Vertaling van "législatives la commission entend retirer " (Frans → Engels) :

28. prend acte de ce que la Commission entend retirer la proposition relative à un droit commun européen de la vente et rappelle, dans ce contexte, la position du Parlement en première lecture du 26 février 2014; insiste sur la nécessité de rassembler et d'analyser le plus de données possible et de consulter toute les parties prenantes avant de poursuivre dans cette voie, en particulier en ce qui concerne les incidences sur la protection actuellement conférée aux consommateurs dans le cadre de la législation nationale, notamment pour ce qui est des recours en cas de non-respect des conditions contractuelles lors des ventes en ligne de biens matériels ou de contenu numérique et de la sécurité juridique concernant l'application du règlement Rome I;
28. Notes the Commission’s aim to withdraw the proposal on a Common European Sales Law and recalls, in this context, Parliament’s position at first reading of 26 February 2014; insists on the need to gather and analyse as much evidence as possible and to consult with stakeholders before any approach is pursued, in particular regarding the impact it would have on the current protection provided to consumers under national law, especially with regard to remedies for non-conformity with the contract for online sales of tangible goods or digital content and legal certainty regarding the application of the Rome I Regulation;

36. se félicite de ce que la Commission entende retirer la proposition relative à un droit commun européen de la vente; salue l'intention de proposer des règles communes ciblées concernant le contenu numérique, et prend acte de la proposition visant à introduire l'"option pays d'accueil" assortie d'une harmonisation ciblée en guise de mécanisme de réduction des obstacles aux échanges transfrontaliers, mais insiste sur la nécessité d'une démarche fondée sur des éléments concrets et d'une consultation des parties prenantes, en particulier en ce qui concerne les incidences sur la protection actuellement conférée aux consommateurs dans le cadre de la législation nationale, ainsi que sur la nécessité de voies de recours en cas de non-conformité des contrats lors des ventes en ligne;
36. Welcomes the Commission’s aim to withdraw the proposal for a Common European Sales Law; welcomes the intention to propose targeted common rules for digital content, and notes the proposal to introduce the ‘home option’ plus targeted harmonisation as a mechanism for reducing barriers to cross-border trade, but insists on the need for an evidence-based approach and consultation with stakeholders, in particular with regard to the impact on the current protection provided to consumers under national law, and for remedies for non-conformity of contract for online sales;

Dans mon rapport, le Parlement demande que le programme législatif et de travail annuel de la Commission indique précisément quelles propositions législatives la Commission entend retirer.
In my report, Parliament asked that the Commission’s annual legislative and work programme should show precisely which legislative proposals the Commission is thinking of withdrawing.

Dans ce nouveau contexte de coopération renforcée, la proposition susmentionnée présentée par la Commission en 2011 est devenue caduque, et la Commission entend donc la retirer.
In the light of this new context of enhanced cooperation, the 2011 Commission proposal mentioned above becomes without object and the Commission therefore intends to withdraw it.

De même, la Commission est en principe ouverte à votre suggestion selon laquelle le programme législatif et de travail annuel devrait à l’avenir indiquer quelles propositions, le cas échéant, la Commission entend retirer, de telle sorte que le Parlement puisse exprimer son point de vue en temps utile.
The Commission is also, in principle, open to your suggestion that the annual legislative and working programme should, in future, indicate which, if any, proposals the Commission intends to withdraw, so that Parliament may express its point of view in good time.

Au vu de ce qui précède, la société UML a donc été informée des principaux faits et considérations sur la base desquels la Commission entend retirer son acceptation de l'engagement et le remplacer par un droit antidumping définitif.
Accordingly, in view of all the above findings, UML was informed of the essential facts and considerations on the basis of which it was intended to withdraw the Commission’s acceptance of the undertaking and to impose a definitive anti-dumping duty in its place.

En dehors des initiatives législatives, la Commission entend poursuivre une série d'actions de lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants.
Apart from legislative initiatives, the Commission intends to continue a range of actions in the fight against trafficking in human beings and the sexual exploitation of children.

C'est pourquoi, au lieu de présenter une nouvelle proposition législative, la Commission entend soumettre aux États membres une recommandation insistant sur la nécessité d'un contrôle et d'une coopération internationale plus efficaces pour la poursuite des contrevenants aux règles concernant la conduite en état d'ébriété, et de l'adoption de taux d'alcoolémie inférieurs ou égaux à 0,5 mg/ml pour certaines catégories de conducteurs.
Therefore, instead of a new legislative proposal, the Commission intends to submit a recommendation to Member States emphasising in this context the need for more effective enforcement and international co-operation in prosecuting drink driver offenders as well as the adoption of 0,5 or even lower limits for certain categories.

Comment tenir compte a priori des « impacts » d'une future législation, c'est-à-dire des bénéfices, mais aussi des coûts de sa mise en oeuvre - C'est l'objet de la troisième communication qui expose la démarche systématique d'évaluation d'impact des initiatives, essentiellement législatives, que la Commission entend désormais appliquer.
How can we take into account the "impact" of future legislation - in other words, what would be the benefit and the cost of implementing it- That is the subject of the third communication, which explains the systematic approach to assessing the impact of initiatives, essentially legislative ones, which the Commission now intends to apply.