Traduction de «étapes législatives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord de partenariat économique d'étape | accord d'étape vers un accord de partenariat économique | APE d'étape
Stepping Stone Agreement | stepping stone Economic Partnership Agreement | stepping stone EPA

étape de la lutte antiémission [ étape dans la lutte antiémission | étape dans la lutte antipollution atmosphérique | étape dans la lutte contre la pollution atmosphérique ]
emission control milestone

étape | longueur de parcours | longueur d'étape
stage length

programme ETAP | programme pluriannuel d'études, d'analyses, de prévisions et d'autres travaux connexes dans le secteur de l'énergie | ETAP [Abbr.]
ETAP programme | Multiannual Programme of studies, analyses, forecasts and other related work in the energy sector | Programme of studies, analyses and forecasts and other related work in the energy sector | ETAP [Abbr.]

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

ligne d'étapes Crimson [ route à relais Crimson | ligne d'étapes aériennes Crimson | route de relais aériens Crimson | route des relais aériens Crimson | route à étapes Crimson | route à escales Crimson ]
Crimson Staging Route [ Crimson Air Staging Route ]

ligne d'étapes du Nord-Ouest [ ligne d'étapes aériennes du Nord-Ouest | route de relais aériens du Nord-Ouest | route des relais aériens du Nord-Ouest | route à étapes du Nord-Ouest | route à relais du Nord-Ouest | route à escales du Nord-Ouest ]
Northwest Staging Route [ Northwest Air Staging Route ]

étape de l'audit | étape de la vérification | étape de la révision
audit stage | audit step

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Lorsqu’un document ou une procédure, prévu par le règlement (UE) no 1306/2013 ou les actes adoptés par la Commission au titre de ce règlement, requiert la signature d’une personne habilitée ou l’accord d’une personne à une ou plusieurs étapes de ladite procédure, les systèmes d’information mis en place pour la communication de tels documents doivent permettre d’identifier chaque personne de manière non équivoque et offrir des garanties raisonnables d’inaltérabilité du contenu des documents, y compris pour les étapes de la procédure, conformément à la législation de l’Union.
6. Where a document or procedure provided for in Regulation (EU) No 1306/2013 or Commission acts adopted under that Regulation require the signature of an authorised person or the approval of a person at one or more of the stages of that procedure, the information systems set up for the communication of such documents must make it possible to identify each person unambiguously and provide reasonable assurance that the contents of the documents, including as regards the stages of the procedure, cannot be altered, in accordance with Union legislation.

33. se félicite de l'accent mis par la Commission sur un «cycle» d'élaboration des politiques qui intègre les étapes de la législation de l'Union (mise en route, analyse d'impact, consultation, promulgation, mise en œuvre et évaluation) au sein d'un processus cohérent; estime à ce titre que le principe «penser en priorité aux PME» devrait être un élément central de chaque étape, et que l'évaluation ex ante de la nouvelle législation devrait être améliorée et donc s'inscrire dans un processus intelligible et transparent visant à stimuler la croissance et la compétitivité en Europe;
33. Welcomes the increasing emphasis placed by the Commission on a policy ‘cycle’, with the initiation, impact assessment, consultation, enactment, implementation and evaluation stages of EU legislation being seen as part of a coherent process; believes in this context that the ’Think Small First’ principle should be a key element throughout, and that the ex ante evaluation of new legislation should be improved, thus forming an intelligible and transparent process for stimulating growth and competitiveness in Europe;

32. se félicite de l'accent mis par la Commission sur un "cycle" d'élaboration des politiques qui intègre les étapes de la législation de l'Union (mise en route, analyse d'impact, consultation, promulgation, mise en œuvre et évaluation) au sein d'un processus cohérent; estime à ce titre que le principe "penser en priorité aux PME" devrait être un élément central de chaque étape, et que l'évaluation ex ante de la nouvelle législation devrait être améliorée et donc s'inscrire dans un processus intelligible et transparent visant à stimuler la croissance et la compétitivité en Europe;
32. Welcomes the increasing emphasis placed by the Commission on a policy ‘cycle’, with the initiation, impact assessment, consultation, enactment, implementation and evaluation stages of EU legislation being seen as part of a coherent process; believes in this context that the ‘Think Small First’ principle should be a key element throughout, and that the ex ante evaluation of new legislation should be improved, thus forming an intelligible and transparent process for stimulating growth and competitiveness in Europe;

Il est évident, s’agissant de cette étape législative, que la participation du Parlement sera une priorité majeure avant la finalisation de l’ensemble de la procédure liée au régime d’étiquetage écologique.
Obviously, when it comes to that legislative phase, the involvement of Parliament will be a top priority prior to finalisation of the whole process relating to the eco-labelling scheme.

