Traduction de «législative sera-t-elle examinée » (Français → Anglais) :

Deuxièmement, la mesure législative sera-t-elle examinée par un comité parlementaire après cinq ans?
Second, will this legislation be subject to review by a parliamentary committee after five years or not?

En dernier lieu, comme cinquième objectif, cette mesure législative sera-t-elle appliquée de façon uniforme partout au pays, tant à l'Ouest et à l'Est qu'au Nord et au Sud et imposera-t-elle des exigences uniformes à l'ensemble des expéditeurs et des sociétés de transport?
Finally, the fifth objective, will the enforcement of this legislation be consistent throughout the entire country, east-west, north-south? As a result, will it be uniform in its application and its demands for all shippers and transportation companies?

Dans quel délai cette requête sera-t-elle examinée? La Commission sera-t-elle disposée à réduire le montant des sanctions financières infligées aux agriculteurs polonais?
How quickly will this proposal be considered and does the Commission intend to reduce the financial penalties imposed on Polish farmers?

Quand une mesure législative sera-t-elle présentée à la Chambre pour encadrer ce nouveau programme national si important?
When can we see legislation tabled in the House to frame this important new national program?

Dans la négative, de quelle manière la communication sera-t-elle examinée au Conseil ?
If not, what action will the Council take with regard to this communication?

Dans la négative, de quelle manière la communication sera-t-elle examinée au Conseil?
If not, what action will the Council take with regard to this communication?

Ce que les banques ne disent pas, c'est dès que cette mesure législative sera adoptée, elles vendront leur part de 20 p. 100 aux Américains le plus vite qu'elles le pourront.
What they do not say is that as soon as this legislation passes they will be selling their 20 per cent to Americans as fast as they can.

Par quel groupe de travail du Conseil la proposition sera-t-elle examinée, un groupe ad hoc composé de représentants des ministères de la Justice, par exemple, ou bien le groupe d'information actuellement chargé de traiter les demandes relatives à des documents ?
Which working party will draw up the proposal in the Council B an ad hoc working party of representatives from the Ministries of Justice, for example, or the existing information unit in the Council which currently deals with inquiries concerning documents?

Par quel groupe de travail du Conseil la proposition sera-t-elle examinée, un groupe ad hoc composé de représentants des ministères de la Justice, par exemple, ou bien le groupe d'information actuellement chargé de traiter les demandes relatives à des documents?
Which working party will draw up the proposal in the Council — an ad hoc working party of representatives from the Ministries of Justice, for example, or the existing information unit in the Council which currently deals with inquiries concerning documents?

M. Nouvet: Rien ne nous empêche d'examiner cette possibilité et peut-être sera-t-elle examinée dans le cadre de la stratégie qu'on mettra de l'avant et qui s'inscrirait dans le plan de renforcement que prépare le ministre Dion.
Mr. Nouvet: Nothing prevents us from examining that possibility and we might indeed do that with the strategy we will be bringing forward and which is part of the plan that Minister Dion is preparing.