Vertaling van "mécanisme d’évaluation devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure d'évaluation de la conformité [ mécanisme d'évaluation de la conformité ]
conformity assessment procedure

procédure d'évaluation [ mécanisme d'appréciation ]
assessment procedure [ appraisal procedure ]

mécanismes d'évaluation axés sur les résultats
results-based assessment mechanisms

mécanisme d'évaluation de Schengen | mécanisme régissant les évaluations Schengen
mechanism for Schengen evaluations | Schengen evaluation mechanism

évaluation progressive | exécution commandée par la demande | mécanisme d'évaluation paresseux
demand-driven execution | lazy evaluation

mécanisme d'évaluation multilatéral | MEM [Abbr.]
Multilateral Evaluation Mechanism | MEM [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. estime que le semestre européen, proposé pour la première fois dans la communication de la Commission de mai et juin 2010 et initialement basé sur un engagement non contraignant du Conseil, devrait être dûment intégré dans le cadre juridique de l'Union; estime qu'à ce titre, il devrait faire l'objet d'un contrôle démocratique complet et être doté d'une base juridique pertinente, sous la forme d'un règlement, en vertu de l'article 121, paragraphe 6, du traité FUE; se félicite du compromis qui a été trouvé au cours des négociations sur le paquet "gouvernance économique" avec ses composantes législatives et non législatives, notamment les dispositions sur le semestre européen intégrées dans le texte législatif du règlement modifiant le règlement (CE) n° 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques; se félicite également des dispositions relatives au dialogue économique qui ont été intégrées dans le même règlement; souligne à cet égard que le nouveau mécanisme de coordination devrait, à l'avenir, faire l'objet d'une évaluation contraignante et régulière par le Parlement européen;
3. Is of the opinion that the European Semester, first proposed in the Commission’s Communication of May and June 2010 and initially based on a non-binding commitment of the Council, should be properly incorporated into the EU legal framework; as part of this it should be subject to full democratic scrutiny and be given a proper legal basis in the form of a regulation, in accordance with Article 121(6) of the TFEU; welcomes the compromise achieved during the negotiations of the economic governance package with its legislative and non-legislative components, in particular as regards the provisions on the European Semester incorporated into the legislative text of the regulation amending Regulation (EC) No 1466/97 on the strengthening of the surveillance of budgetary positions and the surveillance and coordination of economic policies; also welcomes the provisions on the Economic Dialogue incorporated into the same regulation; stresses that the new coordination mechanism should, in future, be subject to mandatory, regular evaluation by the European Parliament;

Lorsqu’un assujetti bénéficie d’une prestation de services de la part d’une personne qui n’est pas établie dans le même État membre, le mécanisme d’autoliquidation devrait être obligatoire dans certains cas, ce qui signifie que l’assujetti devrait évaluer lui-même le montant approprié de la TVA due sur le service acquis.
Where a taxable person receives services from a person not established in the same Member State, the reverse charge mechanism should be obligatory in certain cases, meaning that the taxable person should self-assess the appropriate amount of VAT on the acquired service.

Le mécanisme de stockage devrait disposer d’une procédure d’évaluation permettant de passer en revue et d’accepter ou de rejeter les dérogations pour dépôts tardifs en raison de problèmes techniques au niveau du mécanisme de stockage et de dépôts non conformes.
The storage mechanism should have an evaluation process for reviewing and accepting or denying waivers for late filings due to technical issues of the storage mechanism and non-standard submissions.

38. invite les États membres à mettre en œuvre des politiques permettant de faciliter le passage des jeunes de l'école au monde du travail, en accordant une attention particulière aux jeunes femmes qui éprouvent en général plus de difficultés; souligne que l'amélioration de l'accès à une éducation et à une formation de meilleure qualité, ainsi qu'à des investissements au cours de la jeunesse, a des répercussions sur l'intégration au marché du travail aux stades ultérieurs de la vie; fait remarquer qu'un mécanisme d'évaluation devrait être mis en place qui permette d'évaluer l'efficacité et l'impact des dépenses d'éducation des gouvernements pour les jeunes qui sont au chômage, en particulier les jeunes femmes;
38. Calls on Member States to implement policies to facilitate the school-to-work transition for young people, with special attention being given to young women, who tend to experience more difficulties; emphasises that the higher quality of, and better access to, education and training and investments during youth have implications for the labour market during the latter stages of life; notes that an evaluation mechanism should be put in place in order to be able to assess the efficiency and impact of government education spending on young unemployed people, especially young women;

