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Traduction de «législatives devrait englober » (Français → Anglais) :

Dans le prolongement du traité instituant la communauté de l'énergie conclu avec les pays voisins de l'UE à l'est et au sud-est, ou en s'inspirant de cette expérience, cette communauté devrait englober tous les instruments pertinents de la législation de l'Union sur l'énergie, de manière à promouvoir une véritable convergence des politiques énergétiques des partenaires du sud de la Méditerranée avec la politique de l'UE dans ce domaine.

Extending the Energy Community Treaty with the Union's Eastern and South-Eastern neighbours, or building on its experience, this community should cover relevant parts of the EU's energy legislation with a view to promoting a real and reliable convergence of South Mediterranean partners' energy policies with EU policy.


Nous croyons qu'un cadre d'action approprié devrait englober les quatre points suivants: 1) des mesures législatives qui continuent à mettre l'accent sur le meilleur intérêt des enfants; 2) une éducation parentale obligatoire et précoce pour les parents qui se séparent; 3) des services de médiation reliés au tribunal qui seraient accessibles à tous; et 4) des recherches plus nombreuses et meilleures pour nous aider à comprendre le problème et ce qu'il faudrait faire pour le régler.

We believe that an appropriate framework for action should include the following four points: 1) legislation that continues to emphasize the best interests of children; 2) mandatory and early parent education for separating parents; 3) court-connected intake and mediation services that would be available to all; and 4) more and better research to help us understand what we're dealing with and what we should be doing.


La structure de gouvernance des EPSAS devrait englober les tâches nécessaires à la préparation de la législation, à l’élaboration des normes et à la fourniture de conseils techniques et en matière de comptabilité.

The EPSAS governance structure would need to encompass the necessary tasks as regards legislation, standard setting, and provision of technical and accounting advice.


(12) Le terme «acteur des marchés financiers» devrait englober un large éventail de participants qui sont soumis à la législation communautaire dans ce domaine.

(12) The term financial market participant should cover a diverse range of participants who are subject to Community legislation in this area.


(12) Le terme «acteur des marchés financiers» devrait englober un large éventail de participants qui sont soumis à la législation de l'Union dans ce domaine.

(12) The term financial market participant should cover a diverse range of participants who are subject to Community legislation in this area.


8. réaffirme son avis selon lequel les transferts d'informations en vrac dérogent à la législation de l'UE et à ses usages et invite le Conseil et la Commission à régler ce problème lors des négociations, sans perdre de vue que le PSFT est pour l'heure conçu de telle manière qu'il ne permet pas un échange de données ciblé; la résolution du problème devrait englober la limitation de l'étendue des données transférées, un recensement des types de données que les fournisseurs désignés sont en mesure de filtrer et d'e ...[+++]

8. Reiterates its opinion that bulk data transfers mark a departure from the principles underpinning EU legislation and practice, and asks the Commission and Council to address this issue properly in the negotiations, bearing in mind that the TFTP is currently designed in such a way that it does not allow for targeted data exchange; solutions should include restricting the scope of the transferred data and listing the types of data that the designated providers are able to filter and extract, as well as the types of data which may be included in a transfer;


8. réaffirme son avis selon lequel les transferts d'informations en vrac dérogent à la législation de l'UE et à ses usages et invite le Conseil et la Commission à régler ce problème lors des négociations, sans perdre de vue que le PSFT est pour l'heure conçu de telle manière qu'il ne permet pas un échange de données ciblé; la résolution du problème devrait englober la limitation de l’étendue des données transférées, un recensement des types de données que les fournisseurs désignés sont en mesure de filtrer et d'e ...[+++]

8. Reiterates its opinion that bulk data transfers mark a departure from the principles underpinning EU legislation and practice, and asks the Commission and Council to address this issue properly in the negotiations, bearing in mind that the TFTP is currently designed in such a way that it does not allow for targeted data exchange; solutions should include restricting the scope of the transferred data and listing the types of data that the designated providers are able to filter and extract, as well as the types of data which may be included in a transfer;


Les délégations ont également souligné que le champ d'application de l'évaluation de l'incidence des nouvelles mesures législatives devrait englober également la dimension santé, par exemple en tant qu'instrument permettant d'intégrer la santé dans toutes les politiques.

Delegations also emphasised that the scope of the impact assessment of new legislative measures should cover also the health dimension, for instance as a tool to mainstream health into all policies.


La liste devrait englober toutes les activités soumises à un texte législatif communautaire sur l'environnement et prévoir un poste "fourre-tout" pour couvrir toute législation future.

The list should include all activities subject to any EU environmental legislation, as well as a catch-all position to cover any future legislation.


Par conséquent, le mécanisme d’évaluation devrait englober l’ensemble de la législation pertinente et des activités opérationnelles contribuant au bon fonctionnement d’un espace sans contrôle aux frontières intérieures.

Therefore the evaluation mechanism should encompass all relevant legislation and operational activities contributing to the functioning of an area without border control at internal borders.


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