Traduction de «négociations législatives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Code de conduite du PE pour la négociation de dossiers de codécision | Code de conduite pour la négociation dans le cadre de la procédure législative ordinaire
Code of conduct for negotiating in the context of codecision procedures | Code of conduct for negotiating in the context of the ordinary legislative procedures

négociation internationale [ état de la négociation | négociation d'accord | ouverture de négociation | procédure de négociation | renégociation ]
international negotiations [ negotiation of an agreement | negotiation procedure | opening of negotiations | renegotiation | state of negotiations ]

négociation tarifaire [ NCM | négociation commerciale multilatérale ]
tariff negotiations [ MTN | multilateral trade negotiations ]

processus de négociation et de législation
negotiation/legislation process

négociation de la date du sevrage tabagique
Negotiation of date for cessation of smoking

effet de commerce | effet de commerce négociable | effet négociable | titre négociable | valeur négociable
negotiable instrument

négociation sur les intérêts [ négociation basée sur les intérêts | négociation fondée sur les intérêts | négociation sur les intérêts des parties | négociation à gains mutuels | négociation sur le fond | négociation de gains réciproques | négociation raisonnée | négociation à la satisfaction des pa ]
principled negotiation [ win-win negotiation | negotiation on the merits | integrative negotiation | integrative bargaining | interest-based negotiation | interest-based bargaining | mutual gains bargaining | interest based problem solving | mutual gains negotiation ]

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

négociation globale [ négociation menée à une même table au nom d'unités multiples | négociation à multiples unités | négociation pour unités multiples | négociation commune ]
multi-unit bargaining

position hors portefeuille de négociation | position hors portefeuille de négociation relative à des instruments financiers | position ne relevant pas du portefeuille de négociation
non-trading-book position | non-trading-book position in financial instruments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au cours des négociations législatives, le Parlement européen et plusieurs États membres ont appelé à un renforcement du mécanisme de réciprocité - qui s’applique dans le cas où un pays tiers dont les nationaux sont exemptés de l’obligation de visa introduit ou maintient une obligation de visa à l’égard des ressortissants d’un ou de plusieurs États membres - afin d’améliorer son efficacité et de garantir une plus grande solidarité entre les États membres.
In the course of the legislative negotiations, the European Parliament and several Member States called for a reinforced reciprocity mechanism – applied in case a visa-exempted third country introduces or maintains a visa requirement for the citizens of one or more Member States - in order to make it more efficient and ensure more solidarity among Member States.

2. estime que les travaux relatifs au CFP ne devraient en aucun cas empiéter sur ceux portant sur les règlements définissant le champ d'intervention de l'aide et les règles de mise en œuvre de chaque fonds, et devraient dès lors respecter la place qui revient au Parlement européen dans les négociations relatives à la base juridique de la politique de cohésion; juge profondément regrettable que les négociations sur le CFP 2014-2020 n'aient pas respecté ce principe et qu'en conséquence, les travaux relatifs au CFP influent grandement les négociations législatives relatives aux règlements régissant la politique de cohésion en ce qui concerne tant le contenu que le calendrier;
2. Is of the opinion that the work on the MFF should under no circumstances interfere in the work on the regulations defining the scope of support and the rules of implementation of each fund, and should thus respect the role of the European Parliament in the negotiations on the legal basis for cohesion policy; deeply regrets the fact that the negotiations on the MFF 2014-2020 did not follow this principle, which resulted in the work on the MFF having a substantial influence on the legislative negotiations on the regulations for cohesion policy in terms of both content and timeframe;

Procédure d'amélioration de l'harmonisation des décisions législatives et budgétaires relatives aux agences (création, extension des missions), y compris pendant les négociations législatives
Procedure to better align legislative and budgetary decisions in relation to agencies (creation, task extension), including during legislative negotiations

Les décisions d'ouvrir des négociations législatives avant l'adoption d'un rapport en première lecture doivent être prises au cas par cas pour chaque procédure législative compte tenu des éléments distinctifs de chaque dossier et dans le respect des critères énoncés dans le code.
Decisions on opening legislative negotiations before the adoption of a report for first reading should be taken on a case-by-case basis for each legislative procedure and taking account of the distinctive characteristics of each individual file, with regard to the criteria set out in the Code.

72. escompte que la Commission soutiendra sans réserve le souhait du Parlement européen que les positions politiques convenues par le Conseil européen soient négociées entre le Parlement et le Conseil, représenté par le Conseil des affaires générales, avant que le Conseil soumette officiellement ses propositions en vue d'obtenir l'aval du Parlement sur le règlement concernant le cadre financier pluriannuel conformément à l'article 312 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; souligne que les négociations sur les propositions législatives relatives aux programmes pluriannuels seront menées conformément à la procédure législative ordinaire et finalisées une fois un accord sur leurs enveloppes financières conclu; est déterminé à faire pleinement usage, le cas échéant, des pouvoirs que lui confèrent la procédure d'approbation et la procédure législative ordinaire, tels qu'ils sont consacrés par le traité; réaffirme qu'il est très préoccupé par le fait que les conclusions du Conseil européen pourraient préjuger des négociations législatives;
72. Expects the Commission to clearly support the European Parliament demands that political positions agreed by the European Council, be negotiated between Parliament and the Council, as represented by the General Affairs Council, before the Council formally submits its proposals with a view to obtaining Parliament’s consent on the MFF regulation pursuant to Article 312 TFEU; underlines that the negotiations on the legislative proposals relating to the multiannual programmes must be pursued under the ordinary legislative procedure and will be finalised once an agreement on their financial envelopes is reached; is determined to make full use, as appropriate, of its consent and ordinary legislative powers, as enshrined in the Treaty; reiterates that it is very much concerned that the conclusions of the European Council could pre-empt the legislative negotiations;

14. insiste sur le souhait du Parlement européen que les positions politiques adoptées par le Conseil européen soient négociées entre le Parlement et le Conseil, ainsi que les parlements nationaux, avant que le Conseil ne soumette formellement ses propositions en vue d'obtenir l'approbation du Parlement sur le règlement CFP conformément à l'article 312 du traité FUE; souligne que les négociations sur les propositions législatives relatives aux programmes pluriannuels devront être menées conformément à la procédure législative ordinaire et qu'elles seront finalisées une fois un accord sur leurs enveloppes financières conclu; est déterminé à faire pleinement usage, le cas échéant, des pouvoirs que lui confèrent la procédure d'approbation et la procédure législative ordinaire, tels qu'ils consacrés par le traité; réaffirme qu'il est très préoccupé par le fait que les conclusions du Conseil européen pourraient préjuger des négociations législatives;
14. Insists on the European Parliament demands that political positions agreed by the European Council, be negotiated between Parliament and the Council, as well as National Parliaments, before the Council formally submits its proposals with a view to obtaining Parliament’s consent on the MFF regulation pursuant to Article 312 TFEU; underlines that the negotiations on the legislative proposals relating to the multiannual programmes must be pursued under the ordinary legislative procedure and will be finalised once an agreement on their financial envelopes is reached; is determined to make full use, as appropriate, of its consent and ordinary legislative powers, as enshrined in the Treaty; reiterates that it is very much concerned that the conclusions of the European Council could pre-empt the legislative negotiations;

se réjouit de l'ouverture des négociations avec les États-Unis ainsi que de la perspective de les suivre de près et de contribuer à leur issue positive; rappelle à la Commission qu'elle a l'obligation de tenir le Parlement immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes des négociations (avant et après les cycles de négociation); s'engage à examiner les questions législatives et réglementaires qui peuvent émerger dans le contexte des négociations et du futur accord; rappelle qu'il a pour responsabilité de base de représenter les citoyens de l'Union et espère faciliter la tenue de discussions ouvertes et inclusives pendant les négociations; s'engage à jouer un rôle proactif pour collaborer avec ses homologues américains lors de l'adoption de nouvelles réglementations;
Looks forward to the launch of negotiations with the US, and to following them closely and contributing to their successful outcome; reminds the Commission of its obligation to keep Parliament immediately and fully informed at all stages of the negotiations (before and after the negotiating rounds); is committed to addressing the legislative and regulatory issues that may arise in the context of the negotiations and the future agreement; reiterates its basic responsibility to represent the citizens of the EU, and looks forward to facilitating inclusive and open discussions during the negotiating process; is committed to taking a proactive role in collaborating with its US counterparts when introducing new regulations;

souligne l'importance des avis des commissions du PE annexés au rapport intérimaire, en ce sens qu'ils complètent les directives de négociation relatives au CFP/AII figurant dans la présente résolution, en fournissant des indications utiles et de plus amples précisions à leur sujet; insiste sur le fait que les recommandations que contiennent ces avis par rapport aux différentes politiques devraient alimenter les négociations sur les programmes pluriannuels concernés; répète, à cet égard, sa position ferme selon laquelle la procédure législative spéciale du CFP ne devrait pas porter sur des questions qui font l'objet de la procédure législative ordinaire;
Highlights the importance of the opinions of the EP committees annexed to the interim report, as they complement, and provide valuable guidance and further details on, the MFF/IIA negotiation guidelines laid down in this resolution; insists that the policy-specific recommendations contained in these opinions should feed the negotiations of the relevant multiannual programmes; reiterates, in this regard, its firm position that the MFF special legislative procedure should not address issues that are subject to ordinary legislative procedures;

Toute solution intersectorielle volontaire doit être conforme au cadre juridique existant et ne doit, en aucun cas, ni restreindre les droits fondamentaux des citoyens de l'UE, comme la liberté d'expression et d'information et le droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel[23], ni empiéter sur les négociations législatives à l'échelon européen.
Any voluntary inter-industry solution has to be compliant with the existing legal framework and should neither restrict in any way the fundamental rights of EU citizens, such as the freedom of expression and information, the right to privacy and the protection of personal data,[23] nor impinge on legislative negotiations at EU level.

Les conclusions de Tampere, les négociations législatives communautaires, les propositions de la Commission développées dans ses communications de novembre 2000 sur les objectifs à long terme de la politique d'asile et sur la politique européenne d'immigration ont nourri l'Agenda.
The Tampere conclusions, the negotiations for Community legislation, and the Commission proposals in the communications of November 2000 on the long-term objectives of asylum policy and on the European immigration policy all operated as input for the Agenda.