10. se félicite de l'instauration d'une "boîte à outils" et de mécanismes spécifiques destinés à réglementer les exportations d'armements à destination de pays bénéficiant d'une levée d'embargo; considère qu'un contrôle rigoureux est nécessaire même après la levée de l'embargo; considère qu'un mécanisme d'évaluation devrait être mis en place pour analyser et, au besoin, revoir la boîte à outils; demande instamment à COARM de revoir le mécanisme à intervalles réguliers et de lui faire rapport sur cet exercice;
10. Welcomes the introduction of a "toolbox" and specific mechanisms to regulate arms exports to post–embargoed states; considers that thorough monitoring is necessary even after the embargo has been lifted; considers that a review mechanism should be set up to assess and revise the toolbox if necessary; urges COARM to review the mechanism on a regular basis and to report on such discussions to the European Parliament;

9. se félicite de l'instauration d'une "boîte à outils" et de mécanismes spécifiques destinés à réglementer les exportations d'armements à destination de pays bénéficiant d'une levée d'embargo; considère qu'un contrôle rigoureux est nécessaire même après la levée de l'embargo; considère qu'un mécanisme d'évaluation devrait être mis en place pour analyser et, au besoin, revoir la boîte à outils; demande instamment à COARM de revoir le mécanisme à intervalles réguliers et de lui faire rapport sur cet exercice;
9. Welcomes the introduction of a “toolbox” and specific mechanisms to regulate arms exports to post–embargoed states; considers that thorough monitoring is necessary even after the embargo has been lifted; considers that a review mechanism should be set up to assess and revise the toolbox if necessary; urges COARM to review the mechanism on a regular basis and to report on such discussions to the European Parliament;

11. est d'avis que la future convention internationale devrait instaurer un mécanisme efficace de contrôle, chargé de surveiller son exécution et venant au secours de tous les États dans l'évaluation de son niveau d'application et dans la mesure des progrès accomplis; estime que ce contrôle devrait permettre de détecter les obstacles et de recommander les mesures propices à une application efficace de la convention; juge, de même, que le mécanisme de contrôle devrait tenir compte des spécificités économiques, sociales et culturelles de chacun des États parties;
11. Takes the view that under the future International Convention an effective supervision mechanism should be established to monitor compliance with that Convention, lending assistance to all States in assessing the extent of the application thereof and measuring the progress made. The supervision mechanism should help define obstacles and put forward suitable measures that contribute to efficient application of the Convention. It should also take account of the economic, social and cultural characteristics of each of the States party to the Convention;

Le mécanisme d’évaluation devrait aussi, le cas échéant, pouvoir s’appuyer sur l’expertise d’organes et d’organismes de l’Union dans l’assistance à la réalisation d’inspections sur place concernant des domaines de l’acquis de Schengen qui relèvent de leur mandat.
The evaluation mechanism should also, where relevant, be able to rely on the expertise of Union bodies, offices or agencies when they assist in carrying out on-site visits relating to areas of the Schengen acquis that fall within their mandate.

Le mécanisme d’évaluation devrait aussi pouvoir s’appuyer sur l’expertise de Frontex dans la réalisation d’inspections sur place aux frontières extérieures, sur une base ad hoc.
The evaluation mechanism should also be able to rely on the expertise of Frontex’s assistance on an ad hoc basis when carrying out on-site visits at the external borders.

Par conséquent, le mécanisme d’évaluation devrait englober l’ensemble de la législation pertinente et des activités opérationnelles contribuant au bon fonctionnement d’un espace sans contrôle aux frontières intérieures.
Therefore the evaluation mechanism should encompass all relevant legislation and operational activities contributing to the functioning of an area without border control at internal borders.