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Acte législatif
Assurer un service essentiel
Brûleur d'huiles essentielles
Contrefaçon de l'essentiel
Contrefaçon de l'essentiel du brevet
De l'essence du contrat
Diffuseur
Diffuseur d'huiles essentielles
Diffuseur pour les huiles essentielles
Disposition législative
Droit interne
Droit national
Fournir un service essentiel
Habitat essentiel de la faune
Habitat essentiel des espèces sauvages
Habitat faunique essentiel
Législation
Législation des États membres
Législation nationale
Navette législative
Offrir un service essentiel
Ordre juridique national
Processus législatif
Procédure législative
Réglementation nationale
S'approprier l'essentiel
S'approprier les éléments essentiels de l'invention
Syndrome de Mortensen
Technique législative
Thrombocythémie essentielle
Thrombocythémie hémorragique essentielle
Thrombocytémie essentielle
Thrombocytémie hémorragique essentielle

Vertaling van "essentiellement législatives " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
syndrome de Mortensen | thrombocytémie essentielle | thrombocytémie hémorragique essentielle | thrombocythémie essentielle | thrombocythémie hémorragique essentielle

essential hemorrhagic thrombocythemia


contrefaçon de l'essentiel [ contrefaçon de l'essentiel du brevet | s'approprier les éléments essentiels de l'invention | s'approprier l'essentiel ]

substantial infringement


procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]


assurer un service essentiel [ fournir un service essentiel | offrir un service essentiel ]

provide an essential service


habitat faunique essentiel [ habitat essentiel de la faune | habitat essentiel des espèces sauvages ]

critical wildlife habitat


diffuseur pour les huiles essentielles | diffuseur | diffuseur d'huiles essentielles | brûleur d'huiles essentielles

oil warmer | essential oil diffuser | oil diffuser | diffuser


droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]




de l'essence du contrat | essentiel au contrat, essentielle au contrat

of the essence of the contract


législation [ acte législatif | disposition législative ]

legislation [ legislative act | legislative provision ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Comment tenir compte a priori des « impacts » d'une future législation, c'est-à-dire des bénéfices, mais aussi des coûts de sa mise en oeuvre - C'est l'objet de la troisième communication qui expose la démarche systématique d'évaluation d'impact des initiatives, essentiellement législatives, que la Commission entend désormais appliquer.

How can we take into account the "impact" of future legislation - in other words, what would be the benefit and the cost of implementing it- That is the subject of the third communication, which explains the systematic approach to assessing the impact of initiatives, essentially legislative ones, which the Commission now intends to apply.


une connaissance et une compréhension adéquates des exigences essentielles énoncées à l’annexe I, des normes harmonisées applicables ainsi que des dispositions pertinentes de la législation d’harmonisation de l’Union et de la législation nationale.

appropriate knowledge and understanding of the essential requirements set out in Annex I, of the applicable harmonised standards and of the relevant provisions of Union harmonisation legislation and of national legislation.


3. Lorsque, pour les équipements visés au paragraphe 1, les exigences essentielles énoncées à l’annexe I sont prévues totalement ou partiellement de manière plus spécifique par d’autres dispositions de la législation de l’Union, la présente directive ne s’applique pas, ou cesse de s’appliquer, à ces équipements en ce qui concerne ces exigences à dater de la mise en œuvre desdites dispositions de la législation de l’Union.

3. Where, for the equipment referred to in paragraph 1, the essential requirements set out in Annex I are wholly or partly laid down more specifically by other Union legislation, this Directive shall not apply, or shall cease to apply, to that equipment in respect of such requirements from the date of implementation of that Union legislation.


Comme il est essentiel, pour respecter les recommandations du groupe de haut niveau CARS 21, d'introduire les règlements de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) dans la législation de l'UE, ou même de remplacer les directives ou règlements de l'UE par les règlements de la CEE-ONU, et d'introduire les règlements techniques mondiaux dans la législation de l'UE, il convient d'assurer la cohérence entre la législation de l'Union européenne et les règlements de la CEE-ONU.

As it is essential in order to meet the recommendations of the CARS 21 High Level Group to incorporate Regulations of the Economic Commission for Europe of the United Nations (UNECE) into EU law or even to replace EU Directives or Regulations by UNECE Regulations as well as to incorporate global technical Regulations into EU law, the consistency of the legislation of the European Union with the UNECE Regulations should be ensured.


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Comme il est essentiel, pour respecter les recommandations du groupe de haut niveau CARS 21, d'introduire les règlements de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) dans la législation de l'UE, ou même de remplacer les directives ou règlements de l'UE par les règlements de la CEE-ONU, et d'introduire les règlements techniques mondiaux dans la législation de l'UE, il convient d'assurer la cohérence entre la législation de l'Union européenne et les règlements de la CEE-ONU.

