Traduction de «législative sera notamment » (Français → Anglais) :

L'accent sera mis sur la mise en œuvre et l'application effective de la législation concernée, notamment de la nouvelle constitutionLa réforme électorale, adoptée en septembre 2016 sur la base, entre autres, des recommandations de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et de son Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme, s'applique depuis les élections législatives du 2 avril 2017.
The focus will be on the implementation and enforcement of relevant legislation, including the new ConstitutionElectoral reform, agreed in September 2016 on the basis of, inter alia, the recommendations of the Organisation for Security and Cooperation in Europe and its Office for Democratic Institutions and Human Rights, applies as of the parliamentary elections of 2 April 2017.

Une mesure législative sera notamment présentée, vraisemblablement cet automne, pour permettre le paiement de pensions d'invalidité aux militaires en service des forces armées à l'égard des invalidités subies pendant qu'ils servaient à l'extérieur de zones de service spécial.
Specifically, legislation will soon be introduced, most likely this fall, that will eliminate the barrier to the payment of disability pensions to serving members of the forces in respect of disabilities incurred in non-special duty areas.

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

Il sera notamment envisagé de: — confier à Europol un rôle et des ressources plus importants pour coordonner l'action d’autres agences de l’UE œuvrant dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains et la criminalité organisée, - réviser l'actuelle législation de l’UE relative à la traite des êtres humains, à savoir le «train de mesures concernant les passeurs», en conciliant lutte efficace contre ce phénomène et nécessité de ne pas incriminer l’aide humanitaire; — continuer de soutenir des programmes de renforcement des capacités pour lutter contre la traite des êtres humains en Afrique du Nord, dans les principaux pays d’origine et les pays de premier asile (également en dispensant des formations aux services répressifs et aux autorités judiciaires).
Initiatives include: - giving Europol a stronger role and resources to coordinate other EU agencies working in the field of smuggling of human beings and fight against organised crime; - reviewing of the existing EU law on human smuggling, the so-called 'facilitators package' by reconciling effective fight against smuggling with the need to avoid criminalising humanitarian assistance; - further supporting capacity-building programmes to address smuggling and trafficking in human beings in North Africa, key countries of origin and countries of first asylum (also through trainings for law enforcement and the judiciary).

Une nouvelle législation sera prochainement adoptée afin notamment de conférer davantage de pouvoir aux représentants de la société civile.
New legislation conferring greater powers on civil society representatives was due to be passed shortly.

(3) Les responsabilités et les tâches détaillées des autorités nationales de régulation sont susceptibles de varier d'un État membre à l'autre, mais tous les États membres devront désigner au moins un organe de régulation qui sera chargé d'appliquer les règles du nouveau cadre une fois que celles-ci auront été transposées dans la législation nationale, notamment celles relatives au contrôle journalier du marché.
(3) The detailed responsibilities and tasks of the national regulatory authorities are likely to differ between Member States, but all Member State will have to designate at least one regulatory agency to apply the rules of the new regulatory framework once they have been transposed into national law, in particular those concerning day-to-day supervision of the market.

Il sera notamment chargé de définir et de réaliser les objectifs stratégiques de l'Agence, de mettre en place une coopération durable avec les services compétents de la Commission et les instances des États membres responsables de la mise en œuvre de la législation communautaire dans les domaines de la sécurité maritime et de la prévention de la pollution causée par les navires et de gérer le personnel et le budget de l'Agence.
The Executive Director will, in particular, be responsible for defining and achieving the Agency's strategic objectives, establishing long-term cooperation with the relevant Commission departments and the Member States' bodies responsible for implementing Community legislation in the field of maritime safety and the prevention of pollution caused by ships, and will also manage the Agency's staff and budget.

Son directeur exécutif sera notamment chargé de définir et de réaliser les objectifs stratégiques de l'Agence, de mettre en place une coopération durable avec les services compétents de la Commission et les instances des États membres responsables de la mise en œuvre de la législation communautaire dans les domaines de la sécurité maritime et de la prévention de la pollution causée par les navires et de gérer le personnel et le budget de l'Agence.
Its Executive Director's main tasks will be to develop and achieve the Agency's strategic objectives, develop and maintain co-operation with the competent Commission services and Member States authorities responsible for the implementation of Community legislation in the fields of maritime safety and pollution prevention from ships and manage the Agency's staff and budget.

Notamment PT a communiqué que les infractions visées à l’art.4 (a) sont couvertes par les dispositions relevant de la contrefaçon et de la falsification des titres de crédit et, en ce qui concerne l’art.4 (b), une modification législative sera nécessaire.
PT in particular states that the offences under the first indent of Article 4 are covered by provisions applicable to counterfeiting and falsification of securities, and the law will need to be amended in relation to the second indent of Article 4.

Parmi ceux-ci figurent, notamment, ceux exposés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la protection de la dignité et de la vie humaines, des données personnelles et de la vie privée, ainsi que de l'environnement conformément au droit communautaire et aux conventions internationales pertinentes telles que la déclaration d'Helsinki, la convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997 et le protocole additionnel portant interdiction du clonage d'êtres humains, signé à Paris le 12 janvier 1998, la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, la déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme, adoptée par l'Unesco, ainsi que les résolutions pertinentes de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), le protocole sur la protection et le bien-être des animaux adopté à Amsterdam ainsi que la législation, les réglementations et les orientations éthiques actuellement en vigueur dans les pays où la recherche sera menée.
These include, inter alia, principles reflected in the Charter of fundamental rights of the European Union, protection of human dignity and human life, protection of personal data and privacy as well as the environment in accordance with Community law and, where relevant, international conventions, such as the Declaration of Helsinki, the Council of Europe Convention on Human Rights and Biomedicine signed in Oviedo on 4 April 1997 and the Additional Protocol on the Prohibition of Cloning Human Beings signed in Paris on 12 January 1998, the UN Convention on the Rights of the Child, the Universal Declaration on the Human Genome and Human Rights adopted by UNESCO, and the relevant World Health Organisation (WHO) resolutions, the Amsterdam Protocol on Animal Protection and Welfare; and current legislation, regulations and ethical guidelines in countries where the research will be carried out.