Vertaling van "vigueur sont injustes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

(injustement) | injuste
unlawful

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

entrée en vigueur | prise d'effet | date d'entrée en vigueur | date d'effet | date de prise d'effet
effective date

Traités en vigueur, ententes durables : rapport du Groupe d'étude de la politique des revendications globales [ Traités en vigueur, ententes durables ]
Living treaties, lasting agreements: report of the Task Force to Review Comprehensive Claims Policy [ Living treaties, lasting agreements ]

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

Groupe de travail fédéral-provincial sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique [ Groupe de travail sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique ]
Federal-Provincial Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph [ Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph ]

inéquitable | injuste
inequitable

Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]
Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(45) Afin de pouvoir atténuer les demandes de rachat en situation de tension sur les marchés, tous les fonds VLC liés à la dette publique, les fonds VLC pour petits investisseurs et les fonds VL à faible volatilité devraient disposer de frais ou de mesures de verrouillage des demandes de rachat pour éviter que des clients ne formulent des demandes massives de rachat en situation de tension sur les marchés, laissant les autres investisseurs injustement exposés aux conditions alors en vigueur sur le marché.
(45) In order to be able to mitigate potential client redemptions in times of severe market stress, all Public Debt CNAV MMFs, Retail CNAV MMFs and LVNAV MMFs should have in place provisions for liquidity fees and redemption gates to prevent significant redemptions in times of market stress and to prevent other investors being unfairly exposed to prevailing market conditions.

Tout en soutenant les solutions figurant dans les rapports préparés par M Jeggle, j'aimerais néanmoins rappeler au commissaire Fischer Boel qu'un débat sérieux s'avère nécessaire au sujet des volumes et de l'avenir des quotas de la production laitière en vigueur dans l'Union européenne, car ils s'avèrent clairement injustes, notamment pour les nouveaux États membres.
While supporting the solutions contained in the reports prepared by Mrs Jeggle, I would however like to remind Commissioner Fischer Boel that a serious debate is needed on the subject of the amounts and the future of the milk production quotas that are in force in the European Union, since these are glaringly unjust, especially for the new Member States.

Autrement, le gouvernement laisse entendre que, si les provinces qui ont conclu ce qu'il juge être des accords atlantiques injustes — c'est-à-dire injustes dans le contexte national parce que ceux-ci procurent de meilleurs avantages à Terre-Neuve-et-Labrador et à la Nouvelle-Écosse qu'à d'autres provinces —, tiennent à ce que ces accords restent en vigueur, elles ne peuvent bénéficier de la nouvelle formule de péréquation et, par conséquent, elles seront exclues de l'application de la norme pour les 10 provinces.
Alternatively, the government suggests if those provinces that have received what it has deemed to be the unfair Atlantic accords, unfair in the national interest that create better benefits for Newfoundland and Labrador and Nova Scotia than other provinces, wish to maintain those Atlantic accords, they cannot accept the new equalization formula and, therefore, will also be left out of the 10 province standard.

Par conséquent, votre rapporteur ne peut que se féliciter de la proposition de directive de la Commission et, après un premier examen général, l'accueillir favorablement puisqu'elle vise précisément à limiter les effets injustes de cette disparité entre les niveaux d'indemnisation actuellement en vigueur dans les États membres et à garantir que les citoyens et les résidents légaux dans l'Union européenne soient correctement indemnisés pour les dommages subis lorsqu'ils ont été victimes d'un délit en un endroit quelconque du territoire de l'Union.
Your rapporteur therefore welcomes and, on the basis of an initial general approach, expresses a positive assessment of the Commission's proposal for a directive, with its objectives of limiting the unfair effects arising from the present different levels of compensation in the Member States and ensuring that EU citizens and persons legally resident in the Union are properly compensated for the damage caused where they have been victims of crime anywhere within the Union's territory.

131. La Commission et les États membres devraient examiner dans quelle mesure le système des remboursements en vigueur influe indûment sur la lutte contre la fièvre aphteuse; surtout, le système injuste qui prévoit des remboursements pour une seule catégorie d'intéressés (les agriculteurs dont le cheptel a été abattu) doit être révisé.
131. The Commission and Member States should investigate to what extent the existing system of compensation payments unduly influences the control of FMD; in particular, the unjust system whereby compensation is paid only to one group of victims (farmers whose livestock is culled) should be overhauled.

Sachant à quel point les dispositions législatives sur le divorce qui sont actuellement en vigueur sont injustes, il serait déraisonnable de ne rien faire pour rectifier la situation. De plus, pareille inaction va à l'encontre du principe même sur lequel le gouvernement se fonde et cela porte atteinte à tout ce que nous considérons juste, honorable et vrai.
Further, such inaction is inconsistent with every principle on which we found government, and violates all that we consider to be just, honourable, and true.

Donc, sans étude sérieuse sur les raisons des étudiants ou ceux qui viennent de terminer leurs études de faire faillite, il est tout à fait irresponsable de mettre en vigueur une disposition discriminatoire, injuste et inéquitable sur la simple base d'une augmentation du nombre de faillites chez ceux ayant un prêt étudiant.
Therefore, in the absence of a serious study of the reasons why students or those who have just completed their studies declare bankruptcy, it is completely irresponsible to introduce a discriminatory, unfair and inequitable measure on the mere strength of an increase in the number of bankruptcies among those with student loans.

Même si ce projet de loi a pour objectif d'être le plus large possible pour mettre un terme au cumul de pension et de traitement, le gouvernement n'a pas l'intention d'éliminer cette pratique d'une façon qui serait injuste pour les anciens députés qui touchent une pension et qui ont obtenu un emploi, ont été nommés à un poste ou ont décroché un contrat avant l'entrée en vigueur de ces modifications.
While the aim of the bill is to cast a wide net in an effort to put an end to double dipping, it is not the government's intention to eliminate the practice in a way that will be unfair to former members in receipt of a pension who obtained employment, were appointed to a position, or entered into a contract for services prior to the coming into force of the amendments.

Il n'en demeure pas moins que, dans la région de l'Atlantique, le régime de subventions qui est actuellement en vigueur est manifestement défavorable aux sociétés ferroviaires, qui ne seraient peut-être pas aussi endettées n'eût été des politiques injustes du gouvernement.
Nevertheless, the fact remains that the present subsidy system in the Atlantic region as it now operates is obviously geared to work against railways that might not be so indebted at present if it were not for unfair government policies.