Vertaling van "législatives et qu'elle sera examinée " (Frans → Engels) :

Au cours des mois à venir, elle sera examinée par les États membres de l'UE au Conseil et par le Parlement européen.
Over the coming months, this will be discussed by EU Member States at the Council and by the European Parliament.

Toute infraction à la législation communautaire sera examinée et la Commission donnera priorité aux infractions ayant l’impact le plus important.
Where infringements of EU law occur, they will be addressed, and the Commission will give priority to infringements having the greatest impact.

Sur la base des résultats de cet examen, elle sera à même d'évaluer la nécessité d'adopter des mesures législatives ou autres au niveau de l'Union européenne.
[50] On the basis of the outcome of this work, the Commission will be able to assess the need for any legislative or non-legislative actions at EU level.

Cette plainte sera alors examinée par l'agent d'application et, si l'agent a l'impression qu'elle devrait être portée à l'attention des échelons supérieurs, elle sera examinée par un comité de contrôle de l'application qui ne sera pas composé de membres du conseil de direction d'Ontario One Call.
The complaint is going to be reviewed by a compliance officer, and if they feel it needs to be elevated further then there will be a compliance committee that's formed separately from the board of directors of the Ontario One Call system that will review the complaint.

La requête doit alors être déposée devant une Cour fédérale, où elle sera examinée par un juge qui se penchera sur les renseignements et décidera si la personne mérite bel et bien d'être visée par un certificat de sécurité — en d'autres termes si elle doit être détenue pendant qu'elle est au Canada pour en appeler de la décision.
It then has to go before a Federal Court where the judge will look at the information and make a determination that indeed the person is worthy of being served with a security certificate — in other words, that they should be detained while they are in Canada appealing that decision.

La France conservera le privilège d'émettre des monnaies en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna selon les modalités établies par sa législation nationale, et elle sera seule habilitée à déterminer la parité du franc CFP.
France will keep the privilege of monetary emission in New Caledonia, French Polynesia and Wallis and Futuna under the terms established by its national laws, and will be solely entitled to determine the parity of the CFP franc.

Au fur et à mesure qu'elle franchira les étapes législatives et qu'elle sera examinée en comité, nous pourrons nous assurer qu'elle est vraiment avantageuse, en particulier pour les Canadiens, et que les citoyens d'autres pays seront traités équitablement alors que ce n'est peut-être pas le cas à l'heure actuelle, quelle que soit l'infraction commise (1705) Mme Raymonde Folco (Laval-Ouest, Lib.): Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre part aujourd'hui au débat sur l'initiative du gouvernement qui vise à mettre à jour la Loi sur le transfèrement international des délinquants.
Perhaps as it moves through the system and through committee, we may be able to make sure that the legislation is of benefit to Canadians in particular but to others who would be treated fairly in countries where perhaps at the present time they would not receive fair treatment for any crimes committed (1705) Ms. Raymonde Folco (Laval West, Lib.): Madam Speaker, I am pleased to rise today to participate in the introduction of the government's initiative to update the Transfer of Offenders Act.

le transfert de personnes relevant des catégories visées à l'article 6, points a) et b), de l'État membre qui leur a accordé une protection internationale vers un autre État membre où elles bénéficieront d'une protection similaire ainsi que de personnes relevant de la catégorie visée à l'article 6, point c), vers un autre État membre où leur demande de protection internationale sera examinée.
transfer of persons falling within the categories referred to in Article 6(a) and (b) from the Member State which granted them international protection to another Member State where they will be granted similar protection and of persons falling within the category referred to in Article 6(c) to another Member State where their applications for international protection will be examined.

Une fois l'aide identifiée, elle sera examinée conformément aux dispositions normales sur les aides d'Etat, qui s'appliquent également aux entreprises privées, afin de voir si elle est compatible avec le Traité.
Once aid has been identified, it will be examined in accordance with the normal state aid rules, which also apply to private companies, to see whether it is compatible with the Treaty.

En présence d'une telle culture, tous les employés se sentent à l'aise et capables de soulever n'importe quelle préoccupation avec la certitude qu'elle recevra un accueil respectueux et qu'elle sera examinée de manière responsable, pour reprendre les termes employés par le président de la commission.
That would be where all of the employees feel welcome and feel they are able to raise any concerns they may have, which will be respectfully received and responsibly addressed, to use the words of our chief commissioner.