Traduction de «d’organes n’aient lieu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande n'ayant pas donné lieu à l'établissement d'une période de prestations [ demande PPNE ]
benefit period not established claim [ BPNE claim ]

unilatéral | qui n'affecte qu'un côté (du corps ou d'un organe)
unilateral | one-sided

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

que l’obtention et la transplantation d’organes n’aient lieu que dans des centres dûment autorisés conformément à la législation européenne.
The procurement and transplant of organs can only take place in centres authorised for the purpose in line with the EU legislation.

17. invite la Commission à proposer des mesures claires afin de lutter plus efficacement contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail; déplore qu'en dépit du fait que le droit de l'Union européenne protège les individus contre la discrimination dans l'emploi, 30 % des demandeurs d'emploi transgenres aient subi des discriminations lors de leurs recherches, et que les femmes transgenres soient plus susceptibles d'en avoir pâti dans l'année qui a précédé l'étude sur les LGBT de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne; fait valoir qu'il s'agit d'une violation de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; invite la Commission à assurer un contrôle strict de l'efficacité des organes et des procédures de recours au niveau national, dans le contexte de la mise en œuvre des directives relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes en ce qui concerne l'identité de genre, l'expression du genre et le changement de sexe; invite la Commission à fournir aux États membres son expertise afin de leur permettre de lutter contre les discriminations dans le domaine de l'emploi fondées sur des "caractéristiques sexuelles"; invite la Commission à soutenir et à encourager les États membres à associer les personnes transsexuelles et intersexuées à des formations sur la diversité et à œuvrer avec les employeurs à l'élaboration de mesures à prendre sur le lieu de travail, telles que la promotion de procédures de recrutement anonymes; invite les États membres à utiliser les financements du Fonds social européen (FSE) pour combattre activement la discrimination à l'encontre des personnes transgenres, conformément à la jurisprudence de la CJUE;
17. Calls on the Commission to propose clear measures to combat sexual harassment at the workplace more efficiently; regrets the fact that, despite EU law protecting individuals from discrimination in employment, 30 % of trans jobseekers experienced discrimination when looking for a job and that trans women were the most likely to have felt discriminated against in the year preceding the European Union Agency for Fundamental Rights’ LGBT survey; points out that this is a violation of the Charter of Fundamental Rights of the European Union; calls on the Commission to closely monitor the effectiveness of national complaint bodies and procedures in the context of the implementation of the gender equality directives with regard to gender identity, gender expression and gender reassignment; calls on the Commission to provide the Member States with expertise on ways forward to address discrimination in the area of employment on the grounds of ‘sex characteristics’; calls on the Commission to support and encourage the Member States in including trans and intersex people in diversity training and to work with employers on workplace measures, e.g. promoting anonymous recruitment procedures; calls on the Member States to use European Social Fund (ESF) funding to actively tackle discrimination against trans people in line with CJEU case- law;

1. Les États membres veillent à ce que l'obtention et la mise à disposition des organes aient lieu dans des organismes, des organisations ou des institutions à but non lucratif, publics ou privés, respectant les règles établies dans la présente directive.
1. Member States shall ensure that the procurement and making available of organs takes place in public or private non-profit making bodies, organisations or institutions that comply with the rules laid down in this Directive.

4. invite la Commission à proposer des mesures claires afin de lutter plus efficacement contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail; déplore qu'en dépit du fait que le droit de l'Union européenne protège les individus contre la discrimination dans l'emploi, 30 % des demandeurs d'emploi transgenres aient subi des discriminations lors de leurs recherches, et que les femmes transgenres soient plus susceptibles d'en avoir pâti dans l'année qui a précédé l'étude sur les LGBT de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne; fait valoir que ceci constitue une violation de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; appelle la Commission à assurer un contrôle strict de l'efficacité des organes et des procédures de recours au niveau national, dans le contexte de la mise en œuvre des directives relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes en ce qui concerne l'identité et l'expression de genre ainsi que le changement de sexe; invite la Commission à fournir aux États membres son expertise afin de leur permettre de lutter contre les discriminations dans le domaine de l'emploi fondées sur des "caractéristiques sexuelles"; invite la Commission à soutenir et à encourager les États membres à associer les personnes transsexuelles et intersexuées à des formations sur la diversité et à œuvrer avec les employeurs à des mesures à prendre sur le lieu de travail, telles que la promotion de procédures de recrutement anonyme; invite les États membres à utiliser les financements du Fonds social européen (FSE) pour lutter activement contre la discrimination à l'encontre des personnes transgenres, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne;
4. Calls on the Commission to propose clear measures to combat sexual harassment at the workplace more efficiently; regrets the fact that, despite EU law protecting individuals from discrimination in employment, 30 % of trans job seekers experienced discrimination when looking for a job and trans women were the most likely to have felt discriminated against in the year preceding the European Union Agency for Fundamental Rights’ LGBT survey; points out that this is a violation of the Charter of Fundamental Rights of the European Union; calls on the Commission to closely monitor the effectiveness of national complaint bodies and procedures in the context of the implementation of the gender equality directives with regard to gender identity, gender expression and gender reassignment; calls on the Commission to provide the Member States with expertise on ways forward to address discrimination in the area of employment on the grounds of ‘sex characteristics’; calls on the Commission to support and encourage the Member States in including trans and intersex people in diversity training and to work with employers on workplace measures, e.g. promoting anonymous recruitment procedures; calls on the Member States to use European Social Fund (ESF) funding to actively tackle discrimination against trans people in line with the case law of the Court of Justice of the European Union;

