Traduction de «législatives criminalisant davantage » (Français → Anglais) :

15. réitère sa profonde préoccupation au sujet de l'adoption et de la discussion de dispositions législatives criminalisant davantage l'homosexualité dans certains pays ACP; invite l'APP à inscrire ce point à l'ordre du jour de ses débats; demande que soit renforcé le principe des clauses non négociables relatives aux droits de l'homme et les sanctions punissant le non-respect de ces clauses, en particulier en ce qui concerne la discrimination fondée sur le sexe, l'origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge, l'orientation sexuelle ou l'identité sexuelle, et celle pratiquée à l'encontre des personnes affectées du VIH/sida;
15. Reiterates its deep concern over the adoption and discussion of legislation further criminalising homosexuality in some ACP countries; calls on the JPA to place this on the agenda for its debates; calls for reinforcement of the principle of non-negotiable human rights clauses and sanctions for failure to respect such clauses, inter alia with regard to discrimination based on sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age, sexual orientation or gender identity and against people living with HIV/AIDS;

16. réitère sa profonde préoccupation au sujet de l'adoption et de la discussion de dispositions législatives criminalisant davantage l'homosexualité dans certains pays ACP; invite l'APP à inscrire ce point à l'ordre du jour de ses débats; demande que soit renforcé le principe des clauses non négociables relatives aux droits de l'homme et les sanctions punissant le non-respect de ces clauses, en particulier en ce qui concerne la discrimination fondée sur le sexe, l'origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge, l'orientation sexuelle ou l'identité sexuelle, et celle pratiquée à l'encontre des personnes affectées du VIH/sida;
16. Reiterates its deep concern over the adoption and discussion of legislation further criminalising homosexuality in some ACP countries; calls on the JPA to place this on the agenda for its debates; calls for reinforcement of the principle of non-negotiable human rights clauses and sanctions for failure to respect such clauses, inter alia with regard to discrimination based on sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age, sexual orientation or gender identity and against people living with HIV/AIDS;

IL EST DONC RÉSOLU que le Conseil fédéral ordonne au groupe parlementaire de s'opposer à toute mesure législative ayant pour but de relever l'âge du consentement ou de criminaliser davantage les relations sexuelles entre mineurs.
BE IT THEREFORE RESOLVED that Federal Council direct Caucus to oppose any legislation that would increase the age of sexual consent, or that would further criminalize sexual activity between minors.

Monsieur le Président, quand le comité ou la Chambre étudieront le projet de loi plus en profondeur, la députée croit-elle que nous devrions nous pencher davantage sur la distinction entre le besoin de protéger les renseignements personnels ce qu'un ensemble de mesures législatives fait déjà , et ce que nous faisons maintenant, à savoir de criminaliser la collecte ou le vol de renseignements personnels, de l'identité personnelle ou de documents qui contiennent des renseignements personnels ou relatifs à l'identité personnelle?
Mr. Speaker, when the bill is studied by the committee or the House in some other way, does the member believe we should look more closely at the distinction between the need to protect personal information, and there is a whole body of legislation that does this, and what we do now, which is the criminalization of the taking or theft of personal information, personal identity or documents that contain personal information or personal identity?

Je veux simplement que le ministre insiste sur le fait que les mesures législatives proposées visent ceux qui exploitent et tirent profit de personnes se trouvant dans des situations désespérées et n'a pas pour but de criminaliser davantage les immigrants ou les immigrants potentiels.
I just want the Minister to re-emphasise that this proposed legislation is aimed at those who exploit and make profit out of people in a desperate situation and is not aimed at further criminalising the immigrant or potential immigrant.

Dans notre premier mémoire, nous avons déclaré que cette mesure législative ne convient absolument pas, qu'elle se traduira par davantage de criminalisation et d'incarcération au lieu de se concentrer sur la réduction des effets nuisibles.
We took the position in our previous brief that this legislation is continually heading in the wrong direction, that it will result in more criminalization and incarceration rather than focusing on harm reduction.