Vertaling van "législatives importantes seront intégralement élaborées " (Frans → Engels) :

Les nouvelles initiatives législatives importantes seront intégralement élaborées en accord avec les parties prenantes et elles devraient être axées sur les besoins des utilisateurs, éviter d’imposer une charge excessive aux répondants et tenir dûment compte des priorités, des coûts et des modes de fourniture.
New legislative initiatives will be exhaustively prepared with the stakeholders and they should address the users’ needs, avoid excessive burden on respondents, and take due account of priorities, costs and the possibilities for delivering.

Bref, le projet de loi C-33 est une mesure législative importante, qui a été élaborée en consultation avec les Premières Nations.
In summary, Bill C-33 is an important piece of legislation.

J'expliquerai aujourd'hui pourquoi le Nouveau Parti démocratique appuie le projet de loi C-55 et en quoi le projet de loi est efficace. Par contre, je parlerai aussi des questions sur lesquelles il faut se pencher ainsi que de la grille d'analyse qu'il faut appliquer pour comprendre comment la mesure législative a été élaborée, à quoi elle donne suite et en quoi elle est liée à deux autres mesures législatives importantes dont la Chambre est saisie.
I am going to speak today on why the New Democratic Party is supporting Bill C-55 and what works about this bill, but also on the issues we need to look at and the prism that needs to be applied in terms of how the legislation was crafted, what it was in response to and how it ties into two other key pieces of legislation that this House has been asked to deal with.

3. Les États membres s’assurent par les moyens appropriés, dans le cadre de leur législation, que les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence exercent les droits exclusifs qu’ils ont achetés après le 18 décembre 2007 de manière à ne pas priver une partie importante du public d’un autre État membre de la possibilité de suivre intégralement ou partiellement en direct ou, si nécessaire ou approprié pour des raisons objectives d’intérêt général, intégralement ou partiellement en différé, sur une télévision à accès libre, selon les dispositions prises par cet autre État membre conformément au paragraphe 1, les événements que cet autre État membre a désignés conformément aux paragraphes 1 et 2.
3. Member States shall ensure, by appropriate means within the framework of their legislation, that broadcasters under their jurisdiction do not exercise the exclusive rights purchased by those broadcasters after 18 December 2007 in such a way that a substantial proportion of the public in another Member State is deprived of the possibility of following events which are designated by that other Member State in accordance with paragraphs 1 and 2 by whole or partial live coverage or, where necessary or appropriate for objective reasons in the public interest, whole or partial deferred coverage on free television as determined by that other Member State in accordance with paragraph 1.

La fiche financière et les calculs de la présente annexe démontrent que les coûts liés aux activités définies par les propositions législatives concernées seront intégralement récupérés par la perception des redevances.
The Legislative Financial Statement and the calculations in this annex demonstrate that all costs relating to activities resulting from the legislative proposal will be recuperated through fees.

Avec les mesures adoptées aujourd'hui, elles diminueront de plus de 20 millions de tonnes d'équivalent CO2 par an jusqu’en 2012 et de 40 à 50 millions de tonnes d’équivalent CO2 par an lorsque la législation seront intégralement mise en œuvre.
With the measures agreed today, they will be reduced by more than 20 million tonnes of CO2 eq. per year until 2012, and when the legislation is fully implemented, by 40-50 million tonnes of CO2 eq. each year.

Le Conseil a entendu un exposé de Mme Wallström, membre de la Commission, concernant un ensemble de propositions législatives qui seront adoptées dans un avenir proche afin que les États membres mettent en œuvre le pilier "accès à la justice" de la convention d'Aarhus, que des règles permettant d'appliquer la convention aux institutions communautaires soient élaborées et que la Communauté conclue ladite convention.
The Council took note of oral information from Commissioner Wallström about a package of legislative proposals to be adopted in the near future with a view to the implementation, by Member States, of the "Access to Justice" pillar of the Aarhus Convention, the establishment of rules for implementing the Convention inside the Community Institutions and the conclusion of this Convention by the Community.

Qui plus est, afin de garantir que les intentions de la présente déclaration seront pleinement transposées dans les faits et de procéder sans délais à la mise en oeuvre des importantes mesures indicatives élaborées par les spécialistes présents à cette réunion, nous:
Further, in order to give full effect to the intentions of this Declaration, and to proceed with urgency to explore timely implementation of significant indicative actions developed by technical experts at this meeting, we:

Des mécanismes y seront proposés afin que toutes les propositions législatives importantes comprennent une évaluation des coûts et des bénéfices économiques, environnementaux et sociaux éventuels d'une action ou d'un défaut d'action, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE.
This will include mechanisms to ensure that all major legislative proposals include an assessment of the potential economic, environmental and social benefits and costs of action or lack of action, both inside and outside the EU.

Plusieurs membres du Groupe souhaitent que le règlement intérieur du Conseil soit étendu et qu'il prévoie que les votes du Conseil en matière législative seront rendus publics dans tous les cas et non, comme c'est le cas actuellement, si le Conseil ne s'y oppose pas, et aussi que les débats d'orientation sur les questions législatives importantes soient en principe tous rendus publics.
Several members in the Group favour extending the Council rules of procedure, to provide that Council votes on legislation be made public in all cases and not, as at present, unless the Council decides against; and that the initial debates on significant legislative questions should all in principle be made public.