Je voudrais faire remarquer au dernier orateur, M. Nicholson, que le débat de ce soir reflète pleinement la manière dont la Commission désirait impliquer le Parlement avant d’entamer l’étape législative de ce qu’il convient de faire en matière d’étiquetage écologique.
I would underline to the last speaker, Mr Nicholson, that the debate tonight fully reflects the way the Commission wanted to involve Parliament before entering the legislative phase of what needs to be done on eco-labelling.

5. Lorsqu’un document ou une procédure prévus aux articles 32 et 33 du règlement (CE) no 834/2007 ou dans les modalités d’application de ce règlement requiert la signature d’une personne habilitée ou l’accord d’une personne à une ou plusieurs étapes de ladite procédure, les systèmes informatiques mis en place pour la communication des documents concernés doivent permettre d’identifier chaque personne de manière non équivoque et offrir des garanties raisonnables d’inaltérabilité du contenu des documents, y compris pour les étapes de la procédure, conformément à la législation communautaire et en particulier à la décision 2004/563/CE, Euratom.
5. Where a document or procedure provided for in Articles 32 and 33 of Regulation (EC) No 834/2007 or in the detailed rules for its application requires the signature of an authorised person or the approval of a person at one or more of the stages of that procedure, the computer systems set up for the communication of those documents must make it possible to identify each person unambiguously and provide reasonable assurance that the contents of the documents, including as regards the stages of the procedure, cannot be altered, in accordance with Community legislation, and in particular with Commission Decision 2004/563/EC, Euratom.

6. Lorsqu’un document ou une procédure, prévus par le règlement (CE) no 1290/2005 ou ses modalités d’application, requiert la signature d’une personne habilitée ou l’accord d’une personne à une ou plusieurs étapes de ladite procédure, les systèmes informatiques mis en place pour la communication de ces documents doivent permettre d’identifier chaque personne de manière non équivoque et offrir des garanties raisonnables d’inaltérabilité du contenu des documents, y compris pour les étapes de la procédure, conformément à la législation communautaire.
6. Where a document or procedure provided for in Regulation (EC) No 1290/2005 or the detailed rules for its application require the signature of an authorised person or the approval of a person at one or more of the stages of that procedure, the computer systems set up for the communication of these documents must make it possible to identify each person unambiguously and provide reasonable assurance that the contents of the documents, including as regards the stages of the procedure, cannot be altered, in accordance with Community legislation.

Les nouveaux objectifs formulés dans le Livre blanc paru le 12 septembre 2001 permettent également d'actualiser les étapes législatives dans le domaine ferroviaire, de sorte que l'argument selon lequel l'accélération désormais envisagée de l'ouverture du marché ferroviaire viserait, à tort, à dépasser la législation en vigueur jusqu'à présent, n'est plus de mise.
With the newly fixed objectives of the 12 September 2001 White Paper, the legislative steps in the railway sector hitherto are also rightly being brought up to date, with the result that arguments to the effect that the acceleration of efforts to open up the railway market would seek wrongly to overtake existing legislation no longer apply.

Au cours de la deuxième étape et des étapes ultérieures, outre la plaque réglementaire visée dans la directive 89/173/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues(1) chaque constructeur applique sur le véhicule une plaque supplémentaire.
At the second and subsequent stages, each manufacturer shall affix to the vehicle a plate, in addition to the statutory plate required by Council Directive 89/173/EEC of 21 December 1988 on the approximation of the laws of the Member States relating to certain components and characteristics of wheeled agricultural or forestry tractors(1).

Dans l'approche par étapes (voir encadré 2), l'étape 1 est fondée sur les données de la consommation alimentaire théorique [7] et sur les niveaux maximaux d'utilisation autorisés pour les additifs par la législation communautaire pertinente.
In the tiered approach (see box 2), tier 1 is based on theoretical food consumption data [7] and maximum usage levels for additives as permitted by relevant Community legislation.