Vertaling van "législative serait injuste " (Frans → Engels) :

En vertu du paragraphe 44(1) de cette mesure législative, le ministre peut estimer que l'extradition serait injuste ou tyrannique puisque le Canada ne prévoit pas des peines aussi longues.
Under section 44(1) of the legislation the minister may determine that a surrender order will be unjust or oppressive because we in Canada do not have such lengthy sentencing practices.

De toute évidence, le projet de loi C-220 serait non seulement une mauvaise loi, mais une mesure législative nébuleuse, trop vaste, inapplicable, inconséquente et surtout injuste.
Clearly, Bill C-220 would be bad law, unclear, overbroad, unenforceable, inconsistent and, primarily, unjust.

La mise en oeuvre de cette mesure législative serait injuste pour les réfugiés puisqu'elle ajouterait des mois au processus.
Implementing this legislation would be unfair to refugees as it would add months to the process.

- (ES) Monsieur le Président, je pense qu’il serait injuste de ne pas faire l’éloge de ce travail réalisé par la Commission en vue de respecter l’objectif du Livre blanc de simplifier et de clarifier la législation, en éliminant tous les inconvénients d’une législation fragmentée en dix-sept directives.
– (ES) Mr President, I think it would be unfair not to praise the work carried out by the Commission to comply with the objective of the White Paper to simplify and clarify legislation, eliminating all of the disadvantages of legislation which is spread out over seventeen directives.

Sachant à quel point les dispositions législatives sur le divorce qui sont actuellement en vigueur sont injustes, il serait déraisonnable de ne rien faire pour rectifier la situation. De plus, pareille inaction va à l'encontre du principe même sur lequel le gouvernement se fonde et cela porte atteinte à tout ce que nous considérons juste, honorable et vrai.
Further, such inaction is inconsistent with every principle on which we found government, and violates all that we consider to be just, honourable, and true.

Nous estimons que cela contribuerait grandement à balayer les objections selon lesquelles les dispositions législatives ne sont pas constitutionnelles, et à permettre aux juges d'envisager l'application d'autres dispositions relatives à la détermination de la peine, plus particulièrement celles énoncées à l'alinéa 718.e), dans les cas où, de toute évidence, il serait injuste, vu les circonstances, d'imposer une peine minimale.
We believe it would go a long way to meeting objections that the law is unconstitutional and allow judges to consider other sentencing provisions, specifically sentencing provisions and considerations in 718.2(e) in situations where to impose a minimum sentence would be clearly unjust in the circumstances.