Traduction de «législative sera étudiée » (Français → Anglais) :

La nécessité de prendre éventuellement d'autres initiatives législatives dans le domaine des achats publics économes en énergie sera étudiée après examen de l'impact des lignes directrices en matière d'écologisation des marchés publics et des exemples de bonnes pratiques proposés.
The need for possible additional legislative initiatives in the area of energy-efficient public procurement will be considered following a review of the impact of the proposed green public procurement guidelines and best practice examples.

Dans ce contexte, une des mesures clé qui sera étudiée durant la phase de consultation suivant l’adoption de ce livre vert sera la possibilité de se mettre d’accord que, par exemple sur base annuelle, chaque Etat membre pourrait établir un plan d'action sur l’efficacité énergétique citant les mesures spécifiques qu’il a décidé d’entreprendre, soit suite à une législation communautaire, soit de sa propre initiative, pour atteindre l’objectif d’efficacité énergétique de l’année à venir.
In this context, one of the key measures that will be considered during the consultation period following the adoption of this Green Paper is the possibility of agreeing that, for example on an annual basis, each Member State could adopt an Energy Efficiency Action Plan, citing the specific measures that it has decided to undertake, either as a result of Community legislation or on its own initiative, to achieve a given target for energy efficiency in the year to come.

5. invite la Commission à adopter, dans le cadre de l'accord interinstitutionnel pour une meilleure législation, une législation ciblée, soigneusement étudiée et dont l'impact sera prévisible, laquelle contribuera à l'avènement de conditions favorables en offrant aux entreprises et aux sociétés des incitations appropriées, en réduisant les dépenses et procédures superflues, en supprimant les obstacles en matière d'adaptabilité et d'innovation et en garantissant, en règle générale, la sécurité juridique;
5. Calls on the Commission, within the framework of the interinstitutional agreement on better law-making, to adopt targeted, well-considered legislation with predictable consequences which will contribute to creating favourable conditions by providing suitable incentives for undertakings and companies, reducing superfluous expenditure and procedures, removing barriers to adaptability and innovation and generally providing legal certainty;

15. invite la Commission à adopter, dans le cadre de l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer", précité, une législation ciblée, soigneusement étudiée et dont l'impact sera prévisible, laquelle contribuera à l'avènement de conditions favorables en offrant aux entreprises et aux sociétés des incitations appropriées, en réduisant les dépenses et procédures superflues, en supprimant les obstacles en matière d'adaptabilité et d'innovation et en garantissant, en règle générale, la sécurité juridique;
15. Calls on the Commission, within the framework of the abovementioned interinstitutional agreement on better law-making, to adopt targeted, well-considered legislation with predictable consequences which will contribute to creating favourable conditions by providing suitable incentives for undertakings and companies, reducing superfluous expenditure and procedures, removing barriers to adaptability and innovation and generally providing legal certainty;

15. invite la Commission à adopter, dans le cadre de l'accord interinstitutionnel "mieux légiférer", une législation ciblée, soigneusement étudiée et dont l'impact sera prévisible, laquelle contribuera à l'avènement de conditions favorables en offrant aux entreprises et aux sociétés des incitations appropriées, en réduisant les dépenses et procédures superflues, en supprimant les obstacles en matière d'adaptabilité et d'innovation et en garantissant, en règle générale, la sécurité juridique;
15. Calls on the Commission, within the framework of the interinstitutional agreement on better law-making, to adopt targeted, well-considered legislation with predictable consequences which will contribute to creating favourable conditions by providing suitable incentives for undertakings and companies, reducing superfluous expenditure and procedures, removing barriers to adaptability and innovation and generally providing legal certainty;

2. encourage la Commission à adopter, dans le cadre de l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer", une législation ciblée, soigneusement étudiée et dont l'impact sera prévisible, laquelle contribuera à l'avènement de conditions favorables pour le renforcement de la croissance et de l'emploi, en réduisant les dépenses et procédures administratives superflues, en supprimant les obstacles en matière d'adaptabilité et d'innovation et en garantissant, de manière générale, la sécurité juridique;
2. Encourages the Commission to adopt, under the aegis of the Interinstitutional Agreement on better law-making, specifically targeted and well thought-out legislation the effects of which can be foreseen, and which will help to establish favourable conditions for boosting growth and employment by reducing unnecessary administrative costs and procedures, eliminating obstacles to adaptability and innovation and generally ensuring legal certainty;

considérant que, en ce qui concerne les enzymes dérivés de micro-organismes, il y a lieu d'établir si ces produits obtenus de micro-organismes modifiés génétiquement au sens de la directive 90/220/CEE du Conseil (2) peuvent être utilisés dans des denrées alimentaires dont l'étiquette indique un mode de production biologique; que cette question sera étudiée en détail lorsque l'utilisation de ces enzymes dans des denrées alimentaires aura été agréée conformément à la législation communautaire pertinente;
Whereas, with regard to enzymes derived from micro-organisms, it has to be further examined whether such products obtained from micro-organisms genetically modified within the meaning of Council Directive 90/220/EEC (2), can be used in foodstuffs whose labelling refers to organic production methods; whereas this question will be examined in detail when such enzymes are approved for use in foodstuffs according to the relevant Community legislation;