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Sociétés sous contrôle commun
Sociétés sœurs
WMS
Women's Missionary Society

Vertaling van "société s’est effectivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
devenir membre d'une société [ s'affilier à une société ]

join an organization


sociétés sœurs | sociétés sous contrôle commun

sister companies






compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran

brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation


société commerciale

firm governed by commercial law [ commercial firm ]


corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale

family business corporation | family corporation | family partnership


société convoitée | société faisant l'objet d'une offre inamicale | société faisant l'objet d'une OPA | société visée

offeree company | target company


Women's Missionary Society [ WMS | Presbyterian Women's Missionary Society | Société missionnaire des femmes | Société missionnaire des femmes de l'Église presbytérienne ]

Women's Missionary Society [ WMS | Presbyterian Women's Missionary Society ]


société par actions à responsabilité limitée [ S.A.R.L. | société à responsabilité limitée | société par actions | compagnie à responsabilité limitée | compagnie à capital-actions | compagnie par actions | société à capital social ]

limited company [ limited liability company | joint stock company | joint-stock company | jointstock corporation ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toutefois, l'enquête a démontré que tous les plaignants et leurs sociétés liées produisaient effectivement, même en faibles quantités, le produit en question et cet argument a dès lors été rejeté.

However, the investigation showed that all complainants and their related companies produced indeed, even in small quantities, the product in question and this claim was therefore rejected.


Dans ses arrêts rendus ce jour, la Cour rappelle, tout d’abord, que, lorsqu’une société mère détient 100 % du capital de sa filiale qui a commis une infraction aux règles de la concurrence, il existe une présomption simple selon laquelle la société mère exerce effectivement une influence déterminante sur le comportement de sa filiale.

In its judgments in those appeals delivered today, the Court of Justice notes, first of all, that when a parent company has a 100% shareholding in a subsidiary which has infringed the competition rules, there is a simple presumption that the parent company does in fact exercise a decisive influence over the conduct of its subsidiary.


Dans le cas particulier où une société mère détient la totalité ou la quasi-totalité du capital de sa filiale qui a commis une infraction aux règles de concurrence de l’Union, il existe une présomption réfragable selon laquelle la société mère exerce effectivement une influence déterminante sur sa filiale.

In the particular case in which a parent company holds all or almost all of the capital in a subsidiary which has committed an infringement of the EU competition rules, there is a rebuttable presumption that that parent company exercises an actual decisive influence over its subsidiary.


Enfin, la Cour répond que les autorités de l’État membre d’accueil, saisies de l’examen d’une demande d’enregistrement d’une société, doivent tenir compte des documents qui émanent des autorités de l’État membre d’origine et attestent que, lors de la cessation de ses activités dans ce dernier État, cette société s’est effectivement conformée à la législation nationale de l’État d’origine.

Finally, the Court answers that, when examining a company’s application for registration, the authorities of the host Member State are required to take due account of documents obtained from the authorities of the Member State of origin certifying that, when it ceased to operate in the Member State of origin, that company did in fact comply with the national legislation of that Member State.


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Si ce document final reconnaît le rôle joué par les entreprises et les acteurs de la société civile, il n'établit aucun nouveau mécanisme garantissant que la société civile participe effectivement au processus de transition vers le développement durable.

While the outcome text recognises the role of businesses and civil society stakeholders, there are no new established mechanisms to ensure effective civil society participation in the transition process towards sustainable development.


Selon une jurisprudence constante, dans le cas particulier où une société mère détient 100 % du capital de sa filiale ayant commis une infraction aux règles de la concurrence, il existe une présomption réfragable selon laquelle ladite société mère exerce effectivement une influence déterminante sur le comportement de sa filiale (point 82).

According to settled case-law, in the specific case of a parent company holding 100% of the capital of a subsidiary which has committed an infringement of the competition rules, there is a rebuttable presumption that that parent company actually exercises decisive influence over the conduct of its subsidiary.


une contradiction de motifs quant i) à la nécessité de vérifier si la société mère a effectivement exercé une influence déterminante sur sa filiale et ii) à la teneur du contrôle qu'une société mère doit exercer sur sa filiale pour qu'il soit possible d'imputer l'infraction à la société mère;

contradiction in reasoning as regards (i) the need to verify whether the parent company actually exercised a decisive influence over its subsidiary and (ii) the content of the control which a parent company must exercise over its subsidiary for it to be possible to impute the infringement to the parent company;


Le rapport de Hay Group confirme les hypothèses émises par les autorités grecques dans leurs observations précédentes, à savoir: a) qu’il n’existe pas, en Grèce ou dans le reste de l’Europe, de régime de préretraite comparable à celui de l’OTE (un RPV intégrant des coûts «structurels» tels que ceux de l’OTE: le «statut permanent» et les salaires fixes élevés), et b) que les indemnités moyennes accordées dans le cadre d’un RPV normal d’une société privée atteignent effectivement 1,5 fois l’indemnité requise par la loi, notamment pour l ...[+++]

The Hay report confirms the assumptions made by the Greek authorities in its earlier submissions, namely that: (a) there is no early retirement scheme in Greece or elsewhere in Europe that is comparable to OTE’s (that is, a VRS that accommodates ‘structural’ costs like those of OTE, such as permanency and fixed high salaries), and (b) the average severance packages in the case of a normal VRS undertaken by a private company are indeed 1,5 times the indemnity provided by law, in particular as regards the age group of 51 years (23).


La question de savoir si ces activités de la société participante sont effectivement incluses dans le «groupe de l'État de résidence» pour les besoins du système pilote dépend des règles nationales de l'État de résidence sur l'imposition des groupes et des conditions qui y sont énoncées.

Whether or not these activities of the participating company are included in the 'Home State group' for the purpose of the pilot scheme depends on the domestic group taxation rules of the Home State and the conditions defined therein.


Selon le consultant, les transactions concernant la société «Newco» permettent effectivement d'éliminer pratiquement tous les risques supportés jusqu'alors par Iberia à raison de son engagement dans Arsa.

According to the consultant the transactions concerning 'Newco` do in fact eliminate practically all the risks to which Iberia had been exposed thus far through its commitment in Arsa.




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société s’est effectivement ->

Date index: 2021-05-22
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