Vertaling van "desquels la commission " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection
cases where the Commission raises no objections

Définition: Trouble caractérisé par deux ou plusieurs épisodes au cours desquels l'humeur et le niveau d'activité du sujet sont profondément perturbés, tantôt dans le sens d'une élévation de l'humeur et d'une augmentation de l'énergie et de l'activité (hypomanie ou manie), tantôt dans le sens d'un abaissement de l'humeur et d'une réduction de l'énergie et de l'activité (dépression). Les épisodes récurrents d'hypomanie ou de manie sont classés comme bipolaires. | maladie | psychose | réaction | maniaco-dépressive
Definition: A disorder characterized by two or more episodes in which the patient's mood and activity levels are significantly disturbed, this disturbance consisting on some occasions of an elevation of mood and increased energy and activity (hypomania or mania) and on others of a lowering of mood and decreased energy and activity (depression). Repeated episodes of hypomania or mania only are classified as bipolar. | manic-depressive:illness | psychosis | reaction

Définition: Elles constituent des épisodes nocturnes au cours desquels une terreur et une panique extrêmes sont associées à une vocalisation intense, à une agitation motrice et à un hyperfonctionnement neuro-végétatif. L'individu s'assied ou se lève, habituellement durant le premier tiers du sommeil nocturne, avec un cri de terreur. Assez souvent, il court jusqu'à la porte comme s'il essayait de s'échapper; en fait, il ne quitte que rarement sa chambre. Le souvenir de l'événement, s'il existe, est très limité (se réduisant habituellement à une ou deux images mentales fragmentaires).
Definition: Nocturnal episodes of extreme terror and panic associated with intense vocalization, motility, and high levels of autonomic discharge. The individual sits up or gets up, usually during the first third of nocturnal sleep, with a panicky scream. Quite often he or she rushes to the door as if trying to escape, although very seldom leaves the room. Recall of the event, if any, is very limited (usually to one or two fragmentary mental images).

Définition: Troubles épisodiques, dans lesquels des symptômes affectifs et des symptômes schizophréniques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie, mais ne justifient pas un diagnostic ni de schizophrénie, ni d'épisode dépressif ou maniaque. Les affections au cours desquelles des symptômes affectifs sont surajoutés à une maladie schizophrénique pré-existante, ou vont de pair ou alternent avec des troubles délirants persistants d'un type différent, sont classés sous F20-F29. La présence de symptômes psychotiques non congruents à l'humeur, au cours des troubles affectifs, ne justifie pas un diagnostic de trouble schizo-affectif.
Definition: Episodic disorders in which both affective and schizophrenic symptoms are prominent but which do not justify a diagnosis of either schizophrenia or depressive or manic episodes. Other conditions in which affective symptoms are superimposed on a pre-existing schizophrenic illness, or co-exist or alternate with persistent delusional disorders of other kinds, are classified under F20-F29. Mood-incongruent psychotic symptoms in affective disorders do not justify a diagnosis of schizoaffective disorder.

Règlement sur la rémunération fondée sur le rendement [ Règlement concernant les postes au sujet desquels ont été approuvées des échelles de rémunération fondée sur le rendement ]
Performance Pay Regulations [ Regulations respecting positions for which performance pay ranges have been approved ]

Décrets aux termes desquels des ouvriers sont déclarés être à l'emploi du gouvernement
Declaration of Workers in Government Employment Orders

des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position
grounds on which the parties concerned have had an opportunity to present their comments

marchandises dans la fabrication desquelles sont entrés des produits qui...
goods in whose manufacture products have been used on which...

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]
Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018XC0302(01) - EN - Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objectionsTexte présentant de l'intérêt pour l'EEE. // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018XC0302(01) - EN - Authorisation for State aid pursuant to Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union — Cases where the Commission raises no objectionsText with EEA relevance. // (Text with EEA relevance)

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objectionsTexte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Authorisation for State aid pursuant to Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union — Cases where the Commission raises no objectionsText with EEA relevance.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018XC0216(06) - EN - Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objectionsTexte présentant de l'intérêt pour l'EEE. // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018XC0216(06) - EN - Authorisation for State aid pursuant to Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union — Cases where the Commission raises no objectionsText with EEA relevance. // (Text with EEA relevance)

Le 17 juin 2013, l'Agence a soumis à la Commission les avis du CER et du CASE, sur la base desquels la Commission conclut qu'un risque inacceptable pour la santé humaine découle de la mise sur le marché et de l'utilisation du 1,4-dichlorobenzène, en tant que substance ou constituant de mélanges à des concentrations égales ou supérieures à 1 % en poids, employé comme désodorisant dans des toilettes, des logements, des bureaux ou d'autres lieux publics fermés.
On 17 June 2013, the Agency submitted to the Commission the opinions of RAC and SEAC, based on which the Commission concludes that an unacceptable risk to human health arises from the placing on the market and use of DCB, as a substance or as a constituent of mixtures in a concentration equal to or greater than 1 % by weight, used as an air freshener or deodoriser in toilets, homes, offices or other indoor public areas.

Les dispositions qui prévoient les critères sur la base desquels la Commission établit la répartition indicative entre les États membres des ressources du Fonds communautaire du tabac ainsi que les dispositions relatives aux sanctions en cas d’irrégularité doivent également être adaptées.
The provisions laying down the criteria on the basis of which the Commission fixes the indicative allocation between the Member States of financing under the Community Tobacco Fund and the provisions on penalties in the event of irregularities should also be amended.

Ils communiquent annuellement à la Commission les résultats de leur surveillance, à partir sur la base desquels la Commission établit un rapport annuel. Ce rapport est ensuite soumis à l’Organe international de contrôle des stupéfiants.
Each year they communicate to the Commission the results of their monitoring measures, on the basis of which the Commission draws up an annual report to be submitted to the International Narcotics Control Board.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018XC0216(07) - EN // Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne // Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objections
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018XC0216(07) - EN // Authorisation for State aid pursuant to Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union // Cases where the Commission raises no objections

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne – Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objectionsTexte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité.
Authorisation for State aid pursuant to Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union - Cases where the Commission raises no objectionsText with EEA relevance, except for products falling under Annex I of the Treaty.

Avant de prendre les décisions prévues à l'article 11 ou 16, la Commission donne aux entreprises ou associations d'entreprises concernées l'occasion d'être entendues sur les questions au sujet desquelles la Commission émet ou a émis des griefs».
Before taking decisions pursuant to Article 11 or 16, the Commission shall give the undertakings or associations of undertakings concerned the opportunity of being heard on the matters to which the Commission takes or has taken objection.`

1. Avant de prendre les décisions prévues à l'article 16, la Commission donne aux entreprises ou associations d'entreprises concernées l'occasion d'être entendues sur des questions au sujet desquelles la Commission articule ou a articulé des griefs.
1. Before taking decisions as provided for in Article 16, the Commission shall give the undertakings or associations of undertakings concerned the opportunity of being heard on the matters to which the Commission takes, or has taken, objection.