Traduction de «législative que nous adoptons doit respecter » (Français → Anglais) :

Il existe un important principe de législation environnementale qui doit être respecté non seulement par les projets ISPA concernant l'environnement mais également par les projets concernant les transports.
There is an important principle of environmental legislation that needs to be respected for both the environment and transport ISPA projects ones.

L'un des éléments essentiels de la législation environnementale qui doit être respecté dans les projets relatifs au transport et à l'environnement est la directive 85/337/CEE, modifiée par la directive 97/11/CE, relative à l'évaluation de l'impact sur l'environnement (EIE).
One key element of environmental legislation to be observed in transport and environment projects is the Environmental Impact Assessment (EIA) Directive 85/337/EEC as amended by 97/11/EC.

Les parties intéressées s'attendent aussi à ce que les législations que nous adoptons permettent de réaliser efficacement les objectifs économiques, environnementaux et sociaux que nous nous sommes fixés, à ce que la charge que leur mise en œuvre fait peser sur les entreprises, les citoyens et les administrations publiques ait fait l'objet d'un examen approfondi et à ce que des mesures claires destinées à en garantir le succès soient prises et modifiées si nécessaire.
Stakeholders also expect our laws to effectively deliver on the social, environmental and economic objectives we have set, to be well scrutinised in terms of the burden they create for businesses, citizens or public administrations when they are implemented, and to have clear measures for their success which are revised where necessary.

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

Conformément aux objectifs du projet européen «Mieux Légiférer», une attention accrue doit être accordée à la mise en œuvre et au respect de la législation, les évaluations d’impact et les consultations des parties intéressées doivent être élargies, la législation existante simplifiée autant que possible, toute bureaucratie inutile éliminée et les politiques et législations faire l’objet d’une évaluation systématique.
In line with Europe's "Better Regulation" goals, more attention will be paid to implementation and enforcement; further strengthening impact assessments and consultation of stakeholders; simplifying existing legislation where possible, cutting unnecessary red tape; and subjecting policies and laws to systematic evaluation.

Faisons en sorte que les mesures législatives que nous adoptons soient claires si nous voulons que les Canadiens puissent respecter notre système de justice ainsi que nos lois.
The one thing that we can surely do is be clear with our legislation and be clear with the laws so that Canadians can respect the justice and the laws in this country.

Toutefois, toute mesure législative que nous adoptons doit respecter la Charte car nous créons alors le genre de société qui est si important.
However, any legislation we introduce should be charter compliant because then we create the kind of society that is so very important.

Au bout du compte, nous voulons tous que les mesures législatives que nous adoptons soient fondées sur des faits scientifiques exacts.
At the root of this is the notion that all of us would like to ensure that whatever legislative initiatives we are pursuing are pursued on the basis of good facts and good science.

Toute solution intersectorielle volontaire doit être conforme au cadre juridique existant et ne doit, en aucun cas, ni restreindre les droits fondamentaux des citoyens de l'UE, comme la liberté d'expression et d'information et le droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel[23], ni empiéter sur les négociations législatives à l'échelon européen.
Any voluntary inter-industry solution has to be compliant with the existing legal framework and should neither restrict in any way the fundamental rights of EU citizens, such as the freedom of expression and information, the right to privacy and the protection of personal data,[23] nor impinge on legislative negotiations at EU level.

Toutefois, nous devons faire face à la réalité et nous avons l'obligation morale de veiller à ce que les mesures législatives que nous adoptons ne mettent pas en péril la sécurité de nos citoyens.
However, we must deal with reality, and we have a moral duty to ensure that the legislation we pass does not jeopardize the safety and the security of our citizens.