Traduction de «législative que contient cette communication devrait revêtir » (Français → Anglais) :

La présente communication contient cette dimension et devrait être considérée comme une partie intégrante de la proposition de la Commission relative à une stratégie Union européenne-DD.
The present Communication contains that dimension and should be seen as an integral part of the Commission's proposal for a European Union-SD Strategy.

En ce qui concerne les aspects juridiques, la commission des budgets a toujours préconisé le maintien de la politique d'information à titre de prérogative de la Commission tout comme le dispose le texte afférent II A du 6 mai 1999 dans son article 37 ter. A ce jour, la Commission s'est vivement opposée à toute tentative du Conseil visant à créer une base juridique et estime que la présente communication ne devrait pas constituer la première étape d'un processus législatif; la déclaration financière législative que contient cette communication devrait revêtir un caractère strictement indicatif d'autant que la décision relative aux crédits nécessaires relève de l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure annuelle.
Concerning the legal aspects, the committee on budgets has always defended the idea that the Information policy should remain a prerogative of the Commission as foreseen by the current provisions of the IIA of 6 May 1999 (article 37b). So far, it strongly opposed every attempt from the Council for setting up a legal basis considers that the current Communication should not be the first step of a legislative process; the legislative financial statement it contains should remain purely indicative since the decision on the necessary appropriations is decided by the budgetary authority in the context of annual procedure.

Cette coopération devrait pouvoir revêtir la forme d’échanges d’informations quant à la législation ou aux pratiques juridiques en vigueur sur leur territoire, ou, s’il y a lieu, d’un transfert ou d’une reprise des procédures de réclamation et de recours.
It should be possible for such cooperation to take the form of an exchange of information regarding the law or legal practice in their jurisdictions, or a transfer or takeover of complaint and redress procedures if appropriate.

10. réaffirme que le nouvel accord devrait moderniser l'actuel DTL pour en faire une assemblée transatlantique servant de forum pour le dialogue parlementaire, l'identification d'objectifs ainsi que le contrôle conjoint de la mise en œuvre de l'accord, et pour la coordination des travaux du Parlement européen et du Congrès américain sur les questions d'intérêt commun, y compris la coopération étroite entre les commissions et les rapporteurs des deux parties; estime que cette assemblée devrait se réunir en plénière deux fois l'an, être composée à parts égales de députés au Parlement européen et des deux chambres du Congrès des États-Unis; estime que l'assemblée pourrait créer des groupes de travail chargés de préparer les plénières; réaffirme qu'un système d'alerte législatif précoce réciproque devrait être mis en place au sein de cette assemblée; est convaincu qu'un comité de pilotage devrait être chargé d'améliorer la coopération entre les commissions législatives et les rapporteurs du Parlement européen et du Congrès des États-Unis sur la législation pertinente en ce qui concerne l'approfondissement de l'intégration du marché transatlantique, et notamment le travail du CET;
10. Reaffirms that the new agreement should upgrade the current TLD into a transatlantic assembly, serving as a forum for parliamentary dialogue, identification of objectives and joint scrutiny of the implementation of the agreement, and for coordination of the work of both the European Parliament and the US Congress on issues of common concern, including close cooperation of committees and rapporteurs from both sides; considers that this assembly should meet in plenary twice a year and be comprised on an equal basis of both Members of the European Parliament and Members of both Houses of the US Congress; is of the view that the assembly could establish working groups to prepare the plenary meetings; reiterates that a reciprocal legislative early-warning system should be created within this assembly; believes that a steering committee should be responsible for enhancing cooperation between the legislative committees and rapporteurs of the European Parliament and the US Congress on legislation which is relevant with regard to further integration of the transatlantic market and in particular to the work of the TEC;

