (Directive 2008/50/EC) sets air quality limits that cannot be exceeded anywhere in the EU, and obliges Member States to limit the exposure of citizens to harmful air pollutants.

(2) Le septième programme d’action pour l’environnement[18] confirme l’objectif à long terme de l’Union pour la politique dans le domaine de la qualité de l'air, à savoir parvenir à des niveaux de qualité de l’air n'entraînant pas d’incidence majeure ni de risque pour la santé humaine et l’environnement; à cette fin, il préconise le respect intégral de la législation en vigueur de l'Union en matière de qualité de l’air, des objectifs et actions stratégiques pour l'après 2020, des efforts accrus dans les domaines où la population et les écosystèmes sont exposés à des niveaux élevés de polluants atmosphériques, et un renforcement des synergies entre la législation dans le domaine de la qualité de l’air et les objectifs que l’Union s'est fixé en matière de changement climatique et de biodiversité, en particulier.
(2) The seventh Environment Action Programme[18] confirms the Union's long-term objective for air policy, to achieve levels of air quality that do not give rise to significant negative impacts on and risks to human health and the environment, and calls, to that end, for full compliance with the current air quality legislation of the Union, post-2020 strategic targets and actions, enhanced efforts in areas where the population and ecosystems are exposed to high levels of air pollutants, and reinforced synergies between air quality legislation and Union's policy objectives set for climate change and biodiversity in particular.

La proposition de recommandation du Conseil relative à un cadre de qualité pour les stages inviterait notamment les États membres à veiller à ce que les législations ou pratiques nationales respectent les principes énoncés dans les lignes directrices et, le cas échéant, à adapter leur législation.
The proposal for a Council Recommendation on a Quality Framework for Traineeships would in particular call on Member States to ensure that national law or practice respects the principles set out in the guidelines, and to adapt their legislation where necessary.

Il convient que les dispositions des systèmes établissant des droits de propriété intellectuelle, et notamment les droits établis par le système de qualité applicable aux appellations d’origine et aux indications géographiques ou ceux établis dans le cadre de la législation relative aux marques, ne soient pas affectées par la réservation de dénominations et la définition de mentions et de symboles conformément aux systèmes de qualité applicables aux spécialités traditionnelles garanties et aux mentions de qualité facultatives.
The provisions of systems establishing intellectual property rights, and particularly of those established by the quality scheme for designations of origin and geographical indications or those established under trade mark law, should not be affected by the reservation of names and the establishment of indications and symbols pursuant to the quality schemes for traditional specialities guaranteed and for optional quality terms.

La première proposition législative de la Commission vise à renforcer les programmes de qualité de l'UE existants en matière d'indications géographiques, de spécialités traditionnelles et de mentions de qualité facultatives en les regroupant en une législation unique, en introduisant une procédure d'enregistrement commune, simplifiée et abrégée, pour les indications géographiques et les spécialités traditionnelles, en clarifiant les dispositions concernant les relations entre les marques et les indications géographiques ainsi que le rôle des groupements demandeurs et la définition de «spécialité traditionnelle garantie».
The first Commission legislative proposal aims at reinforcing the existing EU quality schemes on geographical indications, traditional specialities and optional quality terms by gathering them into a single legislation, by introducing a common, simplified and shortened registration procedure for geographical indications and traditional specialities, clarified provisions as regard the relations between trade marks and geographical indications, the role of applicant groups and the definition of a 'traditional speciality guaranteed'.

En octobre 2005, il a soumis un Rapport spécial au Parlement européen, recommandant au Conseil de se réunir publiquement chaque fois qu'il agit dans sa qualité législative.
In October 2005, he submitted a Special Report to the European Parliament, calling on the Council to meet publicly whenever it is acting in its legislative capacity.

La proposition, qui s'inscrit dans le cadre du cinquième programme d'action communautaire pour l'environnemement, est faite conformément aux engagements pris à Edimbourg de réviser et de remettre à jour la législation communautaire sur l'air et sur l'eau et prévoit : - l'harmonisation de l'évaluation de la qualité de l'air dans l'Union, - la fixation d'objectifs de qualité pour l'air, pour les principales substances nocives, - les mesures à prendre pour le maintien ou l'amélioration de la qualité de l'air, - l'information du public.
The proposal comes within the framework of the fifth Community environmental action programme and complies with the commitments undertaken in Edinburgh to amend and update Community legislation on air and water quality. It provides for: - harmonization of air quality measuring methods throughout the Union; - establishment of air quality objectives for the main pollutants; - the measures to be taken to maintain or improve air quality; - public information.

En 2006, une recommandation conjointe du Parlement européen et du Conseil a demandé l’introduction de systèmes internes de garantie de la qualité conformément aux normes et aux lignes directrices adoptées à Bergen dans le cadre du processus de Bologne, ainsi que la création du registre européen des agences de garantie de la qualité (European Quality Assurance Register for Higher Education, EQAR). La recommandation demande aux États membres de permettre à leurs institutions d’enseignement supérieur de sélectionner une agence de garantie de la qualité ou d’accréditation dans la liste EQAR correspondant à leurs besoins et à leur profil, à condition qu’elle soit compatible avec leur législation nationale ou autorisée par leurs autorités nationales.
In 2006, a joint European Parliament and Council recommendation called for the introduction of internal QA systems in line with standards and guidelines adopted in Bergen in the context of the Bologna Process, as well as for the creation of the European Register of Quality Assurance Agencies (EQAR).The recommendation called on Member States to enable their HE institutions to select a quality assurance or accreditation agency from the EQAR list that meets their needs and profile, provided that this is compatible with their national legislation or permitted by their national authorities.

Elle complète la législation européenne existante dans le domaine de l’amélioration de la qualité de l’air: la directive 80/779/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, concernant des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension, la directive 82/884/CEE du Conseil, du 3 décembre 1982, concernant une valeur limite pour le plomb contenu dans l'atmosphère, la directive 85/203/CEE du Conseil, du 7 mars 1985, concernant les normes de qualité de l'air pour le dioxyde d'azote et la directive 92/72/CEE du Conseil, du 21 septembre 1992, concernant la pollution de l'air par l'ozone.
It adds to existing European legislation on air quality improvement: Council Directive 80/779/EEC of 15 July 1980 on air quality limit values and guide values for sulphur dioxide and suspended particulates, Council Directive 82/884/EEC of 3 December 1982, on a limit value for lead in the air, Council Directive 85/203/EEC of 7 March 1985 on air quality standards for nitrogen dioxide and Council Directive 92/72/EEC of 21 September 1992 on air pollution by ozone.

[1] Dispositions législatives existantes qui seraient abrogées et remplacées par la directive-cadre : - directive du Conseil 75/440/CEE concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres et directive du Conseil 79/869/CEE relative aux méthodes de mesure et à la fréquence des échantillonnages et de l'analyse des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres - directive du Conseil 78/659/CEE concernant la qualité des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons - directive du Conseil 79/923/CEE relative à la qualité requise des eaux conchylicoles - directive du Conseil 80/68/CEE concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses - proposition de directive du Conseil relative à la qualité écologique des eaux (COM/93/680 final) * * *
Notes 1. Existing legislation which would be repealed and replaced by the Framework Directive:- - The Surface Water Directive (75/440/EEC) and the related Directive 79/869/EEC - The Fish Water Directive (78/659/EEC) - The Shellfish Water Directive (79/923/EEC) - The Groundwater Directive (80/68/EEC) - The proposed Ecological Quality of Water Directive (COM (93) 680 final) ***