As it is essential in order to meet the recommendations of the CARS 21 High Level Group to incorporate Regulations of the Economic Commission for Europe of the United Nations (UNECE) into EU law or even to replace EU Directives or Regulations by UNECE Regulations as well as to incorporate global technical Regulations into EU law, the consistency of the legislation of the European Union with the UNECE Regulations should be ensured.


L’action commune 96/443/JAI du Conseil du 15 juillet 1996 concernant l’action contre le racisme et la xénophobie , doit être suivie d’une nouvelle action législative répondant à la nécessité de rapprocher davantage les dispositions législatives et réglementaires des États membres et de surmonter les obstacles à une coopération judiciaire efficace qui tiennent essentiellement à la disparité des approches législatives dans les États membres.

Council Joint Action 96/443/JHA of 15 July 1996 concerning action to combat racism and xenophobia should be followed by further legislative action addressing the need for further approximation of law and regulations of Member States and for overcoming obstacles for efficient judicial cooperation which are mainly based on the divergence of legal approaches in the Member States.


Comment tenir compte a priori des « impacts » d'une future législation, c'est-à-dire des bénéfices, mais aussi des coûts de sa mise en oeuvre - C'est l'objet de la troisième communication qui expose la démarche systématique d'évaluation d'impact des initiatives, essentiellement législatives, que la Commission entend désormais appliquer.

How can we take into account the "impact" of future legislation - in other words, what would be the benefit and the cost of implementing it- That is the subject of the third communication, which explains the systematic approach to assessing the impact of initiatives, essentially legislative ones, which the Commission now intends to apply.


(9) considérant que le Livre blanc sur l'achèvement du marché intérieur, approuvé par le Conseil européen en juin 1985, prévoit aux paragraphes 65 et 68 le recours à la nouvelle approche en matière de rapprochement des législations; que, dès lors, l'harmonisation législative dans le cas présent doit se limiter aux seules prescriptions nécessaires pour satisfaire aux exigences impératives et essentielles de sécurité et de santé relatives aux machines; que ces exigences doivent remplacer les prescriptions nationales en la matière parc ...[+++]

(9) Whereas paragraphs 65 and 68 of the White Paper on the completion of the internal market, approved by the European Council in June 1985, provide for a new approach to legislative harmonisation; whereas, therefore, the harmonisation of laws in this case must be limited to those requirements necessary to satisfy the imperative and essential health and safety requirements relating to machinery; whereas these requirements must replace the relevant national provisions because they are essential;


considérant que le droit communautaire, en son état actuel, prévoit - par dérogation à l'une des règles fondamentales de la Communauté, à savoir la libre circulation des marchandises - que les obstacles à la circulation intracommunautaire résultant de disparités des législations nationales relatives à la commercialisation des produits doivent être acceptés, dans la mesure où ces prescriptions peuvent être reconnues comme nécessaires pour satisfaire à des exigences impératives; que, dès lors, l'harmonisation législative en l'espèce doit se limiter aux seules prescriptions nécessaires pour satisfaire aux exigences ...[+++]

Whereas Community law in its present form provides - notwithstanding one of the fundamental rules of the Community, namely the free movement of goods - that obstacles to movement within the Community, resulting from disparities in national legislation relating to the marketing of products, must be accepted in so far as such requirements can be recognized as being necessary to satisfy imperative requirements; whereas, therefore, the harmonization of laws in this case must be limited only to those requirements necessary to satisfy the essential requirements relati ...[+++]


considérant que le droit communautaire, en son état actuel, prévoit que, par dérogation à l'une des règles fondamentales de la Communauté que constitue la libre circulation des marchandises, les obstacles à la circulation intracommunautaire, résultant de disparités des législations nationales relatives à la commercialisation des produits, doivent être acceptés dans la mesure où ces prescriptions peuvent être reconnues comme étant nécessaires pour satisfaire à des exigences impératives; que, dès lors, l'harmonisation législative dans le cas présent doit se limiter aux seules prescriptions nécessaires pour satisfaire aux exigences impér ...[+++]

Whereas Community law, in its present form, provides - by way of derogation from one of the fundamental rules of the Community, namely the free movement of goods - that obstacles to movement within the Community resulting from disparities in national legislation relating to the marketing of products must be accepted in so far as the provisions concerned can be recognized as being necessary to satisfy imperative requirements; whereas, therefore, the harmonization of laws in this case must be limited only to those requirements necessary to satisfy the imperative and essential health an ...[+++]


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