Vertaling van "législative était importante " (Frans → Engels) :

Pour déterminer à quelles plates-formes de négociation de pays tiers accorder une décision d'équivalence, la Commission a examiné avant tout si la négociation dans l'UE d'actions admises à la négociation sur les marchés réglementés du pays tiers concerné était suffisamment importante pour entraîner l'obligation de négociation, prévue par la législation de l'UE, pour les actions admises sur une bourse de ce pays tiers.
In selecting the third country trading venues that benefit from an equivalence decision, the Commission focussed on whether EU trading in the shares admitted to trading in the relevant third country's regulated markets is of such significance in the EU that the EU's trading obligation is triggered with respect to shares admitted on an exchange in the third country.

La mesure législative était trop importante pour qu'on se permette de dire «Ce n'était pas de notre faute».
The legislation is too important to simply say that it was not the government's fault.

Je sais qu'un grand nombre de citoyens ont communiqué avec vous pour vous dire à quel point cette mesure législative était importante et pour exprimer leurs craintes à propos des organismes génétiquement modifiés et de leurs effets sur l'humain.
I know many people have contacted you about the need for this legislation and their concerns about genetically modified organisms and what they do to people.

Ce paquet sur la PRC constitue une autre étape importante vers une harmonisation complète de la législation de l'Union sur le nouveau régime des actes délégués et des actes d'exécution, comme prévu par le traité de Lisbonne depuis près de quatre ans. Cet exercice d'alignement était en retard.
This RPS package constitutes another significant step towards a comprehensive alignment of EU legislation to the new regime of delegated and implemented acts, as required by the Lisbon Treaty since almost four years. This alignment exercise was overdue.

K. considérant que le 27 décembre 2008, Israël a lancé une offensive militaire à grande échelle contre la population palestinienne de Gaza, laquelle s’est poursuivie jusqu’au 18 janvier 2009 et était également ciblée sur les civils et des éléments des infrastructures civiles, notamment des projets financés par l’UE; considérant que ce n’était pas la première fois qu’Israël se rendait coupable de violations de la législation internationale relative aux droits de l’homme ainsi que du droit humanitaire international à l’encontre du peuple palestinien – plus de 1 400 Palestiniens et 13 Israéliens ont été tués et d’importantes infrastructures civiles ont été détruites,
K. whereas, on 27 December 2008, Israel launched a large scale military offensive against the Palestinian population in Gaza which lasted until 18 January 2009 and also targeted civilians and parts of the civilian infrastructure, including EU-financed projects; whereas this was not the first time that Israel has committed violations of international human rights law and international humanitarian law against the Palestinian people. More than 1400 Palestinians and 13 Israelis killed, and led to considerable destruction of civilian infrastructure,

Il a dit qu'un tel processus était injuste, au mieux superficiel, et que ce n'était pas là le mode de consultation démocratique dont il avait convenu pour une mesure législative aussi importante que celle relative à la définition du mariage.
He said that the process as it was unfolding was unfair and perfunctory at best, and that it was not what he agreed to as a proper democratic consultation on such a major piece of legislation as the proposed definition of marriage.

Le rapport de M. Kreissl-Dörfler reprend des orientations importantes qui pourraient être utiles si une future législation était requise pour combattre une nouvelle épizootie touchant l'une ou l'autre région de l'Union européenne.
Mr Kreissl-Dörfler's report provides important guidelines should future legislation be required to tackle a new outbreak, were it to occur anywhere across the European Union.

La Commission fait référence à une étude EOS/Gallup portant sur 4.000 entreprises européennes réparties dans les différents États membres, qui a révélé qu'une proportion importante de celles-ci n'était pas satisfaite de la qualité de leur environnement réglementaire et que la plupart n'avaient pas encore ressenti les répercussions des efforts consentis par les gouvernements pour simplifier la législation. La même étude indique que le coût de la réglementation serait égal à 4% du PIB communautaire, avant de conclure qu'une législation de meilleure qualité permettrait d'économiser quelque 50 milliards d’euros.
The Commission quotes an EOS/Gallop survey of 4000 businesses in all Member States, which points out that a large share of companies are dissatisfied with the quality of their regulatory environment and that most companies have not yet felt any impact from government’s attempts to simplify legislation. It puts the cost of regulation at 4% of Community GDP and concludes that € 50 billion could be saved with better quality legislation.

Le ministre avait la possibilité de laisser le projet de loi mourir au Feuilleton, mais il ne l'a pas fait, même s'il savait pertinemment que l'opposition à cette mesure législative était importante au sein de son parti, parmi les simples députés et même au sein du Cabinet.
The minister had every opportunity to let this bill die yet did not, even knowing full well that there was an extensive amount of opposition within his own party, in the backbenches, and even within cabinet.

Tout à l'heure, le ministre de la Justice a dit combien, selon lui, cette mesure législative était importante pour ses enfants.
I urge members to consider whether they do not want to be part of making this a safer society. The justice minister referred earlier to how important he feels this legislation is for his children.