Vertaling van "législative élue lorsqu'elle " (Frans → Engels) :

C'est le but recherché par l'amendement, permettre à l'assemblée législative élue, lorsqu'elle sera constituée, de revoir les contrats dont elle va hériter à titre de gouvernement légitime dans le Nord.
That is the point of the amendment, to allow the elected legislative assembly, once they are elected, to actually look over the contracts they will inherit as the legal government up north.

Cependant, il est peut-être conforme à l'éthique de s'attaquer malicieusement à un ancien premier ministre en portant des accusations non fondées devant les tribunaux ou de museler la Chambre démocratiquement élue lorsqu'elle cherche à tenir un débat pour déterminer s'il y aurait lieu de renforcer ou de poursuivre la participation du Canada dans un conflit à l'étranger.
However, if we consider it ethical to maliciously attack a former prime minister with unsubstantiated legal accusations, or if we consider it ethical to shut down a democratically elected House when it is trying to have a debate to decide whether to upgrade or continue our country's participation in a foreign conflict, that perhaps might be ethical.

Si nous optons pour une proposition législative, qui peut n'être qu'un seul paragraphe sur une idée, de nombreuses variations sont possibles, comme par exemple la présentation de cette proposition législative et, lorsqu'elle est tirée au sort, le débat pendant une heure.
If we went through a legislative proposal, which can really be just one paragraph on an idea, you can have many variations of that procedure, one of which could be that this is put, and, when drawn, the legislative proposal could be debated for one hour.

45. appelle la Commission à renforcer le rôle et l'indépendance du comité d'analyse d'impact (CAI) et notamment à finaliser et à présenter les propositions législatives uniquement lorsqu'elles ont reçu un avis favorable de ce comité; prie instamment le CAI de tirer parti de l'expérience des partenaires sociaux;
45. Calls on the Commission to strengthen the role and independence of the Impact Assessment Board (IAB), and in particular only to finalise and present legislative proposals where they have been approved with a favourable opinion by that Board; urges the IAB to draw on the expertise of the social partners;

44. appelle la Commission à renforcer le rôle et l'indépendance du comité d'analyse d'impact et notamment à finaliser et à présenter les propositions législatives uniquement lorsqu'elles ont reçu un avis favorable de ce comité;
44. Calls on the Commission to strengthen the role and independence of the Impact Assessment Board, and in particular only to finalise and present legislative proposals where they have been approved with a favourable opinion by that Board;

Les États membres ne devraient pas prévoir de telles circonstances dans leur législation nationale lorsqu'elles ne sont pas pertinentes compte tenu de la nature de l'infraction en cause.
Those circumstances should not be provided for by Member States in national legislation when irrelevant taking into account the nature of the specific offence.

La présente directive ne devrait pas porter atteinte à l'application des législations nationales lorsqu'elles prévoient des autorisations spéciales complémentaires permettant aux établissements de crédit d'exercer des activités spécifiques ou d'effectuer des types spécifiques d'opération.
The provisions of this Directive should not prejudice the application of national laws which provide for special supplementary authorisations permitting credit institutions to carry on specific activities or undertake specific kinds of operations.

Je sais que l'actuel leader du gouvernement au Sénat soulignait le besoin immédiat d'un Sénat élu lorsqu'elle était chef de l'opposition à l'Assemblée législative du Manitoba.
I know that the present Leader of the Government in the Senate spoke to the immediate need for an elected Senate when she was opposition leader in the Manitoba legislature.

Je comprends le Règlement et les priorités, et je comprends que le gouvernement est en droit de donner la priorité à une mesure législative, particulièrement lorsqu'elle est d'intérêt général.
I understand the rules and priorities, and I understand that the government is entitled to give priority to legislation, particularly legislation that has a general interest.

1) tous les partenaires peuvent être consultés sur les plans, comme le propose la Commission, mais cette consultation doit être obligatoire dans le cas des autorités locales et régionales, notamment des assemblées législatives régionales, lorsqu'elles existent, et des représentants institutionnels des partenaires économiques et sociaux ainsi que les organismes juridiquement compétents en matière d'environnement;
1) All the partners have to be consulted on the plans, as proposed by the Commission but consultation should be compulsory in the case of regional and local authorities, and in particular regional legislative assemblies, where they exist, and the institutional representatives of economic and social partners and legally competent environmental bodies.