Vertaling van "dispositions législatives devraient prévoir " (Frans → Engels) :

De façon idéale, les dispositions législatives devraient prévoir que toute l'enquête puisse être menée conformément à la Loi sur la défense nationale tant que les troupes sont à l'étranger.
Ideally, provisions should exist so that the whole investigation can be conducted under the auspices of the National Defence Act while the troops are abroad.

En conséquence, des dispositions transitoires devraient prévoir que les contrats conclus conformément à ce statut restent régis par celui-ci.
Therefore, transitional provisions should provide that contracts concluded in accordance with those staff regulations are to remain governed by them.

3. Si la législation nationale prévoit que le pouvoir de représenter la société peut, par dérogation aux règles légales en la matière, être attribué par les statuts à une seule personne ou à plusieurs personnes agissant conjointement, cette législation peut prévoir l'opposabilité de cette disposition des statuts aux tiers à condition qu'elle concerne le pouvoir général de représentation; l'opposabilité aux tiers d'une telle disposition statutaire est réglée par l'article 16.
3. If national law provides that authority to represent a company may, in derogation from the legal rules governing the subject, be conferred by the statutes on a single person or on several persons acting jointly, that law may provide that such a provision in the statutes may be relied on as against third parties on condition that it relates to the general power of representation; the question whether such a provision in the statutes can be relied on as against third parties shall be governed by Article 16.

Pensez-vous que les dispositions législatives devraient être plus explicites en ce qui a trait à un mécanisme pour garantir le principe du mérite?
Do you think that the statutory provisions should be more explicit in terms of a mechanism to ensure the merit principle?

Il convient dès lors de prévoir des dispositions particulières en matière de transactions commerciales pour la fourniture de marchandises ou la prestation de services par des entreprise à des pouvoirs publics, qui devraient prévoir, notamment, des délais de paiement n’excédant normalement pas trente jours civils, à moins qu’il ne soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que ce soit objectivement justifié par la nature particulière ou par certains éléments du contrat, et n’excédant, en aucun cas, soixante jours civils.
It is therefore appropriate to introduce specific rules as regards commercial transactions for the supply of goods or services by undertakings to public authorities, which should provide in particular for payment periods normally not exceeding 30 calendar days, unless otherwise expressly agreed in the contract and provided it is objectively justified in the light of the particular nature or features of the contract, and in any event not exceeding 60 calendar days.

Dans ses constatations, le sous-comité a reconnu la force de ces outils et présenté 10 recommandations dans lesquelles il déclarait que si le gouvernement et la Chambre voulaient prolonger la période d'application de ces dispositions, ils devraient prévoir certains petits aménagements et ajustements.
The findings of that subcommittee recognized the power of those tools and offered 10 recommendations. The recommendations stated that if the government and the House wanted to extend those clauses, they needed to accompany them with some tweaking and adjustment.

Dans tous les cas, les conditions d'autorisation devraient prévoir des dispositions relatives à la minimisation de la pollution à longue distance ou transfrontalière et devraient garantir un niveau élevé de protection de l'environnement dans son ensemble.
In all cases the authorisation conditions should lay down provisions on minimising long-distance or transfrontier pollution and ensure a high level of protection for the environment as a whole.

Des actions non législatives devraient être menées, dans la mesure du possible et en tant que de besoin, et des nouvelles dispositions législatives devraient être établies, si nécessaire.
Non-legislative action should be taken where possible and appropriate, and new legislation should be introduced where necessary.

Les dispositions relatives à l'assurance de la qualité devraient prévoir le contrôle des examinateurs sur leur lieu de travail, leur perfectionnement professionnel et le renouvellement de leur accréditation, leur formation continue et l'examen périodique des résultats des épreuves de conduite qu'ils ont fait passer.
Quality assurance arrangements should involve the supervision of examiners at work, their further training and re-accreditation, their continuing professional development, and by periodic review of the outcomes of the driving tests that they have conducted.

Ces études indiquent que les dispositions législatives devraient avoir pour but de protéger la stabilité et l'intégrité de la nouvelle unité familiale issue du divorce.
What these studies indicate is that legislation should focus on protecting the stability and integrity of the new post-divorce family unit.