25. exige que, lorsque le Conseil agit en tant que législateur, tant les délibérations que les votes se fassent en réunion publique, et demande notamment qu'au début et à la fin de toutes les procédures législatives, des débats publics aient lieu conformément à l'article 8 du règlement du Conseil et que l'article 9, paragraphe 1 de ce règlement, selon lequel le résultat du vote, les déclarations de vote des membres du Conseil ainsi que les points inscrits dans le procès-verbal se rapportant à l'adoption de textes législatifs doivent être publiés, soit intégralement appliqué; estime que des débats importants d'orientation politique et l'examen du rapport annuel de la Commission et de tous les autres rapports périodiques par la Commission ou d'autres organes de l'Union devraient, également, être publics;
25. Requests that when the Council acts as legislator both the deliberations and the votes should be public; requests in particular that, at the beginning and end of all legislative procedures, public debates be held in accordance with Rule 8 of the Council's Rules of Procedure and that Rule 9(1) of the Council's Rules of Procedure, according to which the results of votes and explanations of vote by Council members, as well as items in the minutes relating to the adoption of legislative texts, are made public, must be fully implemented; considers that important policy debates and the discussion on the annual report of the Commission and on all the other periodic reports by the Commission or other bodies of the Union should also be held in public;

26. exige que lorsque le Conseil agit en tant que législateur, tant les délibérations que les votes se fassent en réunion publique, et demande notamment qu'au début et à la fin de toutes les procédures législatives des débats publics aient lieu conformément à l'article 8 du règlement du Conseil et que l'article 9, paragraphe 1 de ce règlement, selon lequel le résultat du vote et les déclarations de vote des membres du Conseil ainsi que les points inscrits dans le procès-verbal qui se rapportent à l'adoption de textes législatifs sont publiés, soit intégralement appliqué; estime que des débats importants d'orientation politique et l'examen du rapport annuel de la Commission et de tous les autres rapports périodiques de l'organe exécutif ou d'autres organes de l'Union devraient aussi être publics;
26. Requests that when the Council acts as legislator both the deliberations and the votes should be in the public domain, and requests in particular that at the beginning and end of all legislative procedures public debates be held in accordance with Rule 8 of the Council's Rules of Procedure and that Rule 9(1) of the Council's Rules of Procedure, according to which the results of the vote and explanations of vote by Council members, as well as items in the minutes referring to the adoption of legislative texts, are published, must be fully implemented; important debates of political orientation and the discussion on the annual report of the Commission and on all the other periodic reports of the executive body or other bodies of the Union should also be held in public;

La Commission Européenne rejette catégoriquement les allégations parues récemment dans certains organes de presse, selon lesquelles, ses services, dont l'Agence d'Approvisionnement et le Contrôle de Sécurité d'Euratom, ont permis que des échanges affectant des matières nucléaires aient pu avoir lieu de façon illégale ou en violation des accords qu'Euratom a conclus avec les pays fournisseurs Australie, Canada et Etats-Unis.
The Commission of the European Communities categorically rejects the allegations, published recently by certain sections of the press, that its departments, including the Euratom Supply Agency and the Euratom Safeguards Directorate, have allowed nuclear materials to change hands either illegally or in violation of the agreements that Euratom has concluded with supplier countries such as Australia, Canada and the United States.