9. réaffirme que le nouvel accord devrait moderniser l'actuel dialogue transatlantique des législateurs pour en faire une assemblée transatlantique servant de forum pour le dialogue parlementaire, l'identification d'objectifs ainsi que le contrôle conjoint de la mise en œuvre de l'accord, et pour la coordination des travaux du Parlement européen et du Congrès américain sur les questions d'intérêt commun, y compris la coopération étroite entre les commissions et les rapporteurs des deux parties; estime que cette assemblée devrait se réunir en plénière deux fois l'an, être composée à parts égales de députés du Parlement européen et des deux chambres du Congrès des États-Unis; estime que l'assemblée devrait former des groupes de travail chargés de préparer les plénières; réaffirme qu'un système d'alerte législatif précoce réciproque devrait être mis en place au sein de cette assemblée; est convaincu qu'un comité de pilotage devrait être chargé d'améliorer la coopération entre les commissions législatives et les rapporteurs du Parlement européen et du Congrès des États-Unis sur la législation pertinente en ce qui concerne l'approfondissement de l'intégration du marché transatlantique, et notamment le travail du Conseil économique transatlantique;
9. Reaffirms that the new agreement should upgrade the current Transatlantic Legislators' Dialogue (TLD) into a transatlantic assembly, serving as a forum for parliamentary dialogue, identification of objectives and joint scrutiny of the implementation of the agreement, and for coordination of the work of both the European Parliament and the US Congress on issues of common concern, including close cooperation of committees and rapporteurs from both sides; considers that this assembly should meet in plenary twice a year and be comprised on an equal basis of both Members of the European Parliament and Members of both Houses of the US Congress; is of the view that the assembly could establish working groups to prepare the plenary meetings; reiterates that a reciprocal legislative early-warning system should be created within this assembly; believes that a steering committee should be responsible for enhancing cooperation between the legislative committees and rapporteurs of the European Parliament and the US Congress on legislation which is relevant with regard to further integration of the transatlantic market and in particular to the work of the TEC;

(6 bis) L'engagement en faveur de l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale devrait également s'inspirer de la communication de la Commission du 30 janvier 2008 sur la proposition de rapport conjoint 2008 sur la protection sociale et l'inclusion sociale qui contient une évaluation de la méthode ouverte de coordination dans le domaine de la protection sociale et de l'inclusion sociale appliquée en 2007 qui met l'accent sur la pauvreté des enfants, contribuant ainsi à maintenir cette question au premier plan de l'agenda politique.
(6a) Input for the European Year for Combating Poverty and Social Exclusion should also be derived from the Commission's Communication of 30 January 2008 on a Proposal for the Joint Report on Social Protection and Social Inclusion 2008, which contained an assessment of the 2007 Open Method of Coordination on Social Protection and Social Inclusion that focused on child poverty, thus contributing to keeping the issue high on the political agenda.

Toutefois, cette communication ne contient pas les propositions législatives qui n'ont fait l'objet d'un accord politique qu'après le 17 mai 2006.
However, that Communication does not include legislative proposals on which a political agreement was only reached after 17 May 2006.

Le Comité économique et social estime que cette communication devrait porter, entre autres, sur les lacunes existantes en matière d'intégration des stratégies, y compris l'inconséquence et l'incohérence des politiques de l'UE, sur l'efficacité des instruments de la politique environnementale, sur les disparités entre les États membres en ce qui concerne la mise en oeuvre et l'application de la législation environnementale, sur les effets positifs et négatifs de la mondialisation, sur le rôle des PME, sur le lien entre la croissance économique et la protection de l'environnement, ainsi que sur l'attitude de la population en général face aux changements structurels nécessaires dans nos sociétés pour arriver à un véritable développement durable au niveau mondial.
According to the Committee, this communication should address, among other things, current shortcomings in integration strategies including the inconsistency and incoherence of EU policies; the effectiveness of environmental policy instruments; the massive gaps in implementation and enforcement of environmental legislation by Member States; the positive and negative impact of globalisation; the role of SMEs; the link between economic growth and environmental protection; as well as the general population's attitude towards the structural changes in our societies required to achieve genuine sustainable development world-wide.

Cela s'applique à la fois aux différences en matière de droit pénal substantiel et de droit procédural pénal. En effet, même lorsqu'il n'y a pas double incrimination, l'État membre invité à exécuter une décision concernant un acte qui n'est pas constitutif d'un délit au regard de sa propre législation devrait l'accepter plus facilement, étant donné que cette décision repose sur des normes communément admises fixant les responsabilités pour une affaire donnée.
This holds true both for differences in material criminal law as well as in procedural criminal law: even in cases where dual criminality is not fulfilled, the Member State required to enforce a decision on an act that under its own law is not an offence should find this easier to accept given that it is based on commonly agreed standards regulating who is responsible for a particular case.