Traduction de «principe de législation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conseiller parlementaire principal, Affaires législatives [ Conseillère parlementaire principale, Affaires législatives ]
Principal Parliamentary Counsel (Legislation)

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

principes généraux de la législation alimentaire
general principles of food laws | general principles of food rule | general principles of food law | general principles of food regulation

Groupe ad hoc Livre vert sur les principes généraux de la législation alimentaire
ad hoc Working Party on the Green Paper on the general principles of food law

Livre vert Principes généraux de la législation alimentaire dans l'Union européenne
Green Paper on the general principles of food law in the European Union

greffier principal de l'Assemblée législative [ greffière principale de l'Assemblée législative ]
Principal Clerk of the Legislative Assembly

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

Conférence environnementale internationale chargée de codifier les principes de Rio en une législation nationale
International Environmental Conference on Codifying Rio Principles into National Legislation

principe de l’IdO | théorie de l’intelligence artificielle | principe de l’intelligence artificielle | principes de l’intelligence artificielle
principles of AI | principles of artificial intelligence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette limitation s'expliquait par le fait qu'elle reflétait en principe la législation sur le développement durable qui était applicable au sein de la Communauté.
The reason for this limitation was that, in principle, it reflected rural development legislation applicable in the Community.

En principe, la législation prévue contiendra une liste de types de projets / d'activités (y compris quelques seuils) pour lesquels l'EIE sera obligatoire.
In principle, under the intended legislation, a list of project types / activities (including some thresholds) for which EIA will be mandatory is proposed.

Il existe un important principe de législation environnementale qui doit être respecté non seulement par les projets ISPA concernant l'environnement mais également par les projets concernant les transports.
There is an important principle of environmental legislation that needs to be respected for both the environment and transport ISPA projects ones.

En vertu du principe de législation neutre sur le plan technologique, une limite d’émission Euro 6 pour les véhicules à allumage commandé devrait être identique, étant donné qu’aucun élément ne donne à penser que les particules émises par les véhicules à allumage commandé présentent un niveau de toxicité spécifique inférieur aux particules émises par les moteurs diesel.
In accordance with the principle of technology neutral legislation, a respective emission limit for Euro 6 positive ignition vehicles should be the same since there is no evidence suggesting that particles emitted by PI engines have a lower specific toxicity than particles emitted by diesel engines.

La Suède considère qu'en principe sa législation sur le contenu illicite est applicable aux transmissions par téléphonie mobile mais fait remarquer que cela n'a pas été vérifié devant les tribunaux.
Sweden considers that its legislation on illegal content is in principle applicable to mobile phone transmissions, but mentioned that this had not been tested in the courts.