Traduction de «législative élue lorsqu » (Français → Anglais) :

C'est le but recherché par l'amendement, permettre à l'assemblée législative élue, lorsqu'elle sera constituée, de revoir les contrats dont elle va hériter à titre de gouvernement légitime dans le Nord.
That is the point of the amendment, to allow the elected legislative assembly, once they are elected, to actually look over the contracts they will inherit as the legal government up north.

M. Mark Graesser: À mon avis oui, ils devraient être consultés par l'assemblée législative élue démocratiquement lorsqu'elle prend sa décision au nom de toute la société.
Prof. Mark Graesser: My view on that is yes, they should be consulted by the democratic legislature when it makes its decision on behalf of the society as a whole.

Bien entendu, dans la mesure où le Parlement européen, organe législative élu au suffrage universel direct, jouit d'une autonomie entière lorsqu'il prend ses décisions, il ne peut d'aucune façon être lié par les conclusions du parlement italien concernant l'applicabilité de l'immunité absolue aux agissements de ses membres.
Of course, since the European Parliament, as legislative body elected by direct universal suffrage, enjoys absolute autonomy when taking its decisions, on no account can the conclusions of the Italian Parliament on the applicability of absolute immunity to the facts committed by its own members be binding.

[Traduction] Lorsque les tribunaux signalent à une assemblée législative que la Charte des droits n'est pas respectée, comme dans certains cas dont on a fait état aujourd'hui, quoique cela ne vaut pas pour tout ce qui a été mentionné ce matin, les assemblées législatives élues sont libres de choisir comment elles réagiront en conformité de la Constitution.
[English] Where the courts signal to a legislature that the Charter of Rights is not being protected, as is the case with some of the things that were raised today, and that does not cover everything that was raised this morning, elected legislatures are free to choose how to respond within the framework of the Constitution.

Je sais que l'actuel leader du gouvernement au Sénat soulignait le besoin immédiat d'un Sénat élu lorsqu'elle était chef de l'opposition à l'Assemblée législative du Manitoba.
I know that the present Leader of the Government in the Senate spoke to the immediate need for an elected Senate when she was opposition leader in the Manitoba legislature.

Le président de la Commission européenne doit être élu par le Parlement européen et le Conseil de ministres européen doit tenir des réunions publiques lorsqu'il traite de questions législatives.
The President of the European Commission must be elected by the European Parliament and the European Council of Ministers must meet in public when they discuss legal matters.

3. Lorsque la législation d'un État membre établit expressément la déchéance du mandat d'un député au Parlement européen élu dans cet État membre, son mandat expire en application des dispositions de cette législation. De telles dispositions législatives ne sont pas adoptées avec effet rétroactif.
3. Where the law of a Member State makes explicit provision for the withdrawal of the mandate of a Member of the European Parliament elected in that Member State, that mandate shall end pursuant to those legal provisions.

2. Lorsque la législation de l'Union européenne établit expressément la déchéance du mandat d'un député au Parlement européen élu sur la liste paneuropéenne, son mandat expire en application des dispositions de cette législation.
2. Where the law of the Union makes explicit provision for the withdrawal of the mandate of a Member of the European Parliament elected on the European Union-wide list, that mandate shall end pursuant to those legal provisions.

2. Lorsque la législation d'un État membre prévoit le remplacement temporaire d'un député de son parlement national en congé de maternité, cet État peut décider que ces dispositions s'appliquent mutatis mutandis aux membres du Parlement européen élu dans cet État.
2. Where the law of a Member State provides for a temporary replacement of a member of its national parliament on maternity leave, that State may decide that such provisions are to apply mutatis mutandis to the Members of the European Parliament elected in that State.

Lorsqu'on impose de façon obligatoire une mesure législative, cette mesure ne sera pas accueillie de la même façon par la Première nation et les membres de la communauté que lorsque le chef et le conseil élu optent pour un différent régime.
When you provide a piece of legislation and say it is mandatory, it is not going to be received the same way by a First Nation, by community members, as when the elected chief and council opt